Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 13 octobre 2010
Loi-cadre sur la police vaudoise: ouverture de la consultation
Le Conseil d'Etat a pris connaissance de l'avant-projet de la loi cadre sur l'organisation policière cantonale et autorise le Département de la sécurité et de l'environnement à soumettre le texte à une large consultation. L'avant-projet transcrit la convention signée entre le canton et les communes. Il définit les missions générales de police, règle l'accréditation des corps de police, ainsi que leur coordination.
Renseignements complémentaires
DSE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat, présidente du COST, 021 316 45 14 - André Etter, chef de projet de la réforme policière, 079 793 30 88 - Marc Vuilleumier, conseiller municipal, Lausanne, membre du COST, 079 638 03 24 - Jean-Daniel Carrard, conseiller municipal, Yverdon-les-Bains, président de la CDMPV, membre du COST, 079 446 35 85
Fichier à télécharger
Partager
Préavis négatif sur l'initiative populaire «Vivre et voter ici»
Fin décembre 2009, l'initiative populaire «Vivre et voter ici - Droits politiques des étrangères et des étrangers sur le plan cantonal» a abouti. Le Conseil d'Etat a adopté son préavis à l'attention du Grand Conseil. Il propose au Grand Conseil de déclarer l'initiative valable. Par une décision prise à la majorité, il propose de la soumettre au vote populaire avec une recommandation de vote négative et sans contre-projet. Cas échéant, le vote devra voir lieu d'ici à fin 2011.
Renseignements complémentaires
Renseignements : DINT, Philippe Leuba, Conseiller d'Etat, tél. 021 316 41 51
Fichier à télécharger
Partager
Règlement sur les assistants à la HEP
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur les assistants à la Haute école pédagogique (HEP). Ce règlement définit notamment les activités des assistants à la HEP, en particulier celles liées à l'enseignement et à la recherche. Par la réalisation de thèses de doctorat en collaboration avec des hautes écoles partenaires et l'encadrement des étudiants, les assistants contribueront à renforcer la capacité de recherche et d'enseignement de la HEP.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 - Juan F. Perellon, directeur des affaires universitaires, 021 316 94 81
Partager
Compensation des charges liées au réseau des routes nationales
Le Conseil d'Etat a répondu à une audition de l'Office fédéral des routes sur la compensation des charges d'exploitation et d'entretien résultant de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (transfert de routes principales dans le réseau des routes nationales). Parmi les quatre modèles de compensation proposés, le Conseil d'Etat se prononce en faveur de celui qui tient compte de façon équitable de l'importance des réseaux cantonaux et qui a peu d'effets sur le mécanisme existant de répartition des contributions fédérales (modèle no 3).
Renseignements complémentaires
DINF, Dominique Blanc, chef du Service des routes, 021 316 71 30
Fichier à télécharger
Partager
Réforme du droit des sanctions
L'avant-projet de modification du code pénal sur le droit des sanctions a pour objectif principal de limiter l'application de la peine pécuniaire, de mettre fin à sa primauté sur la peine privative de liberté et de supprimer la possibilité de prononcer une peine pécuniaire avec sursis. En réponse à la consultation de la Confédération, le Conseil d'Etat se déclare favorable à la réintroduction des courtes peines privatives de liberté, avec et sans sursis, ainsi qu'à la disparition du sursis assortissant la peine pécuniaire et le travail d'intérêt général. Il désapprouve par contre la limitation du sursis partiel aux peines privatives de liberté de deux ans au plus.
Renseignements complémentaires
DINT, Me Frédéric Charpié, conseiller juridique, Service juridique et législatif, tél. 021 316 45 68
Fichier à télécharger
Partager
Effets de l'accord de Schengen
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Fabienne Despot à propos des effets de l'accord de Schengen sur la libre circulation des personnes. Il indique que le changement des principes d'établissement des statistiques, imposé par la Confédération dès 2009, empêche toute comparaison valable entre les périodes antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord de Schengen au 12 décembre 2008.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Christophe Sauterel, Police cantonale, 021 644 80 22
Fichier à télécharger
Partager
Capteurs solaires dans un site protégé
Aux questions écrites de la députée Isabelle Chevalley sur la valeur et l'utilisation de l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS), le Conseil d'Etat répond que cet inventaire permet d'orienter respectueusement, sur une base fédérale et cantonale, tout développement architectural ou urbanistique s'inscrivant dans un site d'importance nationale. Le projet privé d'une famille habitant le bourg protégé de Grandson, cité dans la question, a fait l'objet d'une analyse de la part de la Commission cantonale consultative des sites protégés et de l'énergie solaire. La Commission écrit dans son préavis que "dans ce contexte spécifique, elle peut comprendre que la Municipalité décide finalement d'autoriser cette installation" et demande que plusieurs conditions soient respectées, si une autorisation était délivrée par la commune. Elle précise en outre que le projet devra être soumis à l'enquête publique. A ce jour, aucune décision n'a été prise par la Commune suite à ce préavis.
Renseignements complémentaires
DINF, Laurent Chenu, conservateur cantonal des monuments et des sites, Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 73 33