Séance du Conseil d'Etat du Mer 25 fév 2009
Travaux planifiés pour réduire les nuisances sonores le long des routes
Environ 400 km de routes situés dans 150 communes devront être assainis afin d'en réduire les nuisances sonores, dans le délai légal du 31 mars 2018. Pour la première étape (2009-2011), 14'205'000 francs seront nécessaires pour réaliser les travaux dans 24 communes. Les frais seront répartis entre la Confédération, le Canton et les communes. Pour financer la part cantonale, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 4'372'000 francs. Cet objet s'inscrit dans un vaste projet de relance dont les mesures seront annoncées par le Conseil d'Etat durant le printemps.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, chef du Département des infrastructures, 021 316 70 01 et Jean-Bernard Pfander, ingénieur, spécialiste bruit au Service des routes, 021 316 70 76
Fichier à télécharger
Partager
Vers la création d'un cadastre des déchets industriels
Dans sa réponse à un postulat du député Olivier Gfeller, le Conseil d'Etat fait le point sur l'application des principes de l'écologie industrielle dans la gestion des déchets des entreprises sises sur territoire vaudois. Il exprime son intérêt à l'élaboration d'un instrument géoréférencé permettant aux entreprises de développer leurs relations d'échange de déchets, sources de matières premières. L'administration cantonale participe à une étude de l'Institut de politiques territoriales et d'environnement humain de l'Université de Lausanne qui a pour but de développer un cadastre des effluents industriels, dont les déchets, à partir de données cantonales et avec le concours des entreprises, sur une base volontaire et préservant leurs données sensibles. Cette étude constitue une amplification de celle en cours dans la région lausannoise.
Renseignements complémentaires
DSE, Marc Andlauer, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 48
Fichier à télécharger
Partager
Indexation des acomptes d'impôts: + 3 %
En vue de réduire au minimum l'écart entre acomptes et taxation en 2009, le Conseil d'Etat a indexé les acomptes 2009 de 3 % pour l'impôt sur le revenu. Il a en revanche renoncé à indexer les acomptes de l'impôt sur la fortune en raison de l'évolution défavorable des marchés boursiers.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
Partager
Adaptation du niveau de la valeur locative imposable
Comme chaque année, le Conseil d'Etat a adapté le niveau de la valeur locative imposable. Il a ainsi fixé l'indice 2009 à 114 (indice 2000 = 100). Pour mémoire, cet indice s'élevait à 111 pour la période fiscale 2008. L'indexation repose sur l'évolution des prix à la consommation, des loyers et du coût de la construction.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
Partager
Prolongation des mesures temporaires sur l'imposition des familles monoparentales
Le Conseil d'Etat a prolongé de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2010, les mesures temporaires faisant bénéficier les familles monoparentales des mêmes allégements que ceux accordés aux couples mariés ayant des enfants. Cette question devra être réexaminée en fonction des modifications de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs qui sont prévues pour l'an prochain.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
Partager
Règlement sur la valorisation des résultats de la recherche universitaire
le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur la valorisation des résultats de recherche au sein de l'Université de Lausanne et des Hospices cantonaux et modifié le règlement du 16 novembre 2005 sur la gestion du domaine de l'enseignement et de la recherche en biologie et médecine par l'Université de Lausanne, les Hospices cantonaux et le Centre hospitalier universitaire vaudois. Le nouveau règlement consacre la collaboration entre l'UNIL et le CHUV sur les questions relatives à la protection de la propriété intellectuelle et à la valorisation des résultats des recherches qui y sont réalisées. Il pose le cadre pour une définition d'une stratégie unique fondée sur des règles communes et une vision partagée. Sa mise en oeuvre incombera au Conseil de direction UNIL-CHUV.
