Séance du Conseil d'Etat du Mer 24 mai 2006
Règlement sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées
Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées (LAIH). Il précise le profil des bénéficiaires de mesures d'insertion sociale et professionnelle allouées au titre de la LAIH, ainsi que la nature et les modalités d'octroi de ces mesures. Il établit les compétences du département en matière d'autorisation d'exploiter, d'exigences de qualité et de reconnaissance des structures d'accueil, ainsi que ses prérogatives en matière de surveillance.
Renseignements complémentaires
DSAS, SPAS, Thierry Matter, adjoint, 021/ 316 52 16, thierry.matter@vd.ch
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Ajustements du règlement d'application de la loi sur le notariat
Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi sur le notariat. En effet, une année après l'entrée en vigueur de la loi sur le notariat et de son règlement d'application, certains ajustements sont apparus nécessaires. Les modifications touchent à l'accès à la profession (art. 5 RLNo), à la légalisation des signatures en l'absence du signataire (art. 29a nouveau RLNo) et à la rémunération des enquêteurs membres de la Chambre des notaires (art. 38 RLNo).
Renseignements complémentaires
DIRE, Me Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, tél.021 316 45 63
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Mise à jour de la jurisprudence du Tribunal administratif sur le site internet de l'ordre judiciaire
Le Conseil d'Etat a adopté une réponse à la question du député Philippe Martinet qui s'inquiétait de la mise à jour de la jurisprudence du Tribunal administratif sur le site internet de l'ordre judiciaire Vaudois. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat explique que cette mise à jour a été interrompue entre fin septembre 2004 et mars 2005 en raison d'un changement d'application informatique. Par souci d'économie, le transfert des données des applications précédentes a été effectué en une seule fois en septembre 2004. Toutefois, la mise en place du module permettant la publication sur Internet a été retardée par des problèmes de serveurs et par le fait que le tribunal était à l'époque absorbé par les vives critiques dont il était l'objet. Les mises à jour sur Internet ont repris en mars 2005. Depuis lors, elles sont en général effectuées chaque semaine, voire à un rythme plus fréquent en cas de nécessité.
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DIRE, Eric Golaz, chef du Service des communes et des relations institutionnelles, tél.021 316 45 76
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En consultation: projet de révision de la loi sur le contrôle des habitants
Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de révision de la loi sur le contrôle des habitants. Ce projet, essentiellement technique, propose de mentionner dans la loi les nouveaux documents d'état civil utilisés à la suite de l'informatisation (programme INFOSTAR), d'intégrer le fait que les gendarmeries n'exercent plus de compétences en matière de contrôle des habitants, de désigner les autorités compétentes par leur dénomination actuelle et d'adapter certains articles qui ne correspondent plus aux pratiques observées par les bureaux de contrôle des habitants.
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DIRE, Siegfried Chemouny, juriste au Service de la population, tél. 021 316 46 59
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Rapport 2005 sur les mesures d'accompagnement à la libre circulation entre la Suisse et l'UE
La Commission tripartite chargée de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne (UE) a transmis son rapport d'activité 2005 au Conseil d'Etat. Durant cette période, le Service de l'emploi a reçu plus de 9000 annonces de travail détaché ou de courte durée. Tous secteurs confondus, 1300 contrôles ont été effectués sans qu'aucun cas de dumping systématique n'ait été constaté. Cependant, de nombreuses infractions à diverses législations ou conventions collectives ont été relevées, ayant le plus souvent trait au non respect des normes salariales, au statut des étrangers en emploi et aux assurances sociales.
Renseignements complémentaires
DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01 - roger.piccand@vd.ch
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Soutien aux projets d'article constitutionnel et de loi fédérale relatifs à la recherche sur l'être humain
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur les projets d'article constitutionnel et de loi fédérale relatifs à la recherche sur l'être humain. Ces nouvelles dispositions, qui devraient entrer en vigueur en 2010, donnent un cadre applicable aux projets de recherches dans le domaine de la santé dans l'ensemble de la Suisse. Elles protègent les personnes concernées par les recherches et offrent aux chercheurs la sécurité nécessaire à leur activité. Le Conseil d'Etat privilégie le maintien d'une commission d'éthique de la recherche cantonale, selon le modèle actuellement en place. Il approuve la volonté de transparence concrétisée par la mise en place d'un registre public des essais autorisés par les commissions d'éthique.
Renseignements complémentaires
DSAS, SSP, Anne-Sylvie Fontannaz, Pharmacien cantonal, 021/ 316 42 0, anne-sylvie.fontannaz@vd.ch
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Consultation sur le service universel dans le domaine des télécommunications: critiques vaudoises
En réponse à une consultation du Conseil fédéral qui entend modifier l'ordonnance relative au service universel dans le domaine des télécommunications, le Conseil d'Etat approuve l'introduction de l'Internet à large bande ainsi que les prestations accrues pour les personnes handicapées. Cependant, il estime trop élevé le prix du raccordement à large bande (69 francs) et demande une revision des bases de calcul. Il s'oppose également à la suppression du service d'annuaire et de la déviation des appels. Enfin, il confirme qu'il est favorable à l'introduction à brève échéance de la téléphonie mobile dans la définition du service universel.
Renseignements complémentaires
DEC, Vincent Hort, secrétaire général, 021 316 60 05 - vincent.hort@vd.ch