Séance du Conseil d'Etat du Mer 2 avril 2008
Convention-programme avec la Confédération sur la politique régionale
Le Conseil d'Etat a conclu avec la Confédération une convention-programme sur la politique régionale. Ce nouvel outil constitue le cadre du soutien fédéral au développement des régions rurales, de montagne et transfrontalières. Entre 2008 et 2011, la Confédération et le Canton y consacreront ainsi chacun 25 millions sous forme de prêts et 6,4 millions en subventions, sans compter les actions entreprises avec la France et entre les cantons, également concernées par cette convention.
Renseignements complémentaires
DEC, Jean-Claude Mermoud, Conseiller d'Etat, 021 316 60 10
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Adapation des émoluments en matière de police des étrangers
Le Conseil d'Etat promulgue l'entrée en vigueur de la loi vaudoise d'application de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers, avec effet rétroactif au 1er janvier 2008, à l'exception de deux de ses dispositions (les articles 28 et 30 al.3), qui sont contestées devant la Cour constitutionnelle. Cette entrée en vigueur permet également au Conseil d'Etat d'adapter les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile, en conformité avec la législation fédérale applicable en la matière.
Renseignements complémentaires
DINT, Service de la population, Pierre-Alain Uberti, 021 3164686
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Montants versés par l'Etat aux établissements médico-sociaux
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant, pour 2008, les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements, conformément à la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) ainsi qu'à la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES). Une subvention cantonale couvre la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs maladie pour les personnes hébergées dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malade chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation.
Renseignements complémentaires
DSAS, Eric Borel, adjoint, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49
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Tarifs socio-hôteliers à charge des résidents en EMS
Le Conseil d'Etat doit approuver les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les EMS et les divisions pour malades C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public, ainsi que lors d'hébergement dans les homes non médicalisés. Il a ainsi approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2008, qui tiennent notamment compte de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur sanitaire parapublic vaudois. L'arrêté adopte en particulier les tarifs journaliers inscrits dans le cadre du renouvellement de la convention socio-hôtelière, applicable aux établissements membres de l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS), de la Fédération patronales des EMS vaudois (FEDEREMS), de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et des Hospices cantonaux / CHUV.
Renseignements complémentaires
DSAS, Eric Borel, adjoint, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49
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Fondation "Montreux Jazz 2"
En réponse à la demande du député Jean-Claude Rochat, le Conseil d'Etat précise qu'un dossier de demande de subvention concernant la nouvelle fondation Montreux Jazz 2 créée par le Montreux Jazz Festival, est parvenu au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture courant janvier 2008. Ce dossier est traité par le Service des affaires culturelles, conformément aux procédures en vigueur, comme le sont les quelque 500 à 600 demandes de subvention qui lui sont adressées chaque année.
Renseignements complémentaires
DFJC, Brigitte Waridel, cheffe du Service des afffaires culturelles, 021 316 07 46
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Réponse à une pétition concernant une famille de requérants d'asile déboutés
Le Conseil d'Etat a répondu à une pétition que lui a renvoyée le Grand Conseil concernant une famille de requérants d'asile déboutés. Le Gouvernement précise dans une lettre au Parlement que les questions soulevées relèvent essentiellement de la compétence de la Confédération et qu'il ne peut donc pas remettre en cause la décision prise par l'Office fédéral des migrations, laquelle a été confirmée sur recours par le Tribunal administratif fédéral. Le Conseil d'Etat invite donc les intéressés à organiser leur départ de Suisse avec l'aide du bureau de Conseil en vue du retour du Service de la population (SPOP).
Renseignements complémentaires
DINT, Siegfried Chemouny, adjoint au chef de la division asile du Service de la population, 021 316 46 22
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Oui au projet de révision de la loi fédérale sur la recherche
Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation fédérale portant sur la révision de la loi sur la recherche. Le Gouvernement apprécie notamment dans ce projet le renforcement des bases légales pour le soutien à l'innovation (recherche appliquée et développement) qui est prise en compte en tant que telle à côté de la recherche à proprement parler. Selon le projet, la Commission fédérale pour la technologie et l'innovation (CTI) obtiendra des compétences décisionnelles pour attribuer des aides aux entreprises innovantes. Il souligne aussi un dispositif permettant de renforcer la capacité des Hautes écoles à diffuser savoirs et technologies auprès des entreprises. Le Conseil d'Etat appelle néanmoins la Confédération à prévoir un suivi et un contrôle de l'utilisation des fonds publics et des projets ainsi soutenus et un mécanisme assurant une meilleure collaboration entre organismes fédéraux et cantonaux. Il souhaite également que la Confédération veille à coordonner les divers projets fédéraux actuellement en cours touchant Hautes écoles, formation et innovation.
Renseignements complémentaires
DEC, Lionel Eperon, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 98