Séance du Conseil d'Etat du 26 septembre 2007
Zones d'exonération fiscale: Vaud rejette catégoriquement la nouvelle délimitation
Consulté par le Département de l'économie (DFE) sur le projet d'Ordonnance sur les allégements fiscaux en faveur des entreprises dans les zones en redéploiement et le projet de nouvelle délimitation des zones bénéficiaires, le Conseil d'Etat rejette catégoriquement la nouvelle délimitation des zones bénéficiaires. Il réaffirme la position prise dans le cadre de la Conférence des Chefs de Département de l'Economie publique (CDEP-SO), adressée au DFE le 11 septembre 2007. Il demande fermement que les communes des districts d'Aigle, de la Broye-Vully et du Jura/Nord vaudois soient intégrées dans les zones bénéficiaires.
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DEC, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, 021 316 60 10
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Crédit cadre pour l'entretien des bâtiments de l'Université
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret accordant un crédit cadre de 8 millions de francs destiné à financer la poursuite des travaux d'entretien lourd (3e période) 2008-2011 des bâtiments de l'Université de Lausanne-Dorigny.
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DFJC, Christian Pilloud, directeur général de l'enseignement supérieur, 021 316 35 00
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Règlement sur le droit disciplinaire applicable aux détenus
Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur le droit disciplinaire applicable aux détenus avant jugement et aux condamnés. La nouvelle partie générale du Code pénal, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a nécessité d'importants ajustements relatifs à la détention, y compris en ce qui concerne les sanctions disciplinaires qui ont commandé l'élaboration de dispositions ad hoc. Ce règlement, qui définit les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation, permet une harmonisation des pratiques et une égalité de traitement entre les détenus dans l'ensemble des établissements pénitentiaires vaudois. Il est compatible avec le droit européen.
Renseignements complémentaires
DINT, André Vallotton, délégué du Conseil d'Etat aux affaires pénitentiaires, 021 316 45 22 / Virginie Briot, juriste au Service pénitentiaire, 021 316 48 43
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Emploi: l'Etat contribue à la lutte contre les discriminations liées à l'âge
En réponse à une interpellation du député Pierre Zwahlen, intitulée "Les quinquas doivent-ils rester les parias de l'emploi?", le Conseil d'Etat - se fondant sur des études demandées par le SECO - réaffirme l'utilité des mesures de réinsertion sociale et professionnelle. Il relève qu'en 2006, 2143 chômeurs de plus de 50 ans ont retrouvé un emploi (1165 en 2004, 1818 en 2005). Il explique également la méthodologie mise en place par le Service du personnel pour combattre la discrimination liée à l'âge au sein de l'administration cantonale. L'Exécutif rappelle encore sa volonté de lutter contre le chômage et cite les moyens financiers et humains consentis à cet égard.
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DEC, Thérèse de Meuron, adjointe du chef du Service de l'emploi, 021 316 61 03
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Prochain départ à la retraite du préfet de Lausanne
Le Conseil d'Etat a pris acte de la démission du Préfet Jacques Nicod, qui fait valoir ses droits à la retraite avec effet au 31 mars 2008. Jacques Nicod, né le 2 décembre 1945 à Lausanne, a d'abord oeuvré comme radio-électricien, puis comme électronicien industriel pendant une dizaine d'années avant de bifurquer vers l'enseignement, métier qu'il a exercé pendant 22 ans. Tout au long de cette période, il a exercé de nombreuses activités, tant comme conseiller communal que conseiller municipal à Prilly. En 1999, il a été désigné par le Conseil d'Etat en qualité de préfet du district de Lausanne.
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Bureau d’information et de communication de l’Etat de Vaud