Séance du Conseil d'Etat du Mer 19 aou 2009
Calendrier électoral 2011-2012
Selon le calendrier fixé par le Conseil d'Etat, les trois prochains rendez-vous électoraux se dérouleront sur un espace de douze mois. Les élections communales 2011 débuteront le 13 mars. La Confédération a fixé les élections fédérales 2011 au 23 octobre. Quant aux élections cantonales 2012, le calendrier sera identique à celui de 2007, avec l'élection du Grand Conseil et le premier tour pour le Conseil d'Etat le 11 mars.
Renseignements complémentaires
DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 41 51 ; SeCRI, Eric Golaz, chef de service, 021 316 40 80 ; Sylvain Jaquenoud, SeCRI, chef Section des droits politiques, 021 316 40 86
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Crédit d'investissement de CHF 6,59 millions pour la transformation du Centre de dialyse du CHUV
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de CHF 6'590'000.- pour la transformation et le réaménagement du Centre de dialyse chronique du CHUV, au Bugnon 17 à Lausanne. Les installations techniques actuelles de traitement et de distribution d'eau pour la dialyse ne répondent plus aux directives actuelles en matière d'hygiène, de fiabilité et de sécurité. Elles engendrent des frais importants de maintenance et de surveillance mais limitent surtout le type de traitement qui peut être proposé aux patients. Le projet propose, d'une part, l'installation d'une nouvelle centrale de traitement d'eau avec un nouveau réseau de distribution permettant une évolution des pratiques de dialyse (hémodiafiltration) et, d'autre part, des transformations intérieures du bâtiment pour répondre au besoin actuel de places d'accueil.
Renseignements complémentaires
DSAS, CHUV, Catherine Borghini Pllier, direction des Constructions, Ingénierie et Technique, 021 314 66 55
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Modernisation du réseau informatique cantonal
Propriétaire de son propre réseau informatique, doté de 14'000 km de fibres optiques et transportant données, images et voix, l'Etat de Vaud doit renforcer ce réseau et adapter certains de ses équipements aux technologies d'aujourd'hui. Il demande à cet effet au Grand Conseil un crédit de près de 17 millions de francs.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, chef du département, 021 316 70 01, Patrick Amaru, chef de la Direction des systèmes d'information (DSI), 021 316 11 88, André Bourget, DSI, Vaud Télécom, 021 316 26 32
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Système d'information des procédures pénale et civile
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 2'928'000 francs destiné à financer les adaptations du système d'information existant de l'Ordre Judiciaire Vaudois aux nouveaux codes de procédure civile et pénale suisses entrant en vigueur au 1er janvier 2011.
Renseignements complémentaires
DINT, Me Jean-Luc Schwaar, Service de justice et législation, 021 316 45 45
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Règlement sur la tenue informatique du registre foncier
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement vaudois sur la tenue informatique du registre foncier. Etabli d'entente avec l'Office fédéral du registre foncier, ce règlement consacre les pratiques conformes au droit fédéral, et reprend les solutions techniques expérimentées à satisfaction depuis des années. En effet, le Canton de Vaud est l'un des plus avancés de Suisse en matière d'informatique foncière. Par ailleurs, le règlement fixant le tarif des émoluments est adapté à la pratique cantonale pour la consultation ou la diffusion informatique des données du registre foncier.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Olivier Dind, inspecteur du Registre foncier vaudois, 021 316 24 76.
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- Projet de règlement du CE Règlement sur la tenue informatique du Registre foncier et modification du règlement fixant le tarif des émoluments du registre foncier du 17 décembre 1993 (12.08.09) - Texte adopté par CE - règlt nouveau
- Projet de règlement du CE Règlement sur la tenue informatique du Registre foncier et modification du règlement fixant le tarif des émoluments du registre foncier du 17 décembre 1993 (12.08.09) - Texte adopté par CE - règlt modifiant
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Vente de biens-fonds à Prilly et Bussigny
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil l'autorisation de vendre deux parcelles sises en zone artisanale et industrielle qui ne présentent plus d'intérêt pour l'Etat. L'une, située sur la commune de Prilly, a été achetée en 1960 en vue d'un projet routier qui ne s'est finalement pas réalisé. La deuxième se trouve à Bussigny à côté d'une entreprise qui veut s'agrandir et qui cherche donc du terrain. Ces ventes rapporteront 3'340'000 francs; elles s'inscrivent dans le cadre de la politique de l'Etat visant à se concentrer sur le patrimoine immobilier nécessaire à ses activités.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, chef du département, 021 316 70 01, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL), 021 316 74 60, Claude Peguiron, chef de la section des opérations immobilières, SIPAL, 021 316 74 75
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Date d'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins
Le 24 juin dernier, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2010 la date d'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins, adopté par les Chambres fédérales en juin 2008. Le Conseil d'Etat soutient la proposition de prise de position de la Conférence des gouvernements cantonaux visant à signaler au Conseil fédéral l'impossibilité de respecter cette échéance sans enfreindre les procédures démocratiques des cantons, invitant dès lors le Conseil fédéral à revoir sa décision et lui indiquant que s'il maintient la date du 1er juillet 2010, les cantons se réservent la possibilité de n'appliquer ce nouveau régime qu'à partir du 1er janvier 2011.
