Séance du Conseil d'Etat du Mer 4 nov 2009
Renforcement du soutien aux PME
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accorder un crédit de 5,33 millions de francs pour augmenter le capital social de la Coopérative de cautionnement des PME (CRC-PME). Cet organisme pourrait ainsi accroître sa capacité de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises vaudoises qui ont recours à des emprunts. Dans une conjoncture incertaine, il estime vital de leur assurer l'accès au crédit.
Renseignements complémentaires
DEC, Jean-Claude Mermoud, Conseiller d'Etat, 021 316 60 10, Lionel Eperon, Chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 99
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Police de la circulation: collocation de la Commune de Prangins en catégorie IV
Le règlement désignant et colloquant les communes autorisées à exercer la police de la circulation (RCPC) est révisé en ce sens que la Commune de Prangins est désormais colloquée en catégorie IV, répondant aux conditions de l'article 13 du règlement d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR) du 2 novembre 1977. Cette modification prend en compte la convention de collaboration liant la commune concernée à celle de Nyon, ainsi que la présence, aux heures ouvrables, d'un policier municipal nyonnais sur le territoire de Prangins depuis le 1er mars 2009.
Renseignements complémentaires
DSE, Mme Ch. Borloz, juriste, Police cantonale, 021 644 80 68
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Caisse d'assurance du bétail : pas d'augmentation des cotisations
Conformément à la législation fédérale sur les épizooties, le Conseil d'Etat ordonne chaque année par voie d'arrêté le montant des contributions dues à la Caisse d'assurance du bétail (espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine). Au vu des comptes 2008 de la Caisse, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas augmenter les cotisations pour l'année 2009.
Renseignements complémentaires
DSE, Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal, 021 316 38 70
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Application de la loi sur la formation professionnelle
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Régis Courdesse sur l'application de l'article 12 bis de la loi sur la formation professionnelle. Il précise notamment que la nouvelle contribution à la charge des entreprises formatrices prévue par l'article 14 (article 12bis selon la numérotation au moment du dépôt de l'interpellation) de la loi sur la formation professionnelle ne fait pas partie du salaire déterminant AVS et n'est pas imposable. Il relève également que la Direction générale de l'enseignement postobligatoire, en collaboration avec les différents partenaires de la formation professionnelle, a mis en place un procédure de communication visant à informer les formateurs et les apprentis des modifications introduites par la nouvelle loi.
Renseignements complémentaires
DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06 - Susana Carreira, juriste, DGEP, 021 316 63 14
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Prescription de méthadone
En réponse à une interpellation de la députée Fabienne Despot, le Conseil d'Etat indique que le programme vaudois de substitution par la méthadone concerne environ 1700 personnes, dont à peu près 20% évoluent favorablement. Pour le reste, il s'agit en grande partie de traitements de longue durée qui ont pour objectif de stabiliser une problématique de prise de substance et de permettre d'avancer favorablement sur le plan psychiatrique, médical, social, judiciaire, personnel et au niveau de la famille. Cette stabilisation est notamment nécessaire à l'évolution vers l'abstinence. Le Conseil d'Etat n'a pas constaté de problèmes liés à une surprescription de méthadone conduisant à un trafic.
Renseignements complémentaires
DSAS, Service de la santé publique, Karim Boubaker, Médecin cantonal, 021 316 42 46
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Protection au voisinage des installations nucléaires: révision de l'ordonnance
La Confédération soumet aux cantons pour préavis le projet d'Ordonnance sur la protection, en cas d'urgence, au voisinage des installations nucléaires. Cette Ordonnance règle la protection d'urgence en cas d'évènement survenant dans une centrale, en particulier lors d'un rejet d'une quantité non négligeable de radioactivité. Les dispositions ont déjà reçu l'aval des services fédéraux et des cantons concernés ainsi que du groupement des directeurs de centrales nucléaires. Le Conseil d'Etat estime que cette Ordonnance n'appelle pas de remarque particulière de sa part.
Renseignements complémentaires
DSE, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire et chef de l'Etat-major cantonal de conduite (EMCC), 021 316 51 02