Séance du Conseil d'Etat du 10 janvier 2007
Projet de gouvernance commune entre la Faculté de biologie et de médecine et le CHUV
Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport intermédiaire concernant les propositions de regroupement du domaine de la biologie et de la médecine sous la forme d'une institution hospitalo-universitaire et il confirme sa volonté de poursuivre ce projet. Il confie au même groupe de travail la suite des études qui devraient permettre la mise en place du projet au cours de la prochaine législature.
Renseignements complémentaires
Pierre-Yves Maillard, chef du DSAS, 021/ 316 50 04, info.sgdsas@vd.ch - Anne-Catherine Lyon, cheffe du DFJ , 021 316 30 30 - Pascal Broulis, chef du DFIN, 021 316 20 01
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Désignation du chef du Service de neurochirurgie du CHUV
Le professeur Jean-Guy Villemure a fait valoir son droit à une retraite anticipée le 31 juillet 2006. Pour lui succéder, après une mise au concours selon les procédures hospitalo-universitaires, le Conseil d'Etat a désigné le professeur Marc Levivier en qualité de chef du Service de neurochirurgie du CHUV. Il est également nommé professeur ordinaire par le Rectorat de l'UNIL.Né le 6 septembre 1959, le professeur Levivier a fait ses études de médecine à l'Université libre de Bruxelles. Aujourd'hui, il occupe la fonction de chef de service associé, de co-directeur du Laboratoire de neurochirurgie expérimentale et de membre du Collège directorial du Centre "Gamma-Knife" du Service de neurochirurgie de l'Université libre et Hôpital Erasme de Bruxelles.
Renseignements complémentaires
DSAS, Bernard Decrauzat, directeur général des HC-CHUV, 021/ 314 14 02, aleksandra.capraro@chuv.ch
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Audit de la gestion du Contrôle cantonal des finances
"L'impression générale retirée, lors de l'examen de la gestion du Service du Contrôle cantonal des finances (CCF) pour l'exercice 2005 est bonne". C'est la conclusion du rapport annuel d'audit effectué par la société BfB Fidam et adressé au Conseil d'Etat. Le réviseur externe constate que l'organisation du service et la structure du personnel permettent une approche très professionnelle des tâches et missions. Il relève en particulier que la planification, la réalisation et le système de "reporting" du contrôle annuel des comptes de l'Etat sont performants et correspondent à la pratique de la profession. Il note encore que les relations avec les commissions permanentes respectent les dispositions en vigueur et sont parfaitement documentées.
Renseignements complémentaires
DFIN, Christelle Luisier Brodard, secrétaire générale adjointe, 021 316 20 02 - Marinette Kellenberger, cheffe du Contrôle cantonal des finances, 021 316 19 70.
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Nouveau règlement d'application de la loi sur l'état civil
Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement d'application de la loi sur l'état civil du 25 novembre 1987. Après la mise en oeuvre de la nouvelle réorganisation territoriale et organisationnelle de l'état civil vaudois, le règlement précédent n'était plus adapté. Décidée par le Conseil d'Etat en février 2006 dans un souci d'efficacité, la réorganisation a permis de ramener le nombre d'arrondissements de l'état civil de 15 à 4 et a conduit à la création d'un centre administratif chargé notamment de traiter les commandes d'actes issues d'Internet. En outre, il était nécessaire, dans le contexte d'importantes réformes fédérales, d'adapter le règlement d'application aux exigences légales nouvelles : entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat ; LPart) et modifications apportées le 28 juin 2006 par le Conseil fédéral à l'Ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC).
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DIRE, Henri Rothen, Chef du Service de la population, 021 316 46 69
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Nouvelles règles d'assistance et de financement dans le domaine de l'asile
Le Conseil d'Etat a procédé à une adaptation du règlement d'application de la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF) afin de tenir compte de la récente entrée en vigueur de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA). La LARA introduit d'une part l'aide d'urgence pour les personnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois ; elle définit d'autre part le mode de financement de la FAREAS et des autres dépenses liées au domaine de l'asile. Le règlement a donc été adapté à ces nouvelles dispositions légales.