Renseignements complémentaires
DSAS, SSP, Jean-Christophe Masson, chef de service, 021 316 42 41
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Energie nucléaire et droits démocratiques
Le Conseil d'Etat a pris position sur les interventions parlementaires relatives à la question des droits démocratiques en lien avec l'énergie nucléaire. Dans le cadre de la réponse à l'interpellation du groupe des Verts « Une fissure nucléaire dans les droits démocratiques ? », le Conseil d'Etat décrit, à la lumière de la récente jurisprudence, son interprétation de la disposition constitutionnelle relative au droit du peuple vaudois de prendre position sur les questions nucléaires. Pour faire suite à la motion du groupe des Verts « Mühleberg : Pour que le peuple ait le dernier mot », le Conseil d'Etat présente le projet de décret demandé par le Grand Conseil relatif à l'organisation d'un scrutin. Il attire l'attention du Grand Conseil sur le risque que le scrutin populaire intervienne alors que la décision fédérale pourrait déjà être tombée. Dans ces circonstances, la voix du peuple vaudois ne pourrait plus être prise en compte dans le cadre de la procédure Mühleberg. Le Conseil d'Etat rappelle que la population vaudoise sera appelée aux urnes à l'horizon 2011/2012 sur les demandes d'autorisation pour les nouvelles centrales de Mühleberg, Beznau et Gösgen.
Renseignements complémentaires
DSE, Henri Rollier, chef du Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 60
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Dégâts aux routes dus à l'hiver 2008-2009
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Catherine Labouchère au sujet de dégâts sur les routes cantonales dus aux rigueurs de l'hiver dernier. Pour assurer la sécurité des usagers, le Service des routes a fait les réparations urgentes ou mis en place une signalisation appropriée. Des moyens supplémentaires et des transferts de priorité ont été attribués aux voyers afin de réparer les secteurs présentant un danger pour les usagers. En ce qui concerne les jonctions autoroutières, le Conseil d'Etat rappelle qu'elles sont du ressort de l'Office fédéral des routes.
Renseignements complémentaires
DINF, Laurent Tribolet, chef de la division entretien du Service des routes, 021 316 70 42
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Culture expérimentale de blé OGM à Pully
Dans sa réponse à une interpellation du député Bernard Borel sur la mise en culture de blé génétiquement modifié (OGM) à Pully, le Conseil d'Etat distingue cet essai de dissémination expérimentale de blé transgénique, du moratoire sur l'utilisation des OGM dans l'agriculture en Suisse. Il rappelle que cette expérimentation s'inscrit dans le cadre du programme national de recherche "Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées" (PNR 59) décidé par le Conseil fédéral en décembre 2005. Ces travaux sont conduits par la Station fédérale de recherche agronomique Agroscope Changins-Wädenswil ACW, sur son domaine expérimental de Caudoz à Pully. Le Tribunal administratif fédéral ayant rejeté en novembre 2008 un recours contre ces essais à Pully, ceux-ci ont pu débuter en mars 2009.
Renseignements complémentaires
DEC, Frédéric Brand, chef du service de l'agriculture, 079 372 82 32
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Jonction autoroutière d'Ecublens
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Claudine Wyssa au sujet de la construction d'une jonction autoroutière à Ecublens. Les informations données conjointement par le Département des infrastructures et l'Office fédéral des routes lors d'une conférence de presse le 22 décembre 2008 sont toujours valables: l'étude d'une nouvelle jonction à Ecublens se fera dans le cadre du projet de suppression du goulet d'étranglement de Crissier. Selon les règles en vigueur, c'est la Confédération qui décide des délais et du financement des projets de construction du réseau autoroutier; les cantons n'ont pas la possibilité d'engager des travaux et de les préfinancer.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, chef du département, 021 316 70 01, Dominique Blanc, chef du Service des routes, 021 316 70 30, Laurent Tribolet, chef de la division entretien du Service des routes, 021 316 70 42
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Entretien des routes cantonales
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz au sujet de l'entretien des routes cantonales. Les montants importants affectés au déneigement de l'hiver 2008-2009 ne pénalisent pas les travaux d'entretien déjà planifiés en fin d'hiver ou nécessaires pour assurer la réparation des dommages aux revêtements. Pour pallier le manque chronique de moyens financiers, le Grand Conseil a adopté en décembre 2008 un crédit-cadre de 4,43 millions de francs afin de financer le rattrapage des travaux différés d'entretien. Enfin, le Conseil d'Etat précise que, pour assurer un entretien durable du réseau, les ressources devront être adaptées; elles seront précisées dans un document à paraître intitulé «Lignes directrices pour la planification du réseau des routes cantonales à l'horizon 2020 (RRVD 2020)».
Renseignements complémentaires
DINF, Laurent Tribolet, chef de la division entretien du Service des routes, 021 316 70 42
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Construction ou transformation des centres régionaux d'entretien des routes cantonales
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de 11'160'000 francs pour construire ou transformer les bâtiments et aménagements destinés à l'entretien des routes cantonales. L'objectif est que le Service des routes dispose des infrastructures permettant la rationalisation du travail et du matériel voulue dans le cadre de sa réorganisation (quatre centres régionaux remplaçant les sept anciens arrondissements de voyers et réduction de 42 à 25 des équipes de cantonniers).
