Séance du Conseil d'Etat du Mer 27 jan 2010
Mise en consultation des dispositions cantonales d'exécution des révisions LAMal
Les Chambres fédérales ont récemment adopté deux importantes révisions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMAL): la première concerne le financement hospitalier, la seconde le financement des soins de longue durée. Le Conseil d'Etat a autorisé le DSAS à mettre en consultation les projets de modifications des lois cantonales nécessaires à la mise en oeuvre de ces nouvelles règles fédérales. La consultation dure jusqu'au 15 mars 2010.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, Conseiller d'Etat, 021 316 50 00 Jean-Christophe Masson, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41
Partager
Soutien au développement du technopôle d'Orbe
Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer un prêt sans intérêts d'un million de francs à la société Granit Green Networks SA (GGN), pour la construction de deux nouveaux bâtiments sur le site du technopôle d'Orbe. Le projet bénéficiera aussi d'un prêt du même montant, également sans intérêts, de la Confédération. Ces deux bâtiments, des halles semi industrielles de 2500 m2 au total, permettront de valider et développer des technologies environnementales avant leur industrialisation et/ou leur commercialisation. Ils sont destinés à accueillir des projets suivis par la société responsable du technopole (GGN), ainsi que des projets d'autres entreprises. 13 sociétés actuellement identifiées loueraient dès 2011 2100 m2 sur les 2500 disponibles. La vocation du technopôle d'Orbe, qui compte actuellement un bâtiment, est de développer et promouvoir les technologies liées à l'environnement.
Renseignements complémentaires
DEC, Lionel Eperon, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 99
Partager
Modification de la loi sur l'Université de Lausanne
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (LUL). L'objectif principal est de répondre à l'obligation de mettre la LUL en conformité avec les dispositions de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv) et son règlement d'application. Par ailleurs, l'occasion de cette mise en conformité avec la LSubv offre l'opportunité de procéder à deux autres modifications dont la nécessité est apparue à l'usage de la loi. L'une porte sur la procédure d'élaboration du plan stratégique pluriannuel, l'autre sur l'admissibilité des étudiants étrangers aux études de médecine.
Renseignements complémentaires
DFJC, Michel Rochat, directeur général de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 - Juan F. Perellon, directeur des affaires universitaires 021 316 94 81
Fichier à télécharger
Partager
Subventions à l'élevage de petits ruminants et à l'élevage porcin
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants. Ce projet s'inscrit dans le contexte de la mise en oeuvre de la loi sur les subventions et régit l'octroi de la subvention que peut accorder le Canton en vertu de ladite ordonnance. Un projet analogue vise l'élevage porcin. Ces projets n'ont pas d'incidence financière nouvelle pour le Canton, les subventions en question étant déjà octroyées par le passé.
Renseignements complémentaires
DSE, Bernard Klein, chef du Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), 021 316 43 39
Fichier à télécharger
Partager
Le Conseil d'Etat justifie les émoluments prélevés par le Registre foncier
Le Conseil d'Etat répond au postulat de l'ex-député Nicolas Daïna qui lui demandait de justifier les tarifs pratiqués par le Registre foncier. Son rapport établit que le coût complet du Registre foncier prend en compte non seulement sa propre unité budgétaire mais aussi celle de l'Office d'information sur le territoire (OIT) ainsi que certains coûts informatiques imputés à la Direction des systèmes d'information (DSI). De leur côté, les émoluments sont perçus pour la plus grande part en fonction de la valeur des opérations. Le taux de perception est inchangé depuis 1974, au contraire du prix des biens-fonds et du volume des transactions. Le rapport démontre que le Registre foncier et l'OIT ne couvrent pas leurs coûts sur la moyenne des 20 dernières années. Depuis 2006 toutefois, les émoluments dégagent une marge positive à la faveur de la situation conjoncturelle et du marché immobilier. Le Conseil d'Etat ne prévoit pas en l'état de modifier les émoluments. Il examinera cependant l'opportunité de transformer la réglementation actuelle sur les émoluments en base légale, à l'occasion de la modification de la Loi sur le Registre foncier prévue pour 2011.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Olivier Dind, Inspecteur du Registre foncier vaudois, 021 316 24 80
Fichier à télécharger
Partager
Conditions d'utilisation du pistolet à impulsion électrique "Taser"
Dans une interpellation, le député Pierre-André Pernoud demande au Conseil d'Etat s'il est envisageable d'équiper la Police cantonale vaudoise de l'appareil de marque Taser. La réponse est affirmative. Le dispositif incapacitant de marque Taser X26 (le Taser) est une arme de neutralisation momentanée transmettant sur l'agresseur une impulsion électrique. L'usage du Taser sera soumis à des conditions strictes, basées sur des directives élaborées au niveau suisse. Limité à certaines interventions, particulièrement ciblées, il ne sera toléré qu'à l'encontre d'individus armés ou dangereux, dans le but d'éviter le contact avec eux et de les empêcher de blesser ou de tuer autrui. Les policiers habilités à employer cet appareil seront spécialement formés par l'Institut suisse de police (ISP).
