Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 18 août 2010
Calendrier des scrutins 2011
Le Conseil d'Etat a examiné le calendrier des scrutins du 2e semestre 2011. Ce dernier sera celui des élections fédérales (23 octobre et 13 novembre) et, si le peuple accepte cette proposition le 26 septembre prochain, celui des quatre tours des élections communales pour les communes qui fusionneront au 1er janvier 2012 (4 septembre, 25 septembre, 23 octobre et 13 novembre). Des objets cantonaux pourraient cependant devoir être soumis au peuple pendant cette période. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat a retenu la date du 4 septembre 2011 plutôt que de cumuler sur la même date du 23 octobre les élections fédérales et une votation cantonale. Ce calendrier est accessible en ligne: www.vd.ch/uploads/media/Tableau_des_scrutins_en_2011.pdf
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DINT, Sylvain Jaquenoud, chef de la section des droits pollitiques, 021 316 40 86
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Règlement interne de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants
Le Conseil d'Etat a ratifié le Règlement interne de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE), soumise par le Conseil de fondation. Ce règlement traite principalement du fonctionnement de la Fondation : Conseil, Secrétariat général, Chambre consultative, Organe de révision (selon article 40 LAJE), et des dispositions d'application de la LAJE qui relèvent de la compétence de la FAJE, à savoir reconnaissance des réseaux d'accueil de jour et octroi des subventions aux réseaux reconnus (selon article 41, lettre e) LAJE).
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DFJC, Philippe Lavanchy, chef du Service de protection de la jeunesse, 021 316 53 46
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Adoption des dispositions cantonales de mise en oeuvre des révisions LAMal
Suite à la consultation sur cet objet menée en début d'année, le Conseil d'Etat a adopté ses projets de modifications des lois cantonales pour mettre en oeuvre les nouvelles règles fédérales en matière de financement hospitalier et de financement des soins de longue durée.
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DSAS, SSP, Marc Weber, responsable juridique, 021 316 42 24
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Coefficient cantonal d'impôt adapté à la nouvelle péréquation
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'adapter en 2011 le coefficient cantonal d'impôt de 151,5% à 157,5% afin de prendre en considération les effets de la nouvelle péréquation intercommunale. Parallèlement, les taux communaux seront réduits de 6 points, ce qui entraîne une opération financièrement neutre pour les contribuables. Pour renforcer en outre l'attractivité fiscale du canton, le Gouvernement propose une réduction de moitié de l'impôt sur le capital des sociétés ordinaires, qui passera en 2011 de 1,2 pour mille à 0,6 pour mille. Annoncée lors de la présentation des derniers comptes, et en lien avec la stratégie de lutte contre la pauvreté inscrite au programme de législature, cette mesure fait suite à l'imputation de l'impôt sur le bénéfice sur l'impôt sur le capital, entrée en vigueur en 2009. Ce nouvel allégement fiscal concerne 21'000 entreprises vaudoises pour un effet annuel de 10 millions de francs. Il vise en particulier à soutenir les entreprises qui dégagent une faible marge bénéficiaire.
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DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Réponse à la pétition « pour la pérennité de la classe enfantine de Veytaux »
En réponse à la pétition relative à la classe enfantine de Veytaux, le Conseil d'Etat a rappelé aux pétitionnaires que les ouvertures et fermetures de classe, qui sont de la compétence du département de la formation, de la jeunesse et de la culture, sont étudiées par chaque direction d'établissement scolaire en veillant au respect d'une « enveloppe pédagogique » permettant de financer les prestations de l'enseignement obligatoire. La question du nombre d'élèves concerné est un critère important de cette analyse. L'effectif normal d'une classe de cycle initial est de 18 à 20 élèves ; lorsqu'il est inférieur à 15 élèves l'existence de la classe est remise en cause. Dans le cas présent, seuls 5 jeunes enfants de la commune de Veytaux sont inscrits en première et deuxième année du cycle initial pour cette rentrée scolaire. Le Conseil d'Etat confirme donc la fermeture de la classe de Veytaux et le regroupement, à moins d'un kilomètre de cette classe, des 5 élèves concernés avec leurs camarades au collège de Collonge. Ce lieu d'enseignement abritera ainsi deux classes de cycle initial de 16 élèves.
