Séance du Conseil d'Etat du Lundi 19 décembre 2011
Le Canton de Vaud, hôte d'honneur de la foire de Zoug 2013
Le Conseil d'Etat a accepté l'invitation de la foire de Zoug : le canton de Vaud sera l'hôte d'honneur de l'édition 2013 de la Zuger Messe. Le Gouvernement considère cette présence comme une opportunité de mieux faire connaître le canton en Suisse centrale et de renforcer les liens