Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 8 septembre 2010

En réponse à une motion de la députée Anne Baehler Bech, le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi sur la haute surveillance du Tribunal cantonal. Le projet prévoit la création d'une commission de haute surveillance chargée de contrôler la gestion dudit Tribunal et d'intervenir en cas de déni de justice récurrent mettant en cause le fonctionnement même de l'autorité judiciaire.

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la Haute école pédagogique. La modification touche l'article 56, qui règle les conditions d'accès aux procédures d'admission à la formation menant au diplôme d'enseignement spécialisé, orientation enseignement spécialisé. En conformité avec le règlement du 12 juin 2008 concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée édicté par la Conférence suisse des directrices et directeurs de l'instruction publique (CDIP), l'article modifié limite l'admission à ladite filière aux seuls candidates et candidats disposant déjà d'un titre pour l'enseignement et ne prévoit plus la possibilité d'être admis avec un titre «jugé équivalent».

Les milieux de la pêche ont retiré l'initiative populaire «Eaux vivantes», à la suite d'une initiative parlementaire proposant un texte alternatif, valant contre-projet et acceptée par le Parlement en décembre 2009. La Confédération a mis en audition un projet de modification d'ordonnances qui devrait donner une forte impulsion aux travaux de renaturation des rivières, tout en améliorant l'état biologique des cours d'eau perturbés par l'influence des usines hydroélectriques. La Confédération apportera des aides financières complémentaires importantes aux cantons qui entreprendront des travaux de renaturation de leurs rivières et aménageront leurs installations hydroélectriques. Le Conseil d'Etat approuve le projet, notamment sur le plan de l'aide à la renaturation, tout en émettant des réserves quant à l'influence du projet sur le risque de disparition de terres agricoles productives et de réduction de la production hydroélectrique.

En réponse à une consultation lancée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national sur un projet de modification du Code des obligations, le Conseil d'Etat se déclare favorable à l'augmentation de la durée de garantie des objets après leur achat. Il soutient la variante qui porte d'une à deux années le délai de prescription pour l'action en garantie en matière de vente mobilière. Il salue cette mesure qui constitue un renforcement de la protection des consommateurs.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Christophe Schwaab au sujet des mesures d'économie de la Confédération sur les lignes de transports publics ayant moins de 100 voyageurs par jour. 26 lignes vaudoises sont touchées par cette mesure que le Conseil fédéral a approuvée le 23 juin. Si le Canton et les communes devaient reprendre l'exploitation de ces lignes, il en résulterait un surcoût de 1.85 million de francs (estimation de l'Office fédéral des transports). Tous les cantons suisses sont opposés à cette mesure, qui est contraire à la politique fédérale en matière de développement régional et aux principes de la RPT (réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches, entrée en vigueur en 2008).

Répondant à une interpellation de la députée Véronique Hurni sur la participation de mineurs à des manifestations, le Conseil d'Etat rappelle que les parents sont au premier chef chargés de garantir le comportement correct des mineurs. Pour le reste, il incombe aux communes de définir à quelles conditions des mineurs peuvent participer à des manifestations, dans le cadre du règlement général de police ou des autorisations de manifester.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Maximilien Bernhard portant sur le Conseil consultatif pour la prévention et la lutte contre les addictions et le fonctionnement du forum pour la promotion de la santé, prévention et lutte contre les addictions. Ce dernier a été créé en juin 2009, dans le cadre de l'adoption de la nouvelle gouvernance de la prévention par le Conseil d'Etat. Son but principal est de favoriser les échanges entre l'Etat et les professionnels du domaine de la promotion de la santé et de la prévention. Il est réuni par le chef du Département de la santé et de l'action sociale, en fonction des thèmes à traiter, lesquels déterminent le choix des personnes qui y sont conviées. La coordination des travaux liés au forum et au Conseil consultatif est assurée par le Service de la santé publique.

Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Maximilien Bernhard portant sur l'activité de Neocutis S.A., qui utilise un procédé de culture de cellules foetales mis au point par des chercheurs du CHUV pour commercialiser des produits cosmétiques aux Etats-Unis. Il rappelle que les collaborateurs concernés du CHUV ont créé cette société commerciale externe avec l'assentiment des hiérarchies du CHUV et de l'UNIL. Ces chercheurs n'étaient légalement pas tenus de soumettre ce développement commercial à l'approbation de la Commission cantonale d'éthique pour la recherche. Les outils réglementaires de contrôle et de valorisation de la recherche qui ont été mis en place depuis ces événements sont également décrits.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion intitulée «Accueil de jour, une pression supplémentaire sur les finances publiques vaudoises à partir de 2011». Il rappelle que l'accueil de jour des enfants est une politique publique confiée principalement aux communes, qui se fonde sur l'article 63 alinéa 2 de la Constitution cantonale. La base légale est la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), le soutien à la mise en oeuvre des réseaux est confié à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE), qui est compétente pour reconnaître les réseaux d'accueil, allouer des subventions (aides au démarrage et subventions pérennes d'exploitation) et accompagner les plans de développement. Le Conseil d'Etat précise que l'évolution, voire la diminution de l'engagement de la Confédération pour la création de nouvelles places d'accueil ne remet pas en cause les subventions pérennes d'exploitation et d'aide au démarrage allouées par la FAJE.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jérôme Christen au sujet de la procédure de vente du Home du Vallon à la Tour-de-Peilz. La vente d'immeubles d'habitation présentant un état de vétusté avancé et nécessitant d'importants investissements aboutit rarement au terme d'un appel d'offres public. La recherche d'acheteurs en direct est une méthode qui donne plus de résultats, souvent après de longues recherches. Conforme à la stratégie immobilière du Canton, la vente du Home du Vallon est compatible avec les objectifs du Plan d'affectation cantonal dans lequel il se situe. Cette vente permettra, cas échéant, de développer des équipements d'intérêt public sur le solde de la parcelle (34'000 m2). Enfin cette vente permet la restauration et la sauvegarde d'un patrimoine inscrit en note 3 à l'inventaire des monuments et sites.

Evoquant une violation du secret de l'enquête sur le décès de Skander Vogt aux Etablissements de la plaine de l'Orbe, le député François Brélaz a demandé au Conseil d'Etat s'il envisageait de déposer une plainte. Une enquête pénale a été ouverte par le Juge d'instruction cantonal. Mais en raison précisément du secret de l'enquête, le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de dire qui est ou serait l'auteur des fuites relayées dans la presse. Les groupes Verts, Socialiste et AGT demandaient pour leur part l'ouverture d'une enquête indépendante sur le même sujet, mettant en doute les garanties d'indépendance de l'ancienne cheffe du Service pénitentiaire pour mener cette enquête. Depuis le 8 juillet dernier, le rapport de l'ancien juge fédéral Claude Rouiller a été rendu public dans la totale transparence voulue par le Conseil d'Etat. Vu la publicité donnée à ce rapport, le Conseil d'Etat renvoie pour le surplus aux conclusions dudit rapport.

En réponse à une interpellation de la députée Fabienne Despot sur la couverture médiatique des procès pénaux, le Conseil d'Etat rappelle que la publicité des débats en procédure pénale tend à garantir à l'accusé et aux autres participants à un procès un traitement correct et conforme à la loi. Cette publicité est aujourd'hui dans une large mesure concrétisée par la couverture médiatique des procès. Cette dernière joue donc un rôle important, même si la surmédiatisation de certains procès pénaux peut parfois paraître choquante. Cependant, le droit de rapporter sur un procès n'est pas sans limites et se heurte à la protection de la sphère privée. Les tribunaux seront désormais attentifs aux nouvelles pratiques de communication qui, si elles devaient poser problème, pourraient entraîner des mesures telles que le huis clos total ou partiel.

Dans sa réponse à une question écrite de la députée Isabelle Chevalley, le Conseil d'Etat précise qu'un groupe d'agriculteurs constitué en association ou en société a parfaitement le droit de réaliser une installation produisant du biogaz à partir de petit-lait et de lisiers. Lorsqu'elle est située en zone agricole, l'installation doit par ailleurs répondre à un certain nombre de conditions : elle doit notamment être liée à une ou des exploitations agricoles, contribuer à une utilisation efficace des énergies renouvelables, utiliser une biomasse issue de l'exploitation et des exploitations agricoles géographiquement proches.