Séance du Conseil d'Etat du Mer 1 avr 2009
Genève et Vaud préfinancent les voies CFF de l'Arc lémanique
Les deux Gouvernements genevois et vaudois ont signé un protocole d'accord visant à désengorger le trafic tant ferroviaire que routier entre Lausanne et Genève, et maintenir ainsi la compétitivité économique et la qualité de vie du pôle lémanique. Cet accord prévoit notamment le préfinancement à brève échéance par les deux cantons des projets CFF sur ce tronçon, pour un montant de 300 millions de francs.
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Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat, ? 021 316 20 01
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112 millions pour un bâtiment universitaire
Le Conseil d'Etat demande au Grand conseil un crédit d'investissement de 112,3 millions de francs pour financer la construction du bâtiment "Geopolis", sur le site de l'ancienne usine Leu, à l'usage des Facultés des Sciences sociales et politiques et des Géosciences et de l'environnement à L'université de Lausanne.
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DFJC, Henry Isler, DGES, 021 316 94 87
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4.9 millions pour la prévention et la réparation des catastrophes naturelles
Afin financer la part cantonale des frais de construction d'une quarantaine d'ouvrages et infrastructures de protection contre les avalanches, les chutes de pierres, les glissements de terrain et les coulées de boue, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 4.9 mios, lié à la mise en oeuvre des lois fédérales et cantonales sur les forêts. Cette demande est présentée sous forme d'un crédit-cadre, portant sur 48 objets affectés à la prévention contre les dangers naturels et la réparation de catastrophes naturelles. Il permettra, notamment, d'assurer la protection de la gare de Vallorbe contre les chutes de pierres (730'000 fr.) ou la remise en état de la route d'accès aux forêts de protection du massif de la Tinière à Villeneuve (250'000 fr.).
Renseignements complémentaires
DSE, Cornelis Neet, chef du service des forêts, de la faune et de la nature, 021 316 61 43 DSE, Diane Morattel, chef ad intérim de la section gestion forestière du SFFN, 021 316 61 59
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Renforcement des mesures d'insertion destinées aux bénéficiaires du RI
Dans son rapport sur le postulat du député Grégoire Junod, le Conseil d'Etat, au regard de la dégradation de la conjoncture économique, prévoit de renforcer les mesures de réinsertion destinées aux demandeurs d'emploi au bénéfice du revenu d'insertion (RI). La durée des emplois d'insertion (avec salaire) passera ainsi de 3 à 6 mois et les autres mesures d'insertion (sans salaire) spécifiquement destinées aux bénéficiaires du RI seront intensifiées. Le postulat proposait, outre l'augmentation de la durée de ces emplois d'insertion, d'introduire la possibilité d'y recourir tous les deux ans au lieu des cinq ans actuels. Le Conseil d'Etat n'a pas retenu cette seconde option afin de ne pas ouvrir artificiellement des droits à l'assurance chômage: ce système, en pratique, prolonge la durée du chômage, comme l'a montré l'expérience genevoise.
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DEC, Roger Piccand, chef du service de l'emploi, 021 316 61 04
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Imposition des familles avec enfants
Consulté par la Confédération sur un projet de modification de l'impôt fédéral direct en faveur des familles avec enfants, Le Conseil d'Etat se déclare favorable à la déduction de 2'000 francs par enfant telle que proposée. En revanche, il trouve exagérée la déduction pour frais de garde de 12'000 francs par enfant jusqu'à 16 ans. Il estime qu'un montant de 5'000 francs est suffisant, et ce jusqu'à un âge maximum de 12 ans. Pour rappel, le peuple vaudois a approuvé le 8 février 2008 une augmentation de 1'300 à 3'500 francs de la déduction par enfant pour l'impôt cantonal dès 2009.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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- Consultation fédérale (CE) Consultation - Dégrèvement des familles avec enfants - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Consultation - Dégrèvement des familles avec enfants - Annexe lettre du CE
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Système d'information pour la gestion des expériences sur animaux et sur les animaleries
Consulté par la Confédération, le Conseil d'Etat considère que l'institution d'un système d'information pour la gestion des expériences sur animaux est une démarche nécessaire. Mais, vu l'absence de base légale réglant l'exploitation de ce nouveau système, il renonce à se prononcer sur l'ordonnance y relative. Concernant l'ordonnance sur l'expérimentation animale et sa complexité, il demande que la Confédération mette sur pied une formation adaptée et que le délai d'entrée en vigueur soit suffisamment long pour que les partenaires concernés aient le temps de maîtriser ces nouveaux textes.
