Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 23 février 2011
Objets soumis à votation cantonale le 15 mai 2011
Le Conseil d'Etat a arrêté la liste définitive des objets qui seront soumis au peuple vaudois dans le cadre de la votation cantonale du 15 mai prochain. Ils seront au nombre de six : les préavis cantonaux sur les centrales nucléaires de Niederamt, Beznau et Mühleberg; le préavis cantonal sur le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» ; l'initiative populaire «Pour le droit à un salaire minimum» ; et la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam), contestée par référendum.
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DINT, Sylvain Jaquenoud, chef de la section des droits politiques au SeCRI, 021 316 40 86
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Fixation du délai de candidature pour les élections fédérales 2011
Le Conseil d'Etat a fixé au lundi 22 août 2011 le délai de candidature pour les élections fédérales du 23 octobre 2011.
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DINT, Sylvain Jaquenoud, chef de la Section des droits politiques au SeCRI, 021 316 40 86
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Montants journaliers versés aux établissements médico-sociaux et aux fournisseurs de soins
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant pour 2011 les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements médico-sociaux et aux fournisseurs de soins dans les structures de soins de jour ou de nuit, afin de couvrir la part du coût des soins non reconnue à charge de l'assurance-maladie, selon la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) ainsi que la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES). Cet arrêté intègre également la notion de structure de soins de jour ou de nuit, induite par le droit fédéral à partir du 1er janvier 2011.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
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Tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux
Le Conseil d'Etat doit approuver les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l'hébergement dans les EMS et les divisions pour malades chroniques dans les hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public, ainsi que lors de l'hébergement dans les homes non médicalisés. Le Conseil d'Etat a ainsi approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2011, qui tiennent notamment compte de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur sanitaire parapublic vaudois. L'arrêté adopte en particulier les tarifs journaliers inscrits dans le cadre du renouvellement de la convention socio-hôtelière, applicable aux établissements membres de l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS), de la Fédération patronale des EMS vaudois (FEDEREMS), de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et du CHUV.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
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Recensement fédéral de la population vaudoise
Pour se conformer à la loi fédérale sur l'harmonisation des registres (LHR), le Canton de Vaud a créé un Registre cantonal unique des personnes (RCPers) regroupant toutes les informations civiles sur ses 720'000 habitants. Communes et services de l'Etat ont été fortement sollicités par un brassage de quelque 20 millions de données. Il a fallu 3 ans pour que le RCPers voie le jour et satisfasse aux exigences fédérales. Le travail se poursuit avec l'identification des logements.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat, 021 316 20 01 - Philippe Maillard, chef de l'Administration cantonale des impôts, 079 310 84 27 - Francis Perroset, chef du projet, 021 316 21 31
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Concordat intercantonal sur la surveillance LPP et des fondations
Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil un projet de loi et de décret visant à ratifier un concordat intercantonal sur la surveillance de la prévoyance professionnelle (LPP) et des fondations. Le projet prévoit la création de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse Occidentale à Lausanne. Le nouvel établissement sera compétent pour les institutions situées dans les cantons du Jura, de Neuchâtel, du Valais et de Vaud.
Renseignements complémentaires
DINT, Dominique Favre, directeur de l'Autorité de surveillance des fondations, 021 316 40 90
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Désignation du nouveau vétérinaire cantonal
Le Conseil d'Etat a désigné le Dr Giovanni Peduto en qualité de vétérinaire cantonal au Service de la consommation et des affaires vétérinaires. Actuellement vétérinaire cantonal adjoint, il succède au Dr Jacques-Henri Penseyres qui partira à la retraite le 31 mai 2011. Le Dr Giovanni Peduto prendra ses fonctions dès le 1er juin 2011.
Renseignements complémentaires
DSE, Dr Bernard Klein, chef du Service de la consommation et des affaires vétérinaires, 021 316 43 39 - Dr Giovanni Peduto, véterinaire cantonal, 021 316 39 11
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Nouveau directeur au Gymnase Auguste-Piccard
Le Conseil d'Etat a désigné M. Yvan Salzmann en qualité de directeur du Gymnase Auguste-Piccard à Lausanne. Actuellement doyen au Gymnase de la Cité, il succède à M. Alain Bouquet, qui a été désigné en qualité de directeur général de l'enseignement obligatoire. M. Salzmann prendra ses nouvelles fonctions le 1er avril 2011.
