Séance du Conseil d'Etat du 15 août 2007
Gymnase de Burier: améliorer l'accès sud et rénover les installations techniques
Depuis sa mise en service en 1977, le gymnase de Burier (Est vaudois) a vu le nombre de ses élèves doubler, passant de 830 à 1560. Il est aujourd'hui nécessaire d'améliorer les accès au site en agrandissant la halte CFF. D'autre part, les installations techniques des bâtiments et les fenêtres des salles de gymnastique, toutes d'origine, doivent être rénovées. Le Conseil d'Etat a adopté une demande de crédit de 6'363'000 francs, qu'il soumet au Grand Conseil.
Renseignements complémentaires
DINF, Yves Golay, chef de la division projet et travaux, Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 73 17
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Révision du règlement d'application de la loi sur la pêche
Le 7 novembre 2006 le Grand Conseil a modifié la loi cantonale sur la pêche. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Le règlement d'application et les dispositions d'exécution ont été révisés en conséquence. La modification essentielle consiste à déléguer au département toutes les dispositions de détail concernant l'exercice de la pêche, dans les cours d'eau et dans les lacs de Joux, Brenet et Ter, qui sont actuellement de la compétence du Conseil d'Etat. Toutes les dispositions légales relatives à l'exercice de la pêche dans les rivières, les étangs et petits lacs du canton sont ainsi réunies en un seul règlement, complété par des dispositions d'exécution, conduisant à une grande simplification de la législation sur la pêche.
Renseignements complémentaires
DSE, Cecilia Moresi, inspectrice de la pêche, Centre de conservation de la faune et de la nature, 021 557 86 49
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Le Conseil d'Etat règlemente la pratique du "kitesurf"
Le Conseil d'Etat a adopté un règlement concernant la navigation au moyen de planches tirées par des cerfs-volants (« kitesurf »). La pratique du kitesurf est autorisée sur les lacs Léman, de Neuchâtel et de Joux. Elle est cependant soumise à un certain nombre de conditions pour des raisons de sécurité et afin de préserver l'environnement.
Renseignements complémentaires
DSE, Luc Mouron, chef A. I. du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 89 10
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Pour le maintien du remboursement de la mammographie de contrôle chez les femmes de 50 à 70 ans
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation Catherine Roulet sur le devenir du programme vaudois de dépistage du cancer du sein. Il soutient le maintien de cette prestation dans le catalogue des prestations devant être prises en charge par la LAMal et entend continuer à défendre cette position avec les autres cantons concernés auprès de la Confédération.
Renseignements complémentaires
DSAS, Marc Diserens, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Accueil des requérants d'asile aux guichets du SPOP
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Denis Bouvier sur l'accueil des requérants d'asile aux guichets du Service de la population (SPOP). Le Gouvernement rappelle notamment que seules les autorités fédérales ont la compétence de décider si un départ de Suisse peut être exigé quand l'asile est refusé, le Canton ne pouvant qu'exécuter ces décisions. Il note aussi que depuis de nombreuses années, les guichets du SPOP reçoivent des centaines de personnes par mois. Il estime enfin qu'il est du devoir du personnel du SPOP d'informer clairement les personnes concernées des conséquences que pourraient avoir leur refus de quitter volontairement la Suisse et que malgré les tensions que peuvent provoquer de telles annonces, les collaborateurs du service précité s'acquittent de manière satisfaisante de cette tâche très difficile.
Renseignements complémentaires
DINT, Siegfried Chemouny, adjoint du responsable de la division asile du Service de la population, 021 316 46 22
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Réserves au sujet de la reprise d'une directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles
Suite à l'entrée en vigueur, au sein de la CE, de la directive 2005/36/CE le 20 octobre 2005, la Suisse doit déterminer si elle souhaite reprendre cette directive dans le cadre de l'Annexe III ("Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles") de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) qu'elle a signé le 21 juin 1999. L'OFFT consulte donc les cantons sur l'opportunité de cette reprise et sur les éventuelles conséquences qu'elle pourrait avoir pour la Suisse en vue des négociations qui s'ouvriront prochainement avec l'Union européenne. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat émet des réserves sur la reprise de certains points aux effets sensibles de cette directive européenne, en précisant par ailleurs qu'il s'opposera à tout transfert de charges sur les cantons dû à la mise en oeuvre du nouveau dispositif.
Renseignements complémentaires
DFJC, Jean-François Steiert, délégué aux affaires intercantonales, 021 316 30 43