Séance du Conseil d'Etat du Mer 12 mars 2008
Contreprojet à l'initiative "Fumée passive et santé"
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de rejeter l'initiative populaire "Fumée passive et santé" et d'adopter un contre-projet introduisant dans la Constitution vaudoise une interdiction de fumer dans les lieux publics similaire à celle proposée par l'initiative, mais qui réserve la possibilité, pour les cafés et restaurants, d'aménager des fumoirs à condition que ceux-ci soient fermés, sans service et disposant d'un système de ventilation adéquat. Si le Grand Conseil suit cette proposition, le peuple aura la possibilité, s'il accepte le principe d'une révision de la constitution, de choisir ensuite entre l'initiative et le contreprojet.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, Conseiller d'Etat, 021 316 50 04 - Léonie Chinet, Service de la santé publique, 021 316 44 63
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En consultation: réformes judiciaires (Codex 2010)
La mise en oeuvre des réformes judiciaires découlant de l'unification, à l'échelle suisse, de plusieurs codes de procédure, implique des changements législatifs sans précédent pour le canton. Le Conseil d'Etat autorise la mise en consultation de l'avant-projet de lois liées à l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse. Il l'accompagne d'une réforme constitutionnelle ancrant l'indépendance du ministère public.
Renseignements complémentaires
DINT, Philippe Leuba, Conseiller d'Etat, 021 316 41 51 Jean-Luc Schwaar, chef du service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Projet de décret encadrant les soutiens de l'Etat à l'économie
Le Conseil d'Etat présente au Grand conseil un projet de décret fixant les niveaux maximum d'engagement annuel de l'Etat dans le soutien à l'économie par voie de cautionnements, de prêts et d'arrière cautionnements. Ce projet précise ainsi le cadre d'application d'une disposition de la loi sur l'appui au développement économique (LADE) adoptée par le Parlement le 12 juin 2007. Il prévoit que, pour 2008, le total des engagements de l'Etat ne pourra dépasser 41 millions de francs par voie de cautionnements, 149 millions par voie de prêt et 2 millions par voie d'arrière cautionnements. Il s'agit de prêts ou de garanties accordées par l'Etat à des entreprises pour l'obtention de financements destinés à des investissements et non de dépenses directes du Canton.
Renseignements complémentaires
DEC, Gérard Moser, adjoint, service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 60 11
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Nouvelle secrétaire générale au DINT
Pour succéder à Serge Terribilini, appelé à occuper l'un des trois postes de préfet du district de Lausanne dès le 1er avril prochain, le Conseil d'Etat a désigné Andreane Jordan en qualité de nouvelle secrétaire générale du DINT. Âgée de 33 ans, avocate de formation, elle est actuellement responsable des affaires politiques et juridiques d'une importante multinationale basée à Lausanne.
Renseignements complémentaires
DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 40 01 - Andreane Jordan, future secrétaire générale du DINT, 079 362 70 17
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Lutte contre l'ambroisie
Sur la base d'un rapport du service de l'agriculture, le Conseil d'Etat a décidé de poursuivre la lutte contre l'ambroisie, menée et coordonnée par la Station cantonale de protection des plantes (SPP): information des milieux concernés, formation des préposés agricoles par des exercices de terrain, proposition de formation pour les employés communaux, lutte contre les foyers importants en dehors du territoire agricole avec les services communaux responsables, surveillance de l'évolution de la propagation de la plante, diffusion d'affiches à placer aux endroits exposés (déchetteries, gravières, etc.). L'ambroisie à feuille d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) qui se répand rapidement depuis quelques années en Suisse est une plante particulièrement nocive. Son pollen fortement allergène agit sur les voies respiratoires et pose de graves problèmes de santé publique dans les pays où elle s'est densément implantée.
Renseignements complémentaires
DEC, Christophe Kündig, Service de l'agriculture, Station cantonale de protection des plantes, Agrilogie Grange-Verney (Moudon) 021 995 34 98
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Assainissement des bâtiments de la HEP
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de 710'000 francs pour les travaux de restructuration minimale et d'assainissement partiel des bâtiments de la Haute Ecole Pédagogique (HEP) induits par le transfert à l'IMD du bâtiment de l'avenue des Bains 24. Les travaux supplémentaires concernent notamment l'extension du câblage informatique.
Renseignements complémentaires
DFJC, Rosemary Raedler, direction générale de l'enseignement supérieur, 021 316 30 26
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Oui à la révision de la loi fédérale sur la protection de l'appellation "Suisse"
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation fédérale portant sur la révision de la loi sur la protection des marques et des indications de provenances (LPM) et de la loi pour la protection des armoiries publiques (LPASP) (Swissness). En tenant compte de la réalité concrète de l'économie, le projet en consultation précise les critères permettant de désigner un produit ou un service comme étant d'origine suisse. Ce gain en clarté et en transparence permet de renforcer la solidité sur le plan juridique de l'usage de la désignation "Suisse" et de la croix suisse. Le but de ces dispositions est d'éviter les abus susceptibles de créer une confusion chez le public et les consommateurs.
Renseignements complémentaires
DEC, Lionel Eperon, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 98
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Non aux projets de modifications de deux ordonnances sur l'environnement
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) consulte les cantons sur des projets de modifications des ordonnances relatives à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) et à la désignation des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de l'environnement (ODO). L'étude d'impact serait dorénavant exigée pour des projets de parking de 500 places (et non plus 300 comme actuellement) et pour des projets de centres commerciaux dès 7500 m2 de surface (au lieu de 5000 m2). Aux yeux du Conseil d'Etat, ces modifications entrent en contradiction avec les politiques cantonales en matière de protection de l'environnement et ne peuvent être acceptées. Quant au droit de recours des associations, le Conseil d'Etat est d'avis que les propositions de modifications sont trop contraignantes, et n'auraient que peu d'incidence sur le caractère «abusif» des recours.
Renseignements complémentaires
DSE, Nadia Christinet, déléguée à l'environnement, Commission de coordination interdépartementale pour la protection de l'environnement (CIPE), 021 316 75 77
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Etapes de réalisation de la communauté tarifaire vaudoise
Le Conseil d'Etat a répondu à la détermination du député Jean-Michel Favez pour accélérer le processus d'extension de la communauté tarifaire à l'ensemble du territoire vaudois. Le Conseil d'Etat rappelle sa volonté d'étendre par étapes la communauté aux principaux pôles de transports publics du canton. Introduite en décembre 2004, la communauté tarifaire a connu une première extension en décembre 2007 en direction de la Côte jusqu'à Rolle, du Pied du Jura, de la région de Cossonay et de la Broye. En décembre 2009, ce sera le tour de la Riviera et de la région Nord vaudois - Vallée de Joux. Le rapprochement des communautés tarifaires vaudoise (Mobilis) et genevoise (Unireso) dans la région Gland-Nyon est prévue pour 2010-2011 et l'extension dans le Chablais sera étudiée à l'horizon 2011.
Renseignements complémentaires
DINF, Anne Salina Gianinazzi, adjointe du chef du Service de la mobilité, 021 316 73 74