Renseignements complémentaires
DFJC, Anne-Catherine Lyon, conseillère d'Etat, 021 316 30 00 - Séverin Bez, directeur général de l'enseignement postobligatoire, 079 828 95 56 - Yvan Salzmann, directeur désigné du Gymnase Auguste Piccard, 079 370 08 38
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Le Conseil d'etat demande des améliorations au projet de loi sur les agrocarburants
Le Conseil d'Etat partage avec la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CREATE-N) le souci d'éviter l'usage d'agrocarburants au bilan écologique et social déplorable. Aussi, il se déclare favorable sur le principe au projet de révision législative de la CREATE-N. Le Conseil d'Etat regrette néanmoins que le projet d'allègement de l'impôt sur les huiles minérales en faveur des biocarburants surévalue les critères environnementaux par rapport aux critères sociaux. Il relève notamment que le projet ne présente pas suffisamment de garanties pour empêcher que la production de biocarburants se fasse au détriment de la production alimentaire. Il regrette aussi que les biocarburants destinés à l'aviation soient exemptés d'homologation de mise sur le marché. Il déplore également que le projet ne permette pas d'éviter la disparition de l'usine d'Etoy, programmée avec la législation actuelle. Elle produit pourtant près de trois millions de litres de biocarburant par an issu de l'huile de colza.
Renseignements complémentaires
DEC, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture, 079 372 82 32
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Oui à la ratification de la Convention sur les armes à sous-munition
Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munition, le Conseil d'Etat exprime son soutien à la ratification de cette convention. Il estime que, compte tenu des conséquences dramatiques pour les populations civiles qu'entraîne l'utilisation de telles armes, la ratification de la Convention est tout à fait cohérente avec la tradition humanitaire de la Suisse. Il regrette toutefois que le projet de la Confédération explique insuffisamment les coûts qu'entraînera l'élimination de ce type d'armements.
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DSE, Frédéric Schaer, Service de la sécurité civile et militaire, 021 316 51 01
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Prise en charge des patients dans le département de psychiatrie du CHUV
Dans sa réponse à une interpellation du député Jacques-André Haury intitulée «au sujet d'une certaine dérive totalitaire de la psychiatrie universitaire», le Conseil d'Etat rappelle que la prise en charge des patients dans le département de psychiatrie du CHUV se base systématiquement sur des références mondialement reconnues (comme la classification des maladies élaborée par l'Organisation mondiale de la santé), et se fait dans le strict respect du dispositif légal institué par la loi sur la santé publique. En l'occurrence, dans le cas évoqué par l'interpellateur, toutes les procédures légales pour ce type de situation ont été respectées par le CHUV (évaluation précise du risque suicidaire, évaluation de la dangerosité pour la personne et pour les autres, urgences de la situation).
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DSAS, CHUV, Florence Chenaux, adjointe à la Direction générale, 021 314 03 16
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Entretien et transformation des constructions hors des zones à bâtir
Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Grobéty sur le patrimoine construit hors de la zone à bâtir, le Conseil d'Etat rappelle que le Canton doit veiller à l'application des diverses lois fédérales, sur l'aménagement du territoire ou sur l'énergie, même si elles poursuivent des objectifs distincts. Il précise que pour délivrer les autorisations d'agrandissement de bâtiments non agricoles situés dans une zone agricole, le Canton applique le mode de calcul de surfaces dicté par le droit fédéral. Il rappelle que le Plan directeur cantonal prévoit des mesures pour faciliter la réhabilitation des bâtiments d'intérêt patrimonial hors de la zone à bâtir. Il indique que si le Canton, pour chaque demande d'autorisation de transformation de bâtiments non agricoles situés en zone agricole, prend comme référence la situation en 1972, c'est avant tout pour vérifier les possibilités de transformation. Le contrôle du caractère licite du bâtiment relève d'abord de la commune. Il conseille aux acquéreurs de biens hors zones à bâtir de s'assurer que les autorisations de construire et les permis d'habiter ont bien été délivrés.
Renseignements complémentaires
DEC, Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Coût des soins accordés aux requérants d'asile
Répondant aux interrogations du député Pierre-Yves Rapaz au sujet des soins accordés aux requérants d'asile, le Conseil d'Etat indique que ceux-ci sont soumis à l'assurance obligatoire des soins, et bénéficient ainsi des prestations conformément au catalogue de soins émis par la Confédération. Par ailleurs, l'Etat peut prendre en charge certains traitements non couverts par l'assurance, en particulier des traitements dentaires nécessaires pour soulager la douleur ou conserver la dentition. Finalement, dans certains cas, des traitements de substitution par méthadone peuvent être prescrits, sous réserve qu'ils soient dûment autorisés par le médecin cantonal.
Renseignements complémentaires
DINT, Erich Dürst, responsable de la Division asile du Service de la population, 021 316 46 21