Séance du Conseil d'Etat du Mer 24 juin 2009 + évent. 16h00-22h00 relevée ou réflexion
5e paquet Codex 2010: procédure pénale applicable aux mineurs
Dans le cadre du programme Codex 2010, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil le 5e paquet législatif, relatif à la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin). Le projet maintient le modèle «juge des mineurs» déjà existant. Par ailleurs, préfets et autorités municipales perdront leurs compétences en matière d'amendes concernant les mineurs, au profit du Tribunal des mineurs. Ce changement est imposé par le droit fédéral.
Renseignements complémentaires
DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 41 51 - Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Doutes sur la validité de l'initiative en faveur d'un salaire minimum
Ayant des doutes sur la validité juridique de l'initiative "Pour le droit à un salaire minimum", le Conseil d'Etat soumet le texte au Grand Conseil afin que celui-ci statue sur la question, conformément aux dispositions légales.
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DEC, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 - Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01
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Le Canton de Vaud s'adapte à l'harmonisation fédérale des registres
La Loi fédérale sur l'Harmonisation des Registres (LHR) a été adoptée par les Chambres fédérales le 23 juin 2006 et le Canton de Vaud doit, à son tour, modifier toute une série de lois afin de pouvoir procéder à la mise en oeuvre de la LHR. A l'heure actuelle, un plusieurs registres échangent des données. Le Canton de Vaud doit s'adapter au moyen d'un registre cantonal qui servira notamment aux recensements fédéraux de la population et permettra la cyberadministration. Pour ce faire le Conseil d'Etat demande un crédit de 5,6 millions de francs.
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DFIRE, Philippe Maillard, chef de l'Administration cantonale des impôts, 021 316 24 91
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Oui à une disposition pénale réprimant les mutilations sexuelles
Le Conseil d'Etat est favorable à l'introduction d'une disposition spéciale dans le Code pénal réprimant les mutilations génitales féminines, qu'elles soient commises en Suisse ou à l'étranger. Il partage sur ce point l'avis de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Toutefois, il souhaite limiter la répression universelle de cette infraction en l'appliquant uniquement aux personnes domiciliées en Suisse au moment de la commission de l'infraction. Il estime également qu'il n'est pas nécessaire d'instituer une disposition spécifique sur le consentement de la victime, les articles généraux du code pénal étant suffisants à cet égard.
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DINT, Me Cynthia Kuhne, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 44 16
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Oui au projet de Concordat latin sur le commerce du chanvre
Le Conseil d'Etat a répond à la consultation des gouvernements cantonaux par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP) sur le projet de concordat latin sur le commerce du chanvre (adoption de mesures préventives imposables aux cultivateurs et commerçants). Il a lui-même procédé à une consultation restreinte, interne au canton, comprenant divers services ou organismes intéressés ainsi que les partis politiques représentés au Grand Conseil. Globalement, les organes consultés émettent un préavis favorable. Le Conseil d'Etat approuve quant à lui l'élaboration d'un concordat donnant aux autorités les moyens de contrôler le commerce du chanvre, qui propose des moyens adaptés au but poursuivi et respectueux du principe de la proportionnalité.
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DSE, Police cantonale, Jean-Christophe SAUTEREL, 021 644 80 22
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- Consultation fédérale (CE) Consultation - Projet de concordat latin sur le commerce du chanvre (adoption de mesures préventives imposables aux cultivateurs et aux commerçant adopté par la Conférence (CLDJP) - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Consultation - Projet de concordat latin sur le commerce du chanvre (adoption de mesures préventives imposables aux cultivateurs et aux commerçant adopté par la Conférence (CLDJP) - Annexe lettre du CE - rapport explicatif
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Chômage partiel dans le canton de Vaud
Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat informe le Grand Conseil sur la réduction de l'horaire de travail (RHT, dit communément chômage partiel) dans le canton. Il indique qu'en 2009, jusqu'à la mi mai, 313 entreprises ont fait une demande de RHT, contre 108 en 2008. Depuis début 2008, 16,4% des demandes n'ont pas été acceptées (notamment lorsque le ralentissement de l'activité est dû à des causes saisonnières ou structurelles). Le Conseil d'Etat précise que les autorisations ne se traduisent pas toujours par un recours effectif aux RHT. Le service de l'emploi a donné son accord à toutes les demandes de formation que les entreprises concernées ont souhaité organiser durant les heures chômées. Le Conseil d'Etat veillera dans ce domaine à ce que ces formations (jusqu'ici à la charge des entreprises) bénéficient à l'avenir des financements annoncés par le Conseil fédéral. Il rappelle par ailleurs que la loi impose à l'employeur d'assumer financièrement le délai d'attente d'une journée non indemnisée par l'assurance chômage.
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DEC, Roger Piccand, chef du service de l'emploi, 021 316 61 04
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Sites protégés dans le Réseau Emeraude
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Jacqueline Rostan qui demandait l'inscription de six sites vaudois dans le réseau Emeraude découlant de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne). Le Conseil d'Etat répond que cette inscription n'induirait aucune mesure de protection supplémentaire ni de modification de leur gestion. Les sites concernés sont en effet déjà protégés et leur gestion actuelle assure leur préservation de manière adéquate.
