Séance du Conseil d'Etat du Mer 16 jan 2008
Constat de validité pour l'initiative populaire « Pour une police unifiée et plus efficace ».
Le Conseil d'Etat a adopté un préavis et un projet de décret par lesquels il propose au Grand Conseil de constater la validité formelle de l'initiative "d'Artagnan". Cette initiative vise à modifier la loi de 1975 sur la police cantonale dans le but d'unifier les polices municipales et la police cantonale. Elle devra ensuite être traitée sur le fond ; le Grand Conseil pourra alors soit l'approuver, soit décider de la soumettre au vote, au plus tard au 30 mai 2009.
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DSE, Mireille Muller-Zahnd, secrétaire générale adjointe DSE, tél 021/316.45.25 / 078/697.11.18
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Barèmes régionaux pour la prise en charge des loyers par le Revenu d'insertion
Le Conseil d'Etat a décidé d'adapter le barème fixant les limites de prise en charge des loyers par le Revenu d'insertion à la réalité du marché du logement dans le canton de Vaud. Une étude a été menée afin d'examiner l'opportunité d'introduire des normes de loyer régionales en lieu et place de la norme cantonale actuelle. Sur la base de cette étude, les onze régions d'action sociale ont été réparties, pour la prise en charge des loyers par le RI, en trois groupes régionaux. Les nouvelles normes régionales différenciées applicables à ces trois groupes sont fondées sur le loyer moyen selon le nombre de pièces d'après le recensement fédéral de la population 2000.
Renseignements complémentaires
DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service de prévoyance et d'aide sociales, 021 316 52 00, info.spas@vd.ch
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Mise au concours d'un poste de préfet à 50 %
Le Conseil d'Etat va mettre au concours un poste de préfet à 50% dans le district de Lavaux-Oron, en renfort du préfet. En attendant que ce poste soit pourvu, Florence Siegrist, préfète du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, travaillera à temps partiel dans les deux districts, venant ainsi en soutien au préfet de Lavaux-Oron. Par la suite, une fois le poste de Lavaux-Oron attribué, elle baissera son taux d'activité à 50% et se consacrera au district Riviera-Pays-d'Enhaut. Florence Siegrist ayant exprimé le souhait de diminuer son temps de travail, il est maintenant possible d'adapter plus précisément les effectifs préfectoraux à la charge de travail réelle dans chacun des deux districts, tout en maintenant l'effectif global. Dorénavant, chacun de ces deux districts disposera d'un préfet à temps plein et d'un poste de préfet à mi-temps. Dans le dispositif initialement envisagé, Lavaux-Oron ne comptait qu'un poste de préfet et la Riviera-Pays-d'Enhaut deux préfets à temps plein, qui devaient épauler leur collègue de Lavaux-Oron.
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DINT - Eric Golaz, chef du service des communes et des relations institutionnelles, 021 316 45 76
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Nom de lieux et de lieux-dits
Le Conseil d'Etat a nommé la commission cantonale de nomenclature pour la nouvelle période législative. Cette commission est active dans les domaines spécialisés des noms de lieux et des lieux-dits. Elle est également consultée dans le processus d'appellation d'une nouvelle commune résultant d'une fusion. Cyril Favre, géomètre cantonal, en assumera la présidence. Hervé Chevalley, éminent linguiste et philologue, directeur a.i. du Glossaire des patois de la Suisse Romande, voit son mandat renouvelé. Pierre-Yves Favez, spécialisé dans le domaine des communes aux Archives cantonales vaudoises, viendra compléter la commission.
Renseignements complémentaires
DINF, Cyril Favre, géomètre cantonal et chef de l'Office de l'information sur le territoire, 021 316 24 60
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Partage des coûts de l'administration fiscale entre le canton et les communes
En réponse à postulat du député Dudt, le Conseil d'Etat explique que les émoluments versés par les communes pour la gestion des impôts communaux par l'Etat ne couvrent pas entièrement les coûts. Cela vaut aussi bien pour l'émolument couvrant les tâches générales de l'Administration cantonale des impôts, soit la mise au rôle et la taxation des contribuables, que pour l'émolument se rapportant à la perception de l'impôt. Les coûts subis par les communes pour leurs prestations en faveur de l'Etat ont aussi été englobés dans les calculs. Le Conseil d'Etat attendra cependant la stabilisation du système de taxation fiscale avant de voir s'il y a lieu de réexaminer la répartition des charges.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Le Conseil d'Etat poursuit sa politique de réinsertion des chômeurs
Pour faire suite à une détermination du député Pierre Zwahlen concernant le chômage des jeunes et des seniors, le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté de lutter contre le chômage en mettant tout en oeuvre pour réinsérer ces populations. Outre les 180 possibilités de formation et les très nombreux programmes d'emplois temporaires subventionnés offerts à tous les chômeurs, le Gouvernement rappelle que des mesures spécifiques sont développées en faveur des plus de 50 ans et des moins de 25 ans, et qu'elles sont évolutives.
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DEC, Thérèse de Meuron, adjointe du chef du Service de l'emploi, 021 316 61 03
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Légalisation d'une partie du pôle de développement économique de Champagne
En réponse à l'interpellation Olivier Feller relative au classement en zone à bâtir du secteur sud de Champagne, le Conseil d'Etat relève que ce secteur se prête mal à la construction (accessibilité, contraintes environnementale et paysagère); que le nord vaudois était déjà suffisamment doté en terrains industriels et que l'étude de mise en valeur du pôle 14 se concentrait désormais sur le site de Grandson (plus stratégique et raccordé au rail).
Renseignements complémentaires
DEC, François Veillard, Service du développement territorial, Pôles de développement, 021 316 74 58