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DFJC, Daniel Christen, Directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Oui à l'adaptation de la surveillance de la correspondance par télécommunication
L'avant-projet de révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication a pour objectif d'adapter la surveillance de la correspondance par télécommunication aux nouvelles technologies. Celles-ci rendent en effet ces surveillances plus difficiles à exécuter, en particulier dans le domaine de la téléphonie par Internet. Le Conseil d'Etat estime que cet avant-projet apporte des progrès en matière de surveillance par poste et télécommunication. Il en va ainsi de l'allongement du délai de conservation des données et la possibilité de rechercher par ces moyens des personnes condamnées.
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DINT, Me Frédéric Charpié, conseiller juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 68
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Initiative sur les renvois et contre-projet: non à une recommandation des gouvernements cantonaux
La Conférence des gouvernements cantonaux procède à une enquête pour savoir dans quelle mesure les cantons sont disposés à formuler une recommandation de vote en vue de la votation populaire sur l'initiative sur le renvoi et son contre-projet. Le Conseil d'Etat vaudois regrette la formulation de portée générale du nouvel article sur l'intégration. Toutefois, il n'est pas disposé à formuler une recommandation de vote pour un double non en vue de la votation populaire. En effet, il n'estime pas que ce soit le cadre adéquat pour faire valoir son désaccord sur les relations Confédération-cantons dans le domaine de l'intégration. Les risques que l'initiative soit acceptée au lieu du contre-projet proposé par la Confédération semblent trop élevés.
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DINT, Bureau cantonal de l'intégration, Fanny Spichiger, Déléguée à l'intégration a.i., 021 316 40 16
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Traitement de la demande d'asile de 25 Roms à Vallorbe
En réponse à une interpellation du député Philippe Ducommun, le Conseil d'Etat explique que les 25 Roms en provenance de la République du Kosovo qui ont déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe le 26 octobre 2009 ont été transférés le lendemain au centre de transit d'Altstätten dans le canton de St-Gall. Ces personnes n'ont pas été attribuées au canton de Vaud mais à celui de Zurich. Elles ont été frappées par une décision de non entrée en matière. Par ailleurs - dans un autre cas - une quarantaine de Roms de Macédoine ont pratiquement toutes retiré leur demande d'asile et se sont inscrites volontairement au programme d'aide au retour depuis le CEP. Ces requérants sont rentrés dans leur pays d'origine.
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DINT, Steve Maucci, secrétaire général a.i., 021 316 40 61
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Renvoi de migrantes victimes de violence conjugale
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo sur le renvoi de migrantes victimes de violence conjugale. Il indique que le Service de la population (SPOP) est particulièrement attentif à la problématique de violence conjugale dont peuvent être victimes les migrants. Il note toutefois que, selon la jurisprudence, des violences conjugales ne peuvent justifier à elles seules la prolongation d'une autorisation de séjour que si elles sont d'une certaine intensité. Il relève que, dans les deux cas mentionnés par l'interpellateur, les instances judiciaires compétentes ont confirmé les décisions du SPOP. Il rappelle enfin que les victimes de violence conjugale peuvent en tout temps s'adresser au Centre LAVI.
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DINT, Siegfried Chemouny, adjoint au chef du SPOP, 021 316 46 86
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Sans-papiers: application des directives de l'Office fédéral des migrations
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député François Brélaz sur le respect, par la Direction générale de l'enseignement post-obligatoire, des directives de l'Office fédéral des migrations (ODM). Se référant à une précédente réponse donnée au député Philippe Ducommun, il rappelle que les bases légales applicables n'exigent pas de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP) quelque vérification que ce soit concernant le statut légal des élèves candidats aux filières gymnasiales et aux écoles de métiers. Il note toutefois que si la Ville de Lausanne engageait des apprentis sans papiers, elle pourrait être sanctionnée comme n'importe quel employeur. Il indique enfin qu'entre janvier 2007 et la fin de l'année 2009, 62 personnes ont obtenu un permis humanitaire dans le Canton de Vaud, les critères d'octroi étant très restrictifs et la décision finale appartenant à l'Office des migrations (ODM) exclusivement.