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 01 ; Rubén Merino, chef de projet, Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL), 021 316 73 27 ; Laurent Tribolet, chef de la division entretien au Service des routes, 021 316 70 42 ou Christophe Authier, responsable de la région Centre - voyer, 021 316 02 26
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Offices postaux dans le canton : pour une approche pragmatique
En réponse à plusieurs interventions des députés Aliette Rey-Marion et Nicolas Rochat craignant d'éventuelles fermetures d'offices postaux, le Conseil d'Etat indique qu'il privilégie une approche pragmatique. Selon lui, la Poste doit disposer d'une marge de manoeuvre suffisante pour faire face à des évolutions majeures: diminution du courrier traditionnel et du trafic des paiements due à l'utilisation croissante de l'Internet, libéralisation progressive du trafic des colis et des lettres. Le Conseil d'Etat rappelle d'autre part que la Poste suisse a une mission de service universel. Ses prestations doivent être efficaces et accessibles à tous, financièrement comme géographiquement. Aussi, il ne s'opposera pas à certaines mesures tant qu'elles ne menacent pas les équilibres régionaux et la prospérité des régions périphériques. Le Conseil d'Etat, attentif à ce dossier, rencontre régulièrement la Poste.
Renseignements complémentaires
DEC, Pierre Fellay, Secrétaire général du Département de l'économie, 021 316 60 10
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Constitution du groupe cantonal d'évaluation pour le nouveau MCBA
Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Grandjean, intitulée «Comment le groupe d'évaluation des sites pouvant accueillir le nouveau Musée cantonal des beaux-arts a-t-il été constitué par le Conseil d'Etat?». Il explique son choix par son souci de travailler dans la plus grande transparence et de permettre à chaque commune candidate de mesurer en toute connaissance de cause les forces et faiblesses de chaque projet candidat, y compris le sien propre. Il explicite également ses choix en ce qui concerne les profils et domaines de compétences utiles, indépendamment des critères de représentativité régionale.
Renseignements complémentaires
DFJC, Anne-Catherine Lyon, conseillère d'Etat, 021 316 30 00
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Mesures d'insertion destinées aux demandeurs d'emploi
Dans sa réponse à une interpellation du député Filip Uffer, inquiet des conséquences des économies sur les mesures d'insertion destinées aux demandeurs d'emploi décidées par la Confédération en août 2008, le Conseil d'Etat explique que les économies fédérales ne sont pas de 28 % mais de 18 %, en vertu d'un artifice technique qui réduit sensiblement la pénalisation apparente des cantons latins. Il indique que le Canton de Vaud, dans ce domaine, consomme davantage son plafond de crédit que la moyenne des autres cantons suisses. Enfin, il précise que le Canton est en mesure de répondre aux besoins en termes de mesures d'insertion, et ce malgré la réduction du plafond de crédit décidée par la Confédération.
Renseignements complémentaires
DEC, François Vodoz, Service de l'emploi, 021 316 61 04
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Adapter l'application de la nouvelle Ordonnance fédérale sur les contributions d'estivage
Dans sa réponse à une interpellation du député Jacques Nicolet, le Conseil d'Etat indique partager la vision critique du parlementaire sur la nouvelle Ordonnance fédérale sur les contributions d'estivage. Celle-ci durcit les contraintes pour l'obtention des contributions, notamment en limitant les possibilités d'apport dans les alpages d'aliments concentrés destinés aux vaches laitières. Estimant que la nouvelle ordonnance ne tient pas compte de la variété des situations locales et qu'elle fait peser des risques sur les exploitations du canton, le Conseil d'Etat rappelle qu'il est favorable à une adaptation de ces dispositions. Afin de sensibiliser la Confédération et la convaincre de la nécessité de modifier l'Ordonnance, le service de l'agriculture a invité l'Office fédéral de l'agriculture, qui a répondu favorablement, à se rendre dans le canton prendre connaissance sur le terrain de quelques situations concrètes et représentatives.
Renseignements complémentaires
DEC, Frédéric Brand, chef du service de l'agriculture, 079 372 82 32
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Consultation sur un projet cantonal de prestations complémentaires pour familles et de rente-pont AVS
Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de la santé et de l'action sociale à mettre en consultation jusqu'au 25 septembre 2009 un avant-projet de loi modifiant la loi cantonale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC). L'avant-projet prévoit l'introduction dans le canton de deux mesures destinées à améliorer la situation financière et sociale de plus de 6'000 ménages vaudois: des prestations complémentaires sous conditions de ressources pour les familles exerçant une activité lucrative avec enfants de moins de 16 ans; un dispositif de rente-pont AVS pour les chômeuses et chômeurs en fin de droit de plus de 62 pour les femmes, respectivement 63 ans pour les hommes.
Renseignements complémentaires
DSAS, Philipp Müller, secrétaire général adjoint, 021 316 50 03