Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 21 avril 2010
Date de la votation sur l'initiative "Ecole 2010 - sauver l'école"
En réponse à la question écrite du député Jacques-André Haury, le Conseil d'Etat relève que le Grand Conseil a accordé un délai d'une année pour soumettre au peuple l'initiative «Ecole 2010 - sauver l'école», ceci afin d'élaborer un contre-projet. L'avant-projet de loi sur l'enseignement obligatoire (LEO) a été mis en consultation du 20 novembre 2009 au 12 mars 2010; le projet sera soumis au Conseil d'Etat en été, puis transmis au Grand Conseil en automne. Le Conseil d'Etat estime qu'il ne serait guère raisonnable d'envisager une votation le 28 novembre prochain (dernière date de votation fédérale pour 2010), ne serait-ce que par respect pour le travail du Grand Conseil et de ses commissions. Il souhaite par ailleurs éviter les dépenses importantes liées à l'organisation d'un scrutin exclusivement cantonal - plus de 500'000 francs. Il vise donc la date du 13 février 2011 pour la votation sur l'initiative et son contre-projet; c'est la date de votation fédérale la plus proche du 25 janvier, échéance du délai pour soumettre cet objet au peuple. Le Conseil d'Etat s'efforcera de permettre au Grand Conseil de disposer du temps nécessaire au traitement parlementaire de cet objet dans les délais.
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DFJC, Anne-Catherine Lyon, conseillère d'Etat, 021 316 30 65
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Crédit-cadre pour l'entretien des revêtements routiers
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 9.5 millions de francs pour financer une remise à niveau de revêtements routiers. Cette mesure vient en complément d'un premier crédit-cadre de 4.43 millions accordé à fin 2008, qui a permis de rénover le revêtement de 9 tronçons, portant sur environ 10 kilomètres. Ce second crédit-cadre prend en compte le renouvellement du revêtement d'environ 18 km de routes cantonales sur les 1510 km que compte le réseau cantonal hors traversée. Ces projets sont planifiés pour être réalisés entre 2010 et 2011.
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DINF, Dominique Blanc, chef du Service des routes, 021 316 71 30 - Laurent Tribolet, chef de la division entretien du Service des routes, 021 316 70 42
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Demande de crédit additionnel pour la H 144 Villeneuve - Les Evouettes
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 17'380'000 francs (part à charge du Canton de Vaud) pour compléter le montant de 26'740'000 francs accordé en 2003 pour la construction de la route transchablaisienne H 144. La revue de projet et l'analyse détaillée du devis avaient laissé apparaître, en 2008, un dépassement du crédit d'ouvrage voté, principalement dû à des surprises géologiques et à des adaptations du projet. Avec l'accord de la Commission des finances, le Conseil d'Etat avait décidé d'autoriser la poursuite des études et des travaux, commencés en décembre 2007, et de soumettre au Grand Conseil un crédit additionnel consolidé sur la base des offres d'entreprises. C'est l'objet de la présente demande. Le crédit additionnel comprend le renchérissement intervenu depuis le crédit 2003 et le 1er juillet 2009 ainsi que les adaptations du projet. Le financement des études et travaux de la H 144 est assuré par la Confédération et les cantons de Vaud et du Valais. Le coût final (parts VD+VS+CH) est estimé à 117 millions de francs (sous réserve d'une hausse de l'indice des prix de la construction durant les travaux).
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DINF, Paul Graber, chef de la division infrastructure routière du Service des routes, 021 316 72 44
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Modification du règlement d'application de la loi sur l'action sociale vaudoise
Le règlement d'application de la loi sur l'action sociale vaudoise a été modifiée sur différents points. Il s'agit entre autre de la possibilité de créer des normes de loyer spécifiques aux jeunes bénéficiaires du RI âgés de 18 à 25 ans, vivant seuls, sans formation achevée, sans charge de famille et sans activité lucrative. Le règlement concrétise la création d'une norme de loyer pour les jeunes au RI calquée sur celle admise par l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBE). Le mode d'estimation des immeubles propriétés des bénéficiaires du RI a également changé. Estimés jusqu'à présent sur la base de leur valeur fiscale, les immeubles seront dorénavant pris en compte sur la base de leur valeur vénale.