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DSAS, Eric Toriel, secrétaire général, 021 316 50 06, info.sgdsas@vd.ch
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Demande de crédit pour poursuivre les activités agricoles aux EPO
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 2'716'000 francs pour la 2ème étape des constructions agricoles des Etablissements de la plaine de l'Orbe. La construction de la nouvelle porcherie augmentera à huit le nombre de détenus pouvant y travailler (+ 3 places). La transformation de l'actuelle porcherie en un laboratoire permettra également la création de trois places de travail supplémentaires (5 postes de travail en tout). En outre, il sera possible d'augmenter la production de viande destinée à couvrir les besoins alimentaires des Etablissements de la plaine de l'Orbe et de la prison de La Croisée. Ces travaux sont nécessaires pour permettre la poursuite des activités agricoles aux EPO.
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DSE, C. Martin, service pénitentiaire, 021 316 48 01
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Coordination entre dispositifs d'aide sociale et de soutien à la formation
En réponse à une interpellation du député Jean-Yves Pidoux, le Conseil d'Etat rappelle que le revenu d'insertion (RI) vise l'intégration des personnes en mettant notamment à disposition des mesures d'insertion sociale et professionnelle. Le RI ne peut en principe se substituer aux autres prestations d'aide comme les bourses d'étude. Les personnes en formation doivent donc s'adresser à l'Office cantonal des bourses d'étude et d'apprentissage (OCBE). Cependant, conscient que ce principe pose problème pour un jeune adulte sans formation disposant du RI et faisant partie du programme FORJAD lancé par le DSAS, le DFJ et le DEC à la rentrée scolaire 2006, le Conseil d'Etat a initié une expérience pilote. En effet, dans le cadre de ce programme, le jeune peut continuer, pendant sa formation, à bénéficier du RI pour son entretien, l'OCBE intervenant pour les frais d'écolage.
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DSAS, SPAS, Mary Claude Pittet, adjointe, 021/ 316 52 13, mary-claude.pittet@vd.ch
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Pas de lutte contre le débauchage à l'ACI
Dans une interpellation, le député Jean-Paul Dudt s'inquiète du débauchage du personnel de l'Administration cantonale des impôts par les fiduciaires notamment. Le Conseil d'Etat lui répond que les collaborateurs qui suivent une formation complémentaire aux frais de l'ACI doivent rembourser tout ou partie en cas de départ. Par contre, un "délai de carence" tel que le souhaiterait l'interpellateur avant qu'un fonctionnaire soit "racheté" par le privé n'est pas possible faute de base légale. Le gouvernement rappelle que, de par leurs connaissances, les collaborateurs sortants contribuent à améliorer la qualité des dossiers remis au fisc.
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DFIN, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Mise en oeuvre du plan directeur des carrières
le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Martinet demandant des informations sur la politique suivie en matière d'exploitation des matériaux pierreux, depuis l'adoption du Plan directeur des carrières de 2003 et à la suite de décisions rendues par le Tribunal administratif. Le Conseil d'Etat expose qu'il a développé des outils de planification, de gestion, et revu le règlement d'application de la loi sur les carrières. Il veille à coordonner l'exploitation des matériaux pierreux avec les autres domaines de la planification, notamment les planifications directrices cantonale et locale de l'aménagement du territoire. Il a également procédé à une réorganisation du service compétent, visant à une amélioration du traitement des dossiers présentés par les requérants. La réponse du Conseil d'Etat aborde également la question de la taxe sur les graviers.
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DSE, Marc Andlauer, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 48
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Suites des "aveux" du romancier Daniel de Roulet
Début 2006, le député Eric Bonjour a déposé une interpellation suite aux " aveux " du romancier Daniel de Roulet qui laisse entendre dans son dernier ouvrage qu'il est l'auteur de l'incendie ayant conduit, en 1975, à la destruction du chalet du magnat de la presse allemande Axel Springer, à Rougemont. L'ECA ayant versé une indemnité conséquente, la réponse du Conseil d'Etat fait mention d'un accord de principe négocié par celui-ci aux termes duquel M. Daniel de Roulet s'engage à rétrocéder tout ou partie du produit de ses droits d'auteur " à venir " sur son ouvrage.
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DSE, Secrétariat général, Pierre-Yves Perrin, 021 316 45 20
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Oui à l'encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution
En réponse à la consultation fédérale relative à "l'encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution", le Conseil d'Etat soutient la solution proposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national, qui préconise de maintenir le système actuel, à savoir une aide indirecte de la Confédération qui compense à la Poste le coût des allégements consentis aux petits éditeurs, à concurrence de 80 millions par an au maximum. Il prend cette position en raison de sa conviction que certains organes de presse - notamment à vocation régionale - doivent être soutenus pour garantir une pluralité des opinions.
Renseignements complémentaires
DEC, Philippe Sordet, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 99, philippe.sordet@vd.ch