Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 30 novembre 2011

En réponse à des postulats des députés André Marendaz et Jean-Michel Favez et à l'interpellation de la députée Claire Attinger Doepper, le Conseil d'Etat rappelle les mesures prises dans différents domaines face à la pénurie actuelle de logements. Le Canton sensibilise les communes à leur rôle de premier plan et leur apporte un soutien sous diverses formes dans l'élaboration de leur politique de logement. L'avant-projet de modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, dont les retours de consultation sont actuellement en cours d'analyse, prévoit d'autres dispositions, notamment pour limiter le phénomène de « thésaurisation » des terrains à bâtir ou favoriser la réalisation de logements d'utilité publique (à prix accessibles). Le Conseil d'Etat souligne aussi qu'il serait à la fois illusoire et dangereux de remettre en cause l'action de promotion économique menée par le Canton qui n'est pas responsable de cette pénurie.

Comme il l'avait annoncé en mai, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'abroger dans la loi cantonale sur la Caisse de pensions les dispositions relatives au degré de couverture. Le nouveau droit fédéral comprenant désormais des prescriptions dans ce domaine, le gouvernement estime qu'il n'est pas opportun de faire coexister deux dispositifs (cantonal et fédéral) distincts et non coordonnés. Il s'agit d'une solution provisoire avant l'adaptation en profondeur du dispositif.

L'art.25a de la loi sur l'assurance-maladie, entrée en vigueur au 1er janvier 2011, prévoit que les coûts des soins non couverts par les tarifs de l'assurance obligatoire des soins (AOS) peuvent être mis à la charge de l'assuré, à hauteur au maximum de 20% de la contribution maximale de l'AOS. Par contre, les cantons doivent régler le financement résiduel, c'est-à-dire le montant non pris en charge par l'AOS et la personne assurée. Le projet de loi proposé a notamment pour but de régler la prise en charge de ce financement résiduel des soins de longue durée des résidents domiciliés dans le canton de Vaud, qu'ils soient hébergés en EMS sis sur territoire vaudois ou hors du canton, étant précisé que le Canton de Vaud ne prend pas en charge le financement résiduel pour des personnes non domiciliées sur territoire vaudois.

Dans sa réponse à la consultation fédérale sur le projet de modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil d'Etat soutient le renforcement du dispositif de contrôle des prestataires de services indépendants. Il souscrit à l'obligation de prouver le statut d'indépendant dans un délai très court et la possibilité de suspendre l'activité en cours en cas d'abus. Il juge que cette mesure améliorera l'efficacité de la lutte contre les faux travailleurs indépendants. Le Conseil d'Etat déplore en revanche qu'aucune sanction ne soit envisagée à l'égard de l'employeur d'un indépendant fictif. Il regrette aussi l'absence de financement fédéral supplémentaire pour les tâches induites par ce renforcement des contrôles. Le Gouvernement approuve l'introduction de nouvelles possibilités de sanction en cas de violation des normes salariales prévues par des contrats-type et des conventions collectives de travail, même si ces dispositions n'auront qu'une portée limitée.

Dans sa réponse à l'interpellation du député Jacques Nicolet, le Conseil d'Etat précise les modalités d'élargissement de régime pour les personnes condamnées à une mesure sous l'angle de l'article 64 CP. En ce sens que tout examen d'élargissement se fonde sur un rapport de la direction de l'établissement d'incarcération, une expertise indépendante et l'audition de la commission visée à l'article 62d al. 2 CP (dans le canton de Vaud, il s'agit de la commission interdisciplinaire consultative - CIC - qui rend un préavis écrit en lieu et place de l'audition). Ledit examen devant respecter la volonté du législateur suisse qui a fondé comme objectif pour le droit pénal la sécurité de la société (objectif général) et la réinsertion de la personne (objectif particulier). Dans le cas de l'article 64 CP, la sécurité publique prime (art. 64 al. 4 CP).

En réponse à une interpellation de la députée Christa Calpini, le Conseil d'Etat détaille la procédure de prise en charge des cas de vols à l'étalage au niveau de la police, en différenciant les auteurs majeurs des auteurs mineurs. Les statistiques établies démontrent une augmentation certaine des arrestations d'auteurs en flagrant délit. Les interventions pour les cas les plus importants sont donc en réelle augmentation depuis 2009.

Conformément à la loi cantonale sur l'agriculture, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté définissant un périmètre de protection autour des deux stations vaudoises de fécondation d'abeilles. L'arrêté délimite les zones autour des stations de reproduction apicole de l'Hongrin (Château-d'Oex) et du Vermeilley (Arzier) où l'installation de ruches est interdite ou strictement limitée. En effet, afin de ne pas perturber la sélection zootechnique des abeilles dans les stations, il convient d'éviter la proximité d'autres colonies d'abeilles susceptibles de déstabiliser génétiquement le processus.