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DSAS, SPAS, Françoise Von Urach, adjointe, 021 316 52 24
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Oui au projet de modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le projet de modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, de l'énergie et de la communication (DETEC). Il approuve ce projet dans la mesure où il a pour objectif de fixer de nouvelles valeurs limites d'exposition au bruit pour les places d'armes, de tir et d'exercice militaires. La fixation définitive de telles limites permettra de connaître les installations vaudoises existantes qui devront être assainies, tout en ayant une base claire pour apprécier les modifications ou nouveaux projets. Par ailleurs, le projet transfère à la Confédération la compétence de l'assainissement du bruit des routes nationales. L'intégralité des frais engendrés par cette tâche est à la charge de la Confédération.
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DSE, Dominique Luy, adjoint du chef du Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN), 021 316 43 68
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Le Conseil d'Etat ne se rallie pas au Concordat suisse sur les entreprise de sécurité
La Conférence des Chefs de Départements de Justice et Police (CCDJP) a lancé une nouvelle consultation sur son projet de Concordat relatif aux entreprises de sécurité. Pour plusieurs raisons, le Conseil d'Etat ne peut s'y rallier. Dans sa réponse, il rappelle tout d'abord l'existence du Concordat romand. Celui-ci prévoit notamment que l'autorité délivre l'autorisation de pratiquer aux agents en tant qu'employés d'une entreprise, et non aux agents de sécurité à titre personnel, contrairement au projet de la CCDJP. Le Conseil d'Etat estime que la pratique des cantons latins permet d'éviter le risque que des agents abusent de leur carte officielle, l'entreprise étant garante et responsable du sérieux de ses employés. Le projet de Concordat suisse prévoit également de soumettre à autorisation les activités des agents en distinguant le domaine public ou semi-public, un critère qui, aux yeux du Conseil d'Etat, est difficile à mettre en oeuvre.
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DSE, Police cantonale, Vincent Delay, 021 644 80 21
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Compétences des étrangers membres des bureaux électoraux communaux
En réponse à une interpellation de la députée Florence Golaz, le Conseil d'Etat rappelle que les membres des bureaux électoraux communaux - qu'ils soient Suisses ou étrangers - ont la compétence, même s'ils ne votent et ne sont éligibles qu'en matière communale, de participer au dépouillement des scrutins cantonaux et fédéraux. Cela sera rappelé à l'occasion des prochaines élections communales.
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DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 41 51 - Eric Golaz, chef du Service des communes et des relations institutionnelles, 021 316 40 80
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Centre de saisie de données biométriques
Le Conseil d'Etat publie un rapport en réponse à un postulat du député Maximilien Bernhard concernant le lieu où sont saisies les données biométriques nécessaires à l'établissement des nouveaux passeports suisses. Il confirme sa décision initiale de créer un centre unique de saisie des données biométriques. Il estime que son implantation au coeur de la ville de Lausanne, en un lieu facilement accessible par les transports publics et privés, bénéficiant d'horaires d'ouverture très larges des guichets (non-stop du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 18 h 30 au minimum, et de 7 h 30 à 17 h 30 le samedi), de même que la possibilité d'enregistrer sa demande et de prendre rendez-vous par Internet, permettent d'offrir une qualité optimale pour la délivrance d'une prestation qui n'intervient en moyenne que tous les 8 ans et s'adresse à une population de plus en plus mobile. Le Conseil d'Etat entend néanmoins maintenir un certain degré de proximité pour l'enregistrement des demandes de cartes d'identité non combinées à un passeport biométrique. Dans ce but, il soutiendra les différentes interventions déposées auprès des Chambres fédérales qui visent à ce que cette mission reste de la compétence des communes de domicile. Si le droit fédéral ne devait pas être modifié dans ce sens, l'enregistrement de ce document pourra se faire dans les préfectures.
