Séance du Conseil d'Etat du 20 décembre 2006

Durant l'hiver 2005-2006, des épisodes d'une durée de plusieurs jours chacun ont vu les concentrations de poussières fines (PM-10) dépasser significativement la valeur limite journalière de 50 g/m3 fixée par l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair). Afin de planifier des actions cohérentes et efficaces, la Conférence suisse des Directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) a validé un plan d'action qui préconise une harmonisation au niveau national et une mise en oeuvre des mesures au niveau régional.

M. Charles-Louis Rochat a été élu à la présidence du Conseil d'Etat pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2007 et M. Jean-Claude Mermoud à la vice-présidence pour la même période.

Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de modification de la loi du sur la police des eaux dépendant du domaine public. Ce texte prévoit des disposition permettant de réserver systématiquement un " espace cours d'eau " suffisant pour assurer une protection efficace contre les crues et permettre le développement des fonctions biologiques et naturelles des cours d'eau. Il définit des principes d'aménagement des cours d'eau poursuivant le même but, en accord avec les lignes directrices développées par la Confédération. Le délai de réponse à la consultation est fixé au 15 janvier.

Le Conseil d'Etat a décidé d'augmenter l'effectif de l'Autorité de surveillance des fondations, qui passera de 6,75 à 9,75 ETP. Cet office rattaché administrativement au Service d'analyse et de gestion financières doit faire face d'une part à une surcharge récurrente de travail et intégrer d'autre part les nouvelles exigences de la législation fédérale. Il est prévu parallèlement d'augmenter les émoluments perçus dans le but de rendre cette unité financièrement autonome. On peut relever que les quelque 1450 fondations placées sous la surveillance de l'organisme cantonal gèrent un patrimoine de l'ordre de 35 milliards de francs.

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement relatif à l'introduction d'une nouvelle taxe d'exploitation sur le chiffre d'affaires moyen réalisé sur les boissons alcooliques vendues par les débits de boissons alcooliques à l'emporter, ainsi qu'une adaption à la hausse du tarif de certains émoluments. Le règlement fait suite à la révision de la loi sur les auberges et débits de boissons (LADB), adoptée par le Grand Conseil le 24 octobre 2006.

Fort du constat que près d'une centaine de textes légaux cantonaux font référence à des obligations communales et que certaines procédures y relatives sont quelquefois lourdes et difficilement compréhensibles, le Conseil d'Etat a décidé de mandater le SeCRI - Service des communes et des relations institutionnelles - pour piloter et coordonner la mise en place de formations à l'attention des autorités communales: élus ou cadres administratifs. Chaque formation sera conçue et animée par les collaborateurs de l'Etat spécialistes du domaine traité. L'offre sera publiée sur internet et s'étoffera tout au long de l'année.

Dans sa séance du 20 décembre 2006, le Conseil d'Etat a pris position favorablement sur l'avant-projet d'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, dans le cadre de la procédure de consultation lancée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Il a ainsi approuvé le renforcement du principe d'intégration et a fait siennes les principales propositions d'amendements déposées par la commission du Grand Conseil chargée d'examiner l'avant-projet, notamment en ce qui concerne la définition des standards de qualité sous forme de standards minimaux, la participation des représentants légaux à l'évaluation des besoins et à l'attribution des prestations ou encore la modèle dit " en cascade " qui devra gagner en efficacité et en rapidité pour éviter une logique de l'échec.