Renseignements complémentaires
DFJC, Michel Rochat, directeur général de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 - Juan F. Perellon, Unité stratégie et développement, 021 316 94 81
Partager
Oui à la révision des systèmes d'alerte pour les dangers naturels
Le Conseil d'Etat répond favorablement à la révision de l'Ordonnance sur l'alarme et de l'Ordonnance sur la radio et la télévision, mise en consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Actuellement, le système d'alerte est géré par l'Office fédéral de météorologie et climatologie-MétéoSuisse, qui collabore avec les états-majors cantonaux. Ce système a été jugé insuffisant, les mises en garde et les informations diffusées par MétéoSuisse étant trop générales et sans indication des sources. La Confédération désire ajouter ses organes spécialisés traitant des dangers naturels, tempêtes, crues, glissement de terrain, etc. pour diffuser des messages d'alerte à la population en indiquant précisément les sources de diffusion. L'élargissement des bases légales fédérales permettra d'appliquer le principe de la voix officielle unique.
Renseignements complémentaires
DSE, Yves Chatelain, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 16
Fichier à télécharger
Partager
Différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur: le Conseil d'Etat n'est pas convaincu
Le Conseil d'Etat soutient l'introduction de mesures d'incitation visant à promouvoir l'acquisition de véhicules automobiles peu polluants. Cependant, le modèle proposé par la Confédération est lourd et le canton de Vaud regrette que la Confédération n'ait pas opté pour le système le plus efficient qui est le bonus/malus même si les charges liées à la mise en oeuvre sont élevées. Un signe politique clair aurait ainsi été donné à la population quant aux efforts souhaités en matière d'écologie. La solution proposée est un compromis qui n'est pas satisfaisant.
Renseignements complémentaires
DSE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 01
Fichier à télécharger
Partager
"Oui mais" au projet de révision de l'ordonnance sur les mouvements de déchets
Le Conseil d'Etat appuie les objectifs du projet de révision de l'Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) . Ce projet vise à combler certaines lacunes du droit existant, à préciser les conditions d'octroi des autorisations d'importation et d'exportation de déchets et à harmoniser certains points cruciaux de l'ordonnance avec la réglementation européenne. Il rejette toutefois certaines des dispositions proposées, notamment celle qui autorise à jeter de petites quantités de déchets spéciaux avec les ordures ménagères, ainsi que celle qui confie de nouvelles tâches aux cantons en matière de surveillance des marchandises et d'exécution de procédures de renvoi de déchets.
Renseignements complémentaires
DSE, Etienne Ruegg, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 47
Fichier à télécharger
Partager
Oui au projet de modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant
Consulté par la Confédération sur le projet de modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant, le Conseil d'Etat approuve ce projet qui vise la mise en conformité de la réglementation quant aux exigences formulées par le Tribunal fédéral. Cette modification clarifiera l'application de l'ORNI en précisant des définitions touchant les domaines des lignes à haute tension, des stations de transformation et de la téléphonie mobile. Le Conseil d'Etat demande cependant que l'ajout d'un service de communication (tel que GSM, EDGE ou UMTS) soit considéré comme une modification d'une installation de communication. De plus, il est proposé de préciser l'article 16 de l'ORNI, applicable à la délimitation de zone à bâtir.
Renseignements complémentaires
DSE, Dominique Luy, adjoint chef du Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 60
Fichier à télécharger
Partager
Oui à l'exonération fiscale de la solde pompier
Le Conseil d'Etat est favorable à l'exonération fiscale de la solde versée aux pompiers de milice pour le service du feu. Consulté par le Conseil fédéral sur cet objet, le Conseil d'Etat fait cause commune avec les partenaires concernés et préconise d'inscrire le principe de l'exonération dans les lois fédérales et de modifier sur deux points le projet fédéral. S'agissant de la solde, le Conseil d'Etat estime qu'il convient de limiter l'imposition uniquement aux indemnités pour l'entretien et le nettoyage du matériel courant, aux indemnités de fonction et aux forfaits pour cadre. Afin de rester dans une notion de compensation de frais, il propose en outre de plafonner la solde horaire maximale exonérée, par exemple à 30 francs l'heure.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat, 021 316 20 01