Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 30 mars 2011
Apprentis sans titre de séjour: le Conseil d'Etat juge inopportune une intervention auprès des Chambres fédérales
Le Conseil d'Etat,dans sa majorité, recommande au Grand Conseil de renoncer à intervenir auprès des Chambres fédérales pour autoriser l'accès à l'apprentissage aux jeunes sans titre de séjour. Il relève que le Conseil fédéral a déjà été chargé par les Chambres fédérales de proposer un projet de modification légale en ce sens.
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DEC, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, 021 316 60 10
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Formation pratique pour les chiens: des dispenses ne sont pas envisageables
Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat note que la principale nouveauté introduite dans l'Ordonnance fédérale sur la protection des animaux est la formation obligatoire pour détenteurs de chiens. Par une meilleure compréhension des besoins du chien, de son comportement et des situations à risque, cette formation garantit plus de bien-être pour l'animal et une meilleure sécurité pour l'homme. Des dispenses à cette formation, suggérées par l'interpellant, ne sont que difficilement envisageables.
Renseignements complémentaires
DSE, Giovanni Peduto, vétérinaire cantonal adjoint, 021 316 38 70
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Philippe Vuillemin sur l'obligation de suivre une formation pratique pour les chiens acquis à partir du 01.09.2008 - Texte adopté par CE
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Philippe Vuillemin sur l'obligation de suivre une formation pratique pour les chiens acquis à partir du 01.09.2008 - Texte soumis au CE (Attaché le 11.03.2011)
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Recherche d'une solution pour assurer la pérennité des fromages de Moudon
Dans sa réponse à une interpellation du député Frédéric Haenni sur l'avenir des fromages de Moudon, le Conseil d'Etat rappelle qu'il recherche actuellement une solution permettant d'assurer la pérennité de la production de ces spécialités cantonales à pâtes molles. Il précise que le Service de l'agriculture est en contact avec une fédération de producteurs de lait et une entreprise de transformation laitière, dans le but d'assurer la poursuite de la commercialisation des spécialités moudonnoises sans interruption l'an prochain.
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DEC Frédéric Brand, chef du service de l'agriculture, 021 316 61 98, 079 372 82 32
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Les normes ECA en matière d'incendie sont applicables partout, y compris en EMS
Le Conseil d'Etat a répondu au postulat Claudine Wyssa et consorts concernant l'application des normes de protection incendie aux EMS. La postulante demandait notamment d'explorer la marge de manoeuvre possible pour une application raisonnable et constante dans le domaine des EMS. Le gouvernement explique que ces normes sont impératives et identiques pour toute la Suisse. Leur application n'est pas différenciée en fonction de l'expert qui les applique mais tient compte de la situation spécifique de chaque établissement. Il attire également l'attention sur le risque présenté par les EMS du fait de l'évacuation difficile des résidents à mobilité réduite.
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ECA, Marc-Olivier Burdet, Directeur de la division prévention, 058 721 22 92
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Interpellation du groupe socialiste concernant le rapport Rouiller sur l'affaire Vogt
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Cesla Amarelle - déposée au nom du groupe socialiste - concernant le rapport Rouiller, rendu en juillet 2010 dans le cadre de l'affaire Vogt. Cette interpellation contient diverses questions relatives aux aménagements de la division d'attente des EPO et aux procédures en vigueur. Le Conseil d'Etat relève tout d'abord qu'à la suite d'une série d'agressions sur des agents de détention en 2009, des mesures internes visant à renforcer la sécurité du personnel ont été prises par l'ancienne direction du SPEN. S'appuyant sur les conclusions du rapport Rouiller, le chef du DINT a demandé au chef de service a.i. de mettre en oeuvre des mesures urgentes destinées à la réhabilitation du quartier dit de haute-sécurité. Ces mesures ont été décrites lors de la conférence de presse du 28 mars. Certaines d'entre elles doivent impérativement être coordonnées avec le DSAS afin de répondre de façon appropriée et complète aux «recommandations sur les régimes spéciaux de Bochuz » contenues dans ledit rapport.
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DINT, Philippe Leuba, Conseiller d'Etat, 021 316 41 51
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Les assurés de l'ECA continueront à bénéficier d'une exonération du droit de timbre fédéral
Les assurés de l'ECA bénéficient depuis plus de dix ans d'une exonération du droit de timbre fédéral sur la part des primes consacrée aux dépenses de prévention et de défense contre l'incendie. Souhaitant limiter cette exonération, dont les assurés d'autres établissements cantonaux d'assurance bénéficient également, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a fait adopter par le Conseil fédéral une modification de l'Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT). Cette modification fixe des conditions qui limitent les possibilités d'exonération. L'introduction dans la loi vaudoise sur l'assurance contre l'incendie et les éléments naturels de la notion de contribution aux frais de prévention et de défense contre l'incendie et les éléments naturels répond aux exigences de l'AFC et permettra aux assurés vaudois de continuer à bénéficier d'une exonération du droit de timbre
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ECA, Jérôme Frachebourg, directeur général, 021 721 21 21
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Crédit additionnel pour l'établissement de semi-détention du Simplon à Lausanne
Le Conseil d'Etat, dans le cadre de la transformation de l'établissement du Simplon a décidé d'accorder au Département de l'intérieur un crédit additionnel de 174'000 francs. Ce crédit sera entièrement amorti en 24 ans. Il sera engagé immédiatement, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil.
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DINF, Yves Golay, Chef a.i. de la division Architecture & Ingénierie, 021 316 73 17
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Nouvelle convention Vaud-Valais pour la coopération dans le Chablais
Le Conseil d'Etat a décidé de signer la convention intercantonale Vaud-Valais relative à la coopération dans le Chablais. Cette convention permet la poursuite de la collaboration entre les Chablais vaudois et valaisan à travers l'association intercommunale Chablais Région. Cette nouvelle convention était nécessaire, les structures de politique régionale ayant été adaptées à la suite de l'entrée en vigueur en 2008 de la Nouvelle Politique Régionale. Cette collaboration en matière de politique régionale entre les deux rives du Rhône a débuté il y a déjà plus de trente ans.
Renseignements complémentaires
DEC, Jean-Claude Mermoud, Chef du Département de l'Economie du Canton de Vaud 021 316 60 10 Jean-Michel Cina, Chef du Département de l'Economie, de l'Energie et du territoire du Canton du Valais, 027 606 23 00