Séance du Conseil d'Etat du Mer 20 fév 2008
Projet de modification des lois sur l'emploi, l'action sociale et les marchés publics
Afin de prendre en considération l'évolution de la législation fédérale et de la situation du marché de l'emploi, le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification des lois sur l'emploi, sur l'action sociale vaudoise et sur les marchés publics. Ce projet soumis au Grand Conseil prévoit notamment de confier aux Offices régionaux de placement (ORP) la compétence de rendre des décisions de sanction à l'encontre des bénéficiaires du RI qui ne respecteraient pas leurs devoirs. Par ailleurs, il adapte la législation vaudoise à la récente loi fédérale sur le travail au noir, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Une entreprise ayant été condamnée pour du travail au noir pourrait ainsi se voir refuser l'accès aux marchés publics ou réduire les aides financières étatiques.
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DEC, Françoise Favre, Service de l'emploi, 021 316 60 91 - Laurent Beck, service de l'emploi, 02 316 59 85
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Règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets. Ce texte résulte d'une consultation menée à partir de l'été dernier, en particulier auprès des membres de la Commission cantonale consultative en matière de gestion des déchets (CODE). La loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (LGD) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle abroge la version précédente du 13 décembre 1989. Il convenait donc d'adapter le règlement existant aux dispositions de la nouvelle loi.
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DSE, Antoine Lathion, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 15 - Etienne Ruegg, Service des eaux, sols et assainissement, 021316 75 47
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Crédit pour l'École technique et des métiers de Lausanne
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 6,43 millions de francs pour mettre en conformité les installations techniques de l'École technique et des métiers de Lausanne (ETML), qui sont en fin de vie. Le chauffage au gaz sera remplacé par le chauffage à distance de la Ville de Lausanne. Ce raccordement diminuera la consommation d'énergie et les émissions polluantes. Il est également nécessaire d'entreprendre une réfection complète de la régulation, de l'éclairage ainsi que de la cuisine de la cafétéria. Les impostes des salles de classe et les stores seront révisés. La rénovation des installations techniques permettra de diminuer les frais de chauffage, d'électricité et de maintenance d'environ 91'000 francs par année, soit 44 % des coûts moyens annuels de 206'000 francs.
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DINF, Philippe de Almeida, chef de projet au Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL), 021 316 73 07
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L'Office Eco'Prest coordonnera les inspections des exploitations agricoles
Le Conseil d'Etat a désigné l'Office Eco'Prest pour coordonner les inspections des exploitations agricoles, conformément à une nouvelle ordonnance fédérale. Afin d'éviter aux agriculteurs des dérangements multiples et redondants, les inspections visant au respect des droits alimentaire, vétérinaire et agraire seront coordonnées par cet office. Créé en 1993, l'Office Eco'Prest mandate déjà les organisations professionnelles pour effectuer les inspections requises en matière de paiements directs.
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DEC, Bernard Perret, Service de l'agriculture, 021 316 62 04
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Participation à la grève et retenue salariale
Au terme des modalités d¿annonce, 5642 personnes employées par l¿Etat (y compris CHUV et UNIL) ont déclaré s¿être mises en grève le 31 janvier dernier, pour un total de 21'697 heures ou périodes non travaillées, soit une moyenne de 3,85 heures ou périodes par gréviste. La Loi sur le personnel de l¿Etat de Vaud prévoit qu¿en de tels cas les collaborateurs ne sont en principe pas rétribués pendant les heures de grève, indépendamment du caractère licite ou non de la grève: le Conseil d¿Etat confirme qu¿il sera procédé à une retenue sur les salaires des employés concernés. Dans sa majorité, il renonce à accepter une compensation en temps. En outre, aucune indication ne sera portée au dossier personnel des collaborateurs. Les formulaires d¿annonces individuelles reçus seront restitués aux collaborateurs par l¿intermédiaire de leur hiérarchie.
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DFIRE, Filip Grund, chef du Service du personnel de l¿Etat de Vaud, 021 316 19 02
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Réponse à une pétition relative à une personne migrante
Le Conseil d'Etat a répondu à une pétition que lui a renvoyée le Grand Conseil au sujet d'un ressortissant étranger ayant fait l'objet d'un refus, de la part du Canton, de renouveler son autorisation de séjour. Il indique dans une lettre adressée au Parlement que la situation de l'intéressé ne remplit pas non plus les conditions d'octroi d'un permis humanitaire au regard de la pratique des instances fédérales et de la jurisprudence fédérale. Il précise que le Tribunal administratif vaudois a confirmé cette décision cantonale.
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DINT, Pierre-Alain Uberti, adjoint au Service de la population, 021 316 46 86
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Oui aux projets d'ordonnances fédérales sur les professions médicales
Le Conseil d'Etat a pris position favorablement sur les projets d'ordonnances concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires et le registre des professions médicales universitaires, qui visent à mettre en oeuvre les volets respectifs de la loi fédérale sur les professions médicales. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat demande notamment que la Confédération prenne en charge les coûts supplémentaires découlant des nouvelles tâches et qu'elle veille à une bonne coordination entre les examens fédéraux et les examens organisés par les facultés.
