Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 2 novembre 2011
Couverture de la part du coût des soins non à charge de l'assurance-maladie
Le Conseil d'Etat a adopté, avec effet au 1er novembre 2011, la modification de l'arrêté du 23 février 2011 fixant pour 2011 les montants journaliers versés aux établissements médico-sociaux et aux fournisseurs de soins dans les structures de soins de jour ou de nuit, destinés à couvrir la part du coût des soins non pris en charge par l'assurance-maladie. Cette modification est liée à l'entrée en vigueur au 1er octobre 2011 de la modification de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES), qui permet de mettre à charge des résidents la participation aux coûts des soins de longue durée, prévue par la législation fédérale. Dans le canton de Vaud, cette participation est de 8 francs par jour. Du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2011, en l'absence de base légale cantonale, l'Etat s'est subsituté financièrement aux résidents. A partir du 1er novembre 2011, cette participation aux coûts des soins est à la charge des résidents.
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DSAS / SASH / Claudia Gianini-Rima, adjointe juriste / T - 021 316 51 49
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Crédit additionnel pour des bandes cyclables à Mex
Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé un crédit additionnel de 396'000 francs pour la construction de bandes cyclables à Mex, sur un axe du réseau cyclable structurant de l'agglomération Lausanne-Morges et du réseau cyclable cantonal. Ce montant complète le crédit d'ouvrage de 2'163'000 francs, voté en juin 2009, pour financer la part cantonale de l'assainissement du bruit routier sur la commune de Mex et la construction de deux giratoires permettant l'accès à l'usine Bobst.
Renseignements complémentaires
DINF, Dominique Blanc, chef du Service des routes (SR), 021 316 71 30, Hugues Tanoh, ingénieur, division infrastructure routière, SR, 021 316 70 77
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La Haute Ecole de Santé Vaud disposera de nouveaux locaux
Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de programmation visant à transformer et rénover le bâtiment de l'ancienne Policlinique, pour le mettre à disposition de la Haute Ecole de Santé Vaud (HESAV). A cet effet, il a alloué, sous réserve de l'approbation de la commission des finances du Grand Conseil, un crédit d'étude de 345'000 francs pour la finalisation du projet, pour lequel l'option retenue est celle d'une rénovation douce, comparable à celle appliquée à l'ancienne Ecole de chimie de la Place du Château. Les locaux pourraient être remis aux nouveaux utilisateurs en deux étapes, en février et août 2014.
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DFJC, Chantal Ostorero, Directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 Mireille Clerc, directrice HESAV, 021 316 80 10
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Nouvelle Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)
Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret en vue de la ratification de la nouvelle Convention intercantonale sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO). Cette convention est soumise à l'approbation du Grand Conseil.
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DFJC, Anne-Catherine Lyon, Conseillère d'Etat, cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, 021 316 30 01 Chantal Ostorero, Directrice générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 Patrice Hof, Directeur de la Haute Ecole Vaudoise, 021 316 94 80
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Engagement des stagiaires dans l'administration cantonale
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Bernard Borel relative à la politique d'engagement des stagiaires dans l'administration cantonale. Il souligne qu'il est conscient du travail qu'il convient d'effectuer pour clarifier et redéfinir ce point. Des travaux sont actuellement en cours de telle sorte que des décisions puissent être prises dans les meilleurs délais. Plus spécifiquement, pour ce qui concerne les stagiaires psychologues, il salue le travail préparatoire effectué par les partenaires professionnels.
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DFJC, Serge Loutan, Chef du service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation, 021 316 54 01
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Plan d'étude cadre romand PECARO
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Dufour sur le plan d'étude cadre romand (PECARO). Il constate que cette interpellation a perdu son objet dès lors que la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) n'a pas poursuivi sur la voie du PECARO. Il rappelle également que l'article 52 de la loi scolaire de 1984 prévoit que "tous les objets d'ordre pédagogique sont de la compétence du département" et que "celui-ci décide notamment des plans d'études, des grilles horaires ainsi que des programmes et des moyens d'enseignement. Il en contrôle l'application". Par la loi scolaire, le Grand Conseil n'a donc pas donné de compétences concernant les plans d'études aux partis politiques représentés au Grand Conseil.
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DFJC, Alain Bouquet, Directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Crédit d'étude pour le projet de Centre d'enseignement postobligatoire de l'Ouest lausannois
Le Conseil d'Etat a adopté, sous réserve de l'approbation de la commission des finances du Grand Conseil, un crédit d'étude de 80'000 francs pour organiser le concours d'architecture relatif au projet de construction du Centre d'enseignement postobligatoire de l'Ouest lausannois. Ce projet prévoit pour la rentrée d'août 2017 l'ouverture d'un gymnase de 40 classes avec 10 salles supplémentaires pour la formation professionnelle.
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DFJC, Séverin Bez, Directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06
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Territorialité des zones de recrutement scolaire
Le Conseil d'Etat relève, en réponse à un postulat de la députée Doris Cohen-Dumani relatif à la territorialité des zones de recrutement scolaire et développé en juin 1998, que le Grand Conseil n'a pas remis en cause le principe de territorialité des zones de recrutement à l'occasion du débat sur le projet de loi sur l'enseignement obligatoire (LEO). La LEO pose le principe d'un lieu de scolarisation de l'élève dans l'établissement correspondant à l'aire de recrutement du lieu de domicile ou à défaut de résidence de leurs parents. La LEO stipule que le règlement d'application pourra prévoir des exceptions. Le Conseil d'Etat note avec satisfaction qu'en adoptant la LEO le 4 septembre 2011, la population vaudoise a confirmé la décision du Grand Conseil de consacrer le principe de territorialité des zones de recrutement scolaire.
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DFJC, Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Entrée en fonction de M. Dessauges le 15 novembre 2011
Dès lors que M. Pascal Dessauges ne participera pas à l'élection complémentaire au Conseil d'Etat des 27 novembre et 18 décembre 2011, son entrée en fonction en qualité de Préfet du district de Morges est désormais fixée au 15 novembre 2011.
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DINT, Philippe Leuba, Chef du Département de l'intérieur, 021/316 41 51