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DINT, Siegfried Chemouny, adjoint au chef du SPOP, 021 316 46 86
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Droits et devoirs des clandestins
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Eric Bonjour sur les clandestins. Il confirme que le nombre de clandestins demeure extrêmement difficile à évaluer. Il rappelle que ces personnes ont des droits (scolarisation des enfants, aide d'urgence si elles se trouvent dans une situation de détresse, droits contractuels et sociaux pouvant résulter de rapports de travail), mais aussi des devoirs, notamment payer des impôts, lesquels sont perçus à la source. Il ajoute enfin que la lutte contre le travail au noir demeure une priorité: en 2009, le montant total des émoluments administratifs et des frais de contrôles facturés par le Service de l'emploi s'élevait à près de 515'000 francs. Le Service de la population a aussi donné des instructions strictes pour que les communes dénoncent systématiquement les infractions à la loi fédérale sur les étrangers dont elles ont connaissance.
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DINT, Siegfried Chemouny, adjoint au chef du Service de la population, 021 316 46 86
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Prévention de la violence dans les bals de jeunesse
Répondant à une interpellation du député Jacques Nicolet, le Conseil d'Etat expose que, pour répondre à la problématique de la violence et de la surconsommation d'alcool dans les bals de jeunesse, il a procédé à certaines révisions législatives et réglementaires et institué des Conseils régionaux de prévention et de sécurité (CRPS). Il prépare en outre un "Portail informatique vaudois" destiné à aider les organisateurs de telles manifestations.
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DSE, Pierre-Olivier Gaudard, Police cantonale, 021 644 80 27
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Justices de paix et constats d'urgence
S'appuyant sur deux cas récents en matière de constat d'urgence, le député André Chatelain a déposé une interpellation demandant si les problèmes constatés résultaient du manque de moyens, de négligences ou d'erreurs juridiques de la part des justices de paix. Le Tribunal cantonal (TC) a procédé à une analyse circonstanciée du déroulement des deux affaires et conclut qu'il ne voit pas quel reproche pourrait être formulé à l'encontre des justices de paix lors de ces procédures. Exposant les conclusions du TC dans sa réponse à l'interpellateur, le Conseil d'Etat estime en particulier que rien n'indique un manque de moyens dans ce cadre, et note au contraire que toutes les forces de travail possibles ont été déployées pour satisfaire les justiciables. S'agissant d'éventuelles négligences ou erreurs juridiques dans les décisions rendues par les juges de paix, il appartient aux parties de faire valoir leurs griefs par le biais des voies de droit mises à leur disposition.
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OJV, Manon Chevallier, chargée de communication, 021 316 15 14.
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Mesures en vue de l'arrivée probable du frelon asiatique
En réponse à une interpellation du député Pierre Guignard concernant la vespa velutina ou "frelon asiatique", le Conseil d'Etat confirme l'arrivée probable de ce prédateur des abeilles d'ici quelques mois et que des mesures en vue de son arrivée ont été prises. Un réseau d'observation et des contacts avec la France ont d'ores et déjà été organisés par les institutions vaudoises compétentes. Le Centre apicole de référence de l'Agroscope Liebefeld Posieux confirme pour sa part que les mesures de lutte font actuellement l'objet de recherches, et qu'en l'état des connaissances il est impossible de prédire si cette espèce deviendra un nouveau fléau pour nos ruches.
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DSE, Cornelis Neet, chef du service des forêts, de la faune et de la nature, 021 316 61 40
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Indemnisation des dégâts du sanglier
Le député Philippe Cornamusaz a interpellé le Conseil d'Etat sur la stratégie de prévention et d'indemnisation des dégâts du sanglier. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat explique que la stratégie mise en place en l'an 2000 a permis, pour la 6e année consécutive, de contenir les dégâts du sanglier à l'agriculture à un montant inférieur à 200'000 francs par année. En ce qui concerne les mesures de prévention, notamment sur la rive sud du lac de Neuchâtel, une mise à jour de la stratégie sera effectuée en 2011, sur la base des nouvelles options et de la coordination accrue avec le canton de Fribourg actuellement testées sur le terrain.
Renseignements complémentaires
DSE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, 021 316 45 00