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DINT, Henri Rothen, chef du Service de la population, 079 540 39 20
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Gymnasiens en situation financière difficile
En réponse à une interpellation du député Roger Saugy concernant "la situation financière de certains gymnasiens dont les bourses d'études ne suffisent pas", le Conseil d'Etat confirme qu'il n'est pas en mesure d'affirmer que la situation financière des gymnasiens s'est aggravée de façon significative. Il estime toutefois que pour un petit nombre de gymnasiennes et gymnasiens la situation est suffisamment alarmante pour que des mesures adéquates soient étudiées.
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DFJC, Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06
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Pas de subvention cantonale pour l'assainissement des buttes des installations de tir
Le député Philippe Jobin a interpellé le Conseil d'Etat sur la situation des buttes de tir dans le canton de Vaud et sur les mesures qu'il compte prendre pour leur assainissement. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que le canton compte plus de 250 buttes de tir, dont près de 200 sont encore utilisées. Par rapport à l'ensemble des sites pollués, les installations de tir ne sont pas ceux qui représentent la plus grande menace pour l'environnement, en comparaison de certaines anciennes décharges ou sites industriels. Les buttes pare-balles à l'origine d'atteintes à la qualité des eaux ont déjà été assainies. L'assainissement du solde, et en particulier de celles qui se situent en zone de protection des eaux, est nécessaire, mais ne constitue pas une urgence. Le Conseil d'Etat n'envisage pas d'instaurer une subvention cantonale pour ces assainissements, jugeant suffisante l'incitation que constitue la subvention fédérale.
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DSE, Gérald Burnier, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 49
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Valorisation de la filière du bois dans la construction
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Régis Courdesse au sujet de l'utilisation du bois pour l'agrandissement de la HEIG-VD à Yverdon-les-Bains. Depuis plusieurs années, l'Etat valorise la filière du bois tant dans le domaine de la construction que du chauffage des bâtiments publics et subventionnés. En novembre 2004, le Grand Conseil avait adopté un rapport précisant la politique de promotion du bois. Le Conseil d'Etat entend poursuivre cette politique ancrée dans les savoirs-faire et les processus de ses services constructeurs. Cependant, comme indiqué dans le rapport de 2004, l'utilisation généralisée du bois n'est pas toujours la plus judicieuse, par exemple pour les planchers et les structures porteuses.
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DINF, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL), 021 316 74 60 et Ruben Merino, chef de projet au SIPAL, 021 316 73 27
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Accès aux rives du lac Léman et sécurité des diplomates
Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Favez sur les obstacles à la réalisation d'un accès public généralisé aux rives du Léman, le Conseil d'Etat rappelle que, selon le voeux du Grand Conseil, la compétence de créer un cheminement le long du lac relève des communes. Au sujet des contraintes liées à la protection de personnalités, il précise que la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques attribue la responsabilité aux Etats d'assurer la sécurité des diplomates en poste sur leur territoire; la législation fédérale confie cette mission aux cantons. Le Conseil d'Etat reconnaît la nécessité de procéder à une pesée d'intérêts entre ces obligations et l'application des principes du plan directeur des rives du lac sur l'accès public aux rives. Il souligne qu'en dehors d'une portion de la rive qui n'est pas accessible par le lac, le dispositif de sécurité de la résidence de l'ambassadrice américaine auprès de l'ONU concerne exclusivement la parcelle et n'a aucun impact sur le chemin ouvert au public.
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DEC, Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Accompagnement des détenues par des femmes devant la Commission des grâces
Dans une interpellation, la députée Anne Décosterd demandait au Conseil d'Etat que les femmes détenues soient accompagnées par des femmes gendarmes lorsqu'elles viennent témoigner devant la Commission des grâces. Le Conseil d'Etat répond favorablement à cette requête, qu'il met en oeuvre immédiatement.