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DFJC, M. Jean-François Steiert, délégué aux affaires intercantonales, 021 316 30 43
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Suites aux débats du "Parlement des filles"
En réponse à une interpellation du député Roger Saugy, faisant écho aux débats conduits dans le cadre du Parlement des filles lors de la Journée Oser tous les métiers du 9 novembre 2006, le Conseil d'Etat indique que, pour l'année scolaire 2006-2007, près de 1400 élèves entretiennent une correspondance avec des jeunes d'autres régions, ce nombre ne tenant pas compte des initiatives qui ont lieu dans le cadre privé. Concernant les stages professionnels, l'Office cantonal d'orientation scolaire et professionnelle (OCOSP) encourage très vivement leur pratique, en particulier en fin de scolarité obligatoire. La quasi totalité des élèves de VSO fait plusieurs stages, alors que les élèves de VSG et de VSB en font en quantité beaucoup plus limitée. Concernant la politique de subventionnement des abonnements de transports publics pour les élèves de l'école obligatoire, le Conseil d'Etat rappelle que ce domaine ne relève pas du canton, mais des communes.
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DSE, Sylvie Durrer, Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 59 88 - DFJC, Jean-Paul Jubin, Secrétariat général, 021 316 30 02
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Théories d'apprentissage et autonomie des enseignants
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport répondant à un postulat du député Dominique Kohli, qui lui demandait de se déterminer sur les études "mettant en cause la pédagogie constructiviste en vigueur dans l'école vaudoise". Ce rapport livre une analyse de l'étude citée par le postulant et décrit les principales théories d'apprentissage qui se sont succédé au cours des dernières décennies. Le Conseil d'Etat entend respecter l'autonomie pédagogique des enseignants soumis à des objectifs contraignants fixés dans les plans d'études et dotés d'une formation professionnelle de qualité. Il rejette toute forme de « dogmatisme » pédagogique fondé soit sur une vision traditionnelle de l'école soit sur une théorie d'apprentissage unique qui serait imposée aux professionnels de l'école à qui il renouvelle sa confiance.
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DFJC, Daniel Christen, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01 - Cilette Cretton, directrice générale adjointe, Direction pédagogique, 021 316 31 65
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Classes multi-cycles dans le canton de Vaud
Suite à une interpellation du député Aloïs Gavillet portant sur l'avenir de la classe multi-cycles d'Hermenches et sur la possibilité d'étendre ce type de structures, le Conseil d'Etat répond que la classe d'Hermenches, en regard des prévisions démographiques qui font état de 19 enfants pour la prochaine rentrée scolaire, pourrait justifier d'une nouvelle exception, étant entendu que la classe est existante et qu'aucun élève ne vient de l'extérieur de la commune. Il est toutefois prévu que, dans un délai de quatre ans, cette classe isolée soit fermée pour permettre aux élèves de bénéficier de l'émulation et des infrastructures qu'offre la fréquentation d'un grand bâtiment scolaire. Le Conseil d'Etat précise par ailleurs qu'il n'estime pas opportun d'envisager pour l'instant la création de classes "multi-cycles" regroupant des élèves de 4 à 8 ans. En effet, les études actuellement conduites sont suffisamment représentatives pour que des conclusions solides puissent en être tirées en 2009 et servent de base, si nécessaire, à une nouvelle analyse de la situation.
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DFJC, Daniel Christen, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Traversée du village d'Huémoz (commune d'Ollon)
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Michel Renaud concernant la traversée routière d'Huémoz, village situé sur l'axe Ollon - Villars. Il reconnaît que les habitants du village subissent des perturbations importantes, mais il est d'avis qu'en regard de la législation en vigueur, il appartient en priorité à la commune d'Ollon - sur laquelle Huémoz et Villars sont situés - de réaliser les travaux pour assainir la traversée routière du village et de préserver des alignements pour permettre à long terme la réalisation d'un contournement routier.
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DINF, Pascal Bovey, chef de la division gestion du réseau, Service des routes, 021 316 70 95
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Protection du périmètre de Chillon
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Olivier Gfeller au sujet de la protection du périmètre de Chillon. Il précise que la procédure administrative de mise sous protection n'a pas débuté. Une étude préalable a été entreprise dans le but de faire ressortir les enjeux paysagers et les éléments essentiels à protéger, à valoriser et/ou à améliorer. Elle servira de base à l'élaboration des instruments légaux nécessaires à la mise en oeuvre de la valorisation et protection du site du château. A ce stade, il n'est pas possible de dire avec certitude si le lieu-dit «Clos de Chillon» sera inclus dans le périmètre de protection. Cependant, le Conseil d'Etat pense que les négociations menées avec les promoteurs du Clos-de-Chillon ont permis de limiter très fortement l'impact des constructions projetées dans une portion de territoire à dominante urbanisée et à une bonne distance du château.
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DINF, Eric Teysseire, conservateur cantonal des monuments et sites, 021 316 73 33
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Licenciement de quatre agents de détention de la prison de Vevey
Dans sa réponse à une interpellation du député Alain Grangier sur le licenciement de quatre agents de détention de la prison de Vevey, intitulée « le non respect de la LPers par le Conseil d'Etat », le Conseil d'Etat relève qu'il prend en compte l'intérêt de ses collaborateurs, mais qu'il reste très soucieux du respect et de la considération que doit inspirer l'administration publique auprès des usagers. Il relève également qu'il fait preuve des mêmes exigences et de la même rigueur envers tous ses collaborateurs quel que soit leur niveau hiérarchique.
Renseignements complémentaires
DINT, Catherine Martin, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 01