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DSE, Service de la consommation et des affaires vétérinaires - Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal, 021 316 38 78
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Doits d'accès en ligne au casier judiciaire
Le Conseil d'Etat soutient un projet de modification du code pénal visant à créer une base légale formelle pour règlementer les droits d'accès en ligne aux données du casier judiciaire des autorités chargées des naturalisations au niveau du canton. Cela constitue le seul moyen d'obtenir des informations fiables dans le cadre des procédures de naturalisation. Le Conseil d'Etat souligne par ailleurs l'importance de respecter les principes de protection des données dans la perspective d'une éventuelle révision du droit du casier judiciaire.
Renseignements complémentaires
DINT, Laurent Sutter, responsable du secteur des naturalisations, Service de la population, 021 316 45 93; Christian Raetz, préposé à la protection des données et à l'information, 021 316 40 64
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Construction d'un pylône d'une ligne à haute tension à Monnaz
Le député Raphaël Mahaim a déposé une interpellation sur la construction d'un pylône d'une ligne à haute tension dans la commune de Monnaz. Il demande ce que fait le Canton face à «des procédés indignes d'un Etat de droit». Dans sa réponse, le Conseil d'Etat explique que les travaux effectués à ce jour n'ont qu'un statut provisoire, même si en cas d'autorisation positive de l'ESTI (inspection fédérale des installations à courant fort), ceux-ci pourraient devenir définitifs. Par ailleurs, les riverains ont eu l'occasion de s'exprimer dans le cadre de la procédure ordinaire d'approbation en cours et aucun droit fondamental n'a été bafoué, ajoute le Conseil d'Etat.
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DSE, Dominique Luy, adjoint chef du Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN), 021 316 43 68
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Financement du projet Via Sicura
Le député Philippe Ducommun a interpellé le Conseil d'Etat sur le projet "Via Sicura". Ce projet a pour but de réduire le nombre des victimes du trafic routier. Le financement proposé par la Confédération consiste à augmenter la prime d'assurance responsabilité civile (RC) des véhicules automobiles et à affecter une partie du produit des amendes. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a proposé à la Confédération d'opter pour une augmentation de 2,5 % des primes RC. A ses yeux, cette solution a pour avantage de mettre en place le projet Via Sicura de manière progressive et de mesurer si les résultats escomptés sont atteints.
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DSE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 01
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Délais pour l'assainissement des chauffages : ils respectent la proportionnalité
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Anne Baehler Bech demandant de raccourcir les délais octroyés par le Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN) pour l'assainissement des installations de chauffage reconnues non conformes aux prescriptions de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air. Il estime que les délais actuellement octroyés sont adéquats, si l'on tient compte de la proportionnalité, du coût de l'assainissement, de l'égalité de traitement entre cantons et le coût en énergie grise du remplacement des installations. Soucieux toutefois d'aller dans le sens du but recherché par l'interpellation, il demande au SEVEN de profiter de la lettre adressée à tous les propriétaires d'installations de chauffage non-conformes pour les informer sur les possibilités d'assainissement énergétique des bâtiments et sur les soutiens financiers prochainement disponibles dans ce domaine.
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DSE, Henri Rollier, Chef du Service environnement-énergie, 021 316 43 60
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Elections municipales complémentaires: la loi sur les communes reste adaptée
En réponse à une interpellation du député Philippe Martinet, qui demandait si la loi sur les communes est encore adaptée aux remplacements à pourvoir dans les municipalités en cours de législature, le Conseil d'Etat répond que tel est bien le cas. Certaines de ses dispositions pourraient toutefois faire l'objet d'un toilettage. Dans le cas soulevé par les auteurs de l'interpellation (l'élection complémentaire à la Municipalité de Nyon, suite à la radiation du syndic Poitry du rôle des électeurs), le droit a correctement été appliqué.
Renseignements complémentaires
DINT, Eric Golaz, Chef du Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI), 021 316 40 84
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Procédures de promotion au sein de l'administration
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Yves Ferrari sur les procédures de promotion au sein de l'Administration cantonale, plus particulièrement lorsque le pourvoi du poste ne fait pas l'objet d'une mise au concours. Le règlement d'application de la Loi sur le personnel de l'Etat prévoit deux exceptions à la mise au concours des postes: le transfert interne et la voie d'appel. Le Conseil d'Etat rappelle que sa politique des ressources humaines vise à favoriser les transferts internes. Avec ou sans promotion à la clé, la grande majorité des transferts relève de la compétence des chefs de Service. Pour les fonctions dirigeantes ou exposées, il appartient au Conseil d'Etat de décider du transfert et de la publication ou non d'une annonce. La voie d'appel consiste à choisir une personne externe pour occuper un poste sans mise au concours. Cette procédure est extrêmement rare. Dans tous les cas, un accord préalable est exigé du Service du personnel, qui fixe notamment le salaire initial.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 02.