Séance du Conseil d'Etat du Mer 26 aout 2009

Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de la santé et de l'action sociale à mettre en consultation un avant-projet de convention sur l'Hôpital intercantonal de la Broye Vaud - Fribourg modifiant son statut juridique et créant un établissement autonome intercantonal de droit public, avec personnalité juridique. Le canton de Fribourg procède à une consultation similaire. La consultation est ouverte jusqu'au 30 octobre 2009.

Répondant aux interrogations du député François Brélaz sur la possibilité d'exiger des dépens du Service d'aide juridique aux exilés (SAJE) pour les frais occasionnés aux services cantonaux par le traitement de procédures judiciaires, engagées par un requérant d'asile débouté auprès du Tribunal cantonal vaudois et du Tribunal fédéral, le Conseil d'Etat rappelle que seuls les tribunaux sont compétents pour allouer des dépens et que cette question est réglée par l'article 68 de la loi sur le Tribunal fédéral et les articles 55 et 56 de la loi cantonale sur la procédure administrative.

Le Conseil d'Etat a adopté le projet de règlement d'application des dispositions financières de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique. Ce règlement précise notamment les compétences respectives de la Direction générale de l'enseignement supérieur et du Comité de direction de la HEP en matière financière, ainsi que les modalités de présentation, d'élaboration et de ratification du budget, qui sont similaires à celles en vigueur pour l'Université de Lausanne. Le règlement précise également les modalités de calcul de la subvention cantonale, conformément aux exigences de la LSubv, et celles du suivi budgétaire. Il prévoit également la constitution d'un Comité d'audit de la HEP dont la DGES désignera les membres. Un tel Comité existe déjà pour l'Université de Lausanne.