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Christophe Sauterel, Police cantonale, 021 644 80 22
Fichier à télécharger
Partager
Réduction des quotas de production de betteraves sucrières
Dans sa réponse à une interpellation du député André Delacour sur les quotas de sucre, le Conseil d'Etat explique les raisons de la réduction des quotas de production de betteraves sucrières par les sucreries. La suppression du soutien fédéral direct au prix du sucre indigène implique une politique de production prudente, afin d'éviter que les éventuelles difficultés de vente se traduisent par une baisse automatique du prix de la betterave. Or les excellentes récoltes de betteraves des campagnes 2008 et 2009, aussi bien en quantité qu'en taux de sucre, ont dépassé les prévisions. En concertation avec les organisations professionnelles concernées, l'administration des sucreries a donc fixé le quota de production pour 2010 en tenant compte de cette situation nouvelle. Le quota fixé est pratiquement égal aux quotas de 2004 et 2005.
Renseignements complémentaires
DEC, Jean-Claude Mermoud, chef du Département de l'économie, 021 316 60 10
Fichier à télécharger
Partager
Cas de travail au noir à l'Etat
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Christiane Jaquet-Berger à propos d'un cas de travail au noir constaté au sein de l'Administration cantonale. Il rappelle le caractère exceptionnel de la situation, où l'internat de Marcelin a fait appel aux services d'un surveillant contre la mise à disposition d'un logement. Au plan légal, le système de rémunération de l'Etat ne prévoit pas qu'une prestation en nature puisse représenter une compensation salariale pour l'activité effectuée. Le contrat n'ayant pas été transmis et aucun salaire n'étant versé, les autorités responsables n'avaient pas connaissance de cette situation. Depuis lors, le Service de l'agriculture a dressé un inventaire des engagements contractuels et effectué des contrôles, en particulier dans les unités décentralisées. Plus globalement, l'Etat met actuellement en place un système de contrôle interne, qui devrait notamment empêcher à l'avenir ce type de situations.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 02
Fichier à télécharger
Partager
Consultation sur les agglomérations et politique de l'espace rural
Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la conflérence des gouvernements cantonaux sur un projet intitulé «Accord politique des agglomérations et politique de l'espace rural». Il reconnaît l'importance d'une coordination entre les politiques de l'espace rural et les politiques d'agglomération. En revanche, il regrette que le rapport n'ait pas pris en compte la politique d'aménagement du territoire et il ne partage pas l'approche faite qui sépare les agglomérations de l'espace rural. Cette distinction, en effet, ne correspond pas à la réalité du canton et aux espaces fonctionnels des territoires vaudois. Il estime en outre qu'en matière de gouvernance, il faut d'abord utiliser les structures existantes avant d'en créer de nouvelles.
Renseignements complémentaires
DINT, Eric Golaz , chef du Service des communes et des relations institutionnelles, 021 316 45 48