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DSE, Ph. Gmür, Conservateur de la nature 021 557 86 41 ou 079 237 42 55
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Gestion du projet de 3e correction du Rhône
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod au sujet des études et de l'orientation du projet de la 3e correction du Rhône. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat explique les objectifs de l'aménagement du Rhône, le choix de la variante retenue dans l'avant-projet et les possibilités d'optimisation locale du projet et sur son équilibre. Il exprime sa volonté d'obtenir un projet garantissant la protection durable de la plaine du Rhône avec un souci d'équilibre entre les aspects sécuritaires, environnementaux et territoriaux, impliquant une utilisation parcimonieuse des surfaces nécessaires à l'élargissement.
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DSE, Stéphanie André, Service des eaux, sols et assainissement (021-316.75.09)
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3e correction du Rhône : emprise sur les surfaces d'assolement
Le Conseil d'Etat a répondu à la détermination du député Grégory Devaud au sujet de l'emprise de la 3e correction du Rhône sur les surfaces d'assolement dans le Chablais. Il rappelle qu'une variante d'aménagement du Rhône a été mise en consultation publique au second semestre 2008. Suite aux nombreuses observations enregistrées, cet avant-projet d'aménagement est actuellement en cours d'optimisation, en cherchant à intégrer au mieux les conclusions de l'étude sur les possibilités de rétention à l'amont du Chablais et la qualité des sols pour rationaliser les emprises inévitables du projet. Le Conseil d'Etat dit également sa volonté d'obtenir que ces emprises nécessaires au projet s'effectuent prioritairement sur les surfaces forestières, puis agricoles et enfin sur les zones à bâtir.
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DSE, Stéphanie André, Service des eaux, sols et assainissement (021-316.75.09)
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Lutte contre les chauffards
Durant les Fêtes de fin d'année 2008, la conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro avait annoncé sa décision de mettre sur pied une opération de contrôles routiers afin de diminuer les accidents mortels, en augmentation au cours du dernier semestre de l'année. Cette opération avait un but à la fois préventif et répressif. Fin avril, le journal « 20 Minutes » mettait en doute l'existence même de cette opération, en se basant sur des rumeurs ou confidences que lui auraient faites des policiers. Répondant à une interpellation du député Eric Bonjour, le Conseil d'Etat rappelle les buts de cette opération et présente un bilan détaillé des effectifs engagés et des dénonciations qui s'en sont suivies. Il partage également la volonté de la cheffe du DSE de lutter contre les chauffards.
Renseignements complémentaires
DSE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 00.
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Personnel des crèches et garderies
En réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère intitulée : « Pénurie de personnel: faudra-t-il fermer des crèches?»,, le Conseil d'Etat rappelle les efforts faits depuis 2001 pour former ou régulariser près de 1000 professionnels de l'éducation de l'enfance. Il souligne en particulier l'intense engagement de l'Etat dans la création du CFC d'assistant socio-éducatif (325 candidats aux examens en juin 2009) sous la forme duale et en école des métiers. Avec l'arrivée de cette première volée et de celles, dédoublées, des filières de formation en école supérieure (ES), les besoins en personnel pour les institutions d'accueil collectif préscolaire des enfants (nurseries, crèches, garderies et jardins d'enfants) devraient être couverts dès l'été 2009. Le Conseil d'Etat souligne toutefois que d'autres difficultés sont apparues dans le recrutement de personnel qualifié en raison de la forte attractivité de certaines régions du canton par rapport à d'autres, notamment en matière salariale. A ce sujet, il rappelle que l'article 62 de la loi sur l'accueil de jour des enfants demande aux partenaires sociaux de ce milieu professionnel d'élaborer une convention collective de travail.
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DFJC, Philippe Lavanchy Chef du Service de protection de la jeunesse, 021 316 53 46
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Liberté académique de la HES-SO
En réponse à l'interpellation des députés Yves Ferrari et Béatrice Métraux relative à la participation de la HES-SO à l'organisation d'une matinée d'information sur la thématique des énergies renouvelables aux côtés de la Fédération romande pour l'énergie, le Conseil d'Etat précise que, en tant qu'institution d'enseignement supérieur, la HES-SO peut, au nom du principe de liberté académique, présenter les résultats de ces recherches dans une perspective scientifique et les confronter à des opinions divergentes. En vertu de ce même principe, elle est également libre d'organiser des manifestations scientifiques ou professionnelles. Elle ne peut toutefois pas s'engager aux côtés de groupes de pression ou autres organisations dans le but de défendre un point de vue particulier. Dès que la présidence de la HES-SO a perçu que la dimension politique de la manifestation en question prenait le pas sur sa dimension scientifique, elle s'en est retirée, jugeant qu'il n'était plus dans ses missions d'y participer.
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DFJC, Michel Rochat, Directeur général de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71
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Enfouissement des lignes électriques à haute tension
Le Conseil d'Etat répond favorablement à la consultation fédérale portant sur l'introduction d'un système de critères visant à évaluer la pertinence de l'enfouissement d'une ligne électrique à haute tension. Il émet néanmoins une réserve quant au choix de la méthode utilisée pour l'élaboration de ce système et attend des tests d'application prévus des enseignements définitifs quant à la valeur de cet instrument.
Renseignements complémentaires
DEC, Laurent Maerten, Service du développement territorial, 021 316 74 23
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- Consultation fédérale (CE) Lignes électriques à haute tension - Critères pour l'évaluation des variantes "en câble" et "aérienne" des lignes - Consultation fédérale - Annexe Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Lignes électriques à haute tension - Critères pour l'évaluation des variantes "en câble" et "aérienne" des lignes - Consultation fédérale - Lettre du CE