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DSE, Jean-Christophe Sauterel, Police cantonale, 021 644 80 22
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Régularisation de familles sans-papiers
Le Conseil d'Etat a répondu à une pétition renvoyée par le Grand Conseil concernant 67 familles migrantes dépourvues de titre de séjour en Suisse. Il précise que la situation d'une grande partie des personnes concernées a déjà été examinée par les autorités et les instances judiciaires concernées. L'une des personnes a au moins fait l'objet de deux condamnations pénales pour de multiples infractions. D'autres sont considérées comme disparues, voire même n'ont pas pu être clairement identifiées et n'ont peut être jamais déposé de demande de régularisation. Le Conseil d'Etat estime donc qu'un nouvel examen de ces dossiers ne se justifie pas. Il réaffirme enfin son opposition à toute idée de régularisation collective de sans-papiers.
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DINT, Siegfried Chemouny, Adjoint au Chef du Service de la population, 021 316 46 86
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Renvoi en Italie d'une jeune Erythréenne
Répondant à une interpellation du député Stéphane Montangero concernant le renvoi vers l'Italie d'une jeune femme d'origine érythréenne, le Conseil d'Etat, tout en déplorant l'enchaînement des événements suite à l'arrivée de l'intéressée à Rome, considère que les forces de l'ordre vaudoises ont agi conformément au cadre légal et au principe de proportionnalité. Il rappelle le contenu de la formation prodiguée par l'Académie de police de Savatan.
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DINT, Erich Dürst, responsable de la Division asile du Service de la population, 021 316 46 21
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Usagers des transports publics voyageant sans titre de transport
Répondant aux inquiétudes exprimées par le député Roger Saugy de voir certains bénéficiaires de prestations d'aide d'urgence régulièrement voyager dans les transports publics sans titre de transport valable, le Conseil d'Etat rappelle que les prestations d'aide d'urgence sont clairement définies par la loi cantonale sur l'action sociale vaudoise (LASV) et ont été volontairement restreintes au strict minimum par le législateur. Les frais de transport ne font ainsi pas partie des prestations d'aide d'urgence de base, sauf en cas de besoin avéré.
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DINT, Erich Dürst, responsable de la Division asile du Service de la population, 021 316 46 21
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Le canton de Vaud et la 4e révision de la loi sur l'assurance chômage
Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat indique les conséquences prévisibles pour le canton de la 4e révision de la loi fédérale sur l'assurance chômage (LACI). Ce projet, en diminuant la durée des indemnisations chômage, représente un transfert de charges vers l'aide sociale, donc vers le Canton et les communes. Une étude conclut à un surcoût annuel de 12 à 15 millions. Une autre étude, menée par le Secrétariat fédéral à l'économie, estimant que la réduction de la durée d'indemnisation encouragera la recherche de travail et la prise d'emplois moins qualifiés, prévoit un surcoût de 7 millions de francs par an pour le Canton de Vaud. Par ailleurs, le Conseil d'Etat souligne que le passage du chômage à l'aide sociale ne favorise pas l'intégration des jeunes sur le marché du travail.
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DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 04
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Projet de tunnel routier sous Saint-François à Lausanne
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Valérie Schwaar au sujet du projet lausannois de tunnel sous la place Saint-François. Ce projet ne fait pas partie des mesures du projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM), adoptées en 2007. L'avant-projet des axes forts de transports publics urbains, une des mesures du PALM déposées par l'agglomération auprès de la Confédération en décembre 2009 en vue d'un co-financement fédéral, maintient le trafic individuel motorisé sur cette place. La Ville de Lausanne, qui conduit et finance les études relatives au tunnel, poursuit son analyse. S'il était démontré que ce tunnel contribue à un meilleur rapport coût-efficacité du PALM et si les partenaires de l'agglomération donnent leur accord, il pourrait être intégré au PALM lors de son actualisation prévue en 2012.
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DINF, Federico Molina, adjoint du chef du Service de la mobilité, 021 316 70 47