Séance du Conseil d'Etat du 21 mars 2007

Entre 2007 et 2010, 219 millions de francs seront investis par la Confédération, le Canton et les chemins de fer privés dans l'amélioration des infrastructures existantes et dans la sécurisation de l'exploitation des chemins de fer régionaux vaudois. Pour financer la part cantonale de ces investissements, le Conseil d'Etat demande au Parlement un crédit-cadre de 82,1 millions.

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur les avant-projets de lois sur le Tribunal fédéral des brevets et sur les conseils en brevets. Le Gouvernement est sur le principe favorable à ces deux avant-projets visant, en matière de droit des brevets, la création d'une autorité judiciaire fédérale unique statuant en première instance et celle d'un titre protégé pour les professionnels disposant d'une formation spécifique. Le Conseil d'Etat exprime néanmoins son inquiétude face à une éventuelle multiplication des instances judiciaires spécifiques sous l'égide de la Confédération. Il émet également un certain nombre de réserves relatives, notamment, à l'indépendance du futur tribunal fédéral des brevets, à l'appréciation des conditions de reconnaissance des qualifications permettant l'obtention du titre de conseil en brevets, ainsi qu'aux obligations qui en découleraient pour le canton. Il s'oppose notamment au report de charges que constituerait l'obligation de mettre les infrastructures cantonales gratuitement à disposition de la nouvelle instance fédérale.

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement aux consultations fédérales sur la " Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel " et sur la " Convention pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ". La première de ces conventions a pour but de préserver le patrimoine culturel relevant des traditions et expressions orales, de la transmission de savoirs et de savoir-faire, liés à l'art traditionnel notamment, d'oeuvres culturelles non matérielles, représentatives de communautés, groupes ou individus (événements festifs, rituels, etc.). La seconde fournit une base légale internationale contraignante fondant le droit de chaque Etat à mener une politique culturelle indépendante. Pour ces deux conventions, le Conseil d'Etat a relevé que des précisions devaient toutefois être apportées quant aux conséquences financières pour les cantons.

A l'interpellation du député Francis Thévoz et consorts, le Conseil d'Etat répond que, selon les comptes des assureurs, les réserves des caisses maladies actives dans le canton de Vaud se montent à 547,1 millions à la fin de l'année 2005, dont 220 millions de réserves excédentaires. Actualisé avec l'évolution des coûts constatés en 2006, l'excédent de réserves pourrait dépasser les 320 millions de francs. Le Conseil d'Etat a demandé à plusieurs reprises au Conseil fédéral d'agir pour que les réserves soient ramenées à leur plancher légal. Le Chef du Département fédéral de l'Intérieur a reconnu les faits et a donné des instructions afin de réduire les réserves excédentaires du canton de Vaud dans les 5 ans. Quant à la pratique de la sélection des risques par certains assureurs, le Canton constate qu'elle demeure une réalité et qu'il ne dispose d'aucune compétence pour les réprimer. Enfin, du point de vue légal, il n'est pas possible de créer une caisse-maladie réservée à une catégorie d'assurés modestes, en raison du principe de libre-choix de l'assureur fixé par la LAMal.

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la Loi sur la protection des mineurs (LProMin). En effet, l'élaboration de la nouvelle loi sur la juridiction pénale des mineurs (LJPM) a impliqué la modification de dispositions légales dans la loi sur la protection des mineurs (LProMin). Le règlement d'application de la LProMin devait dès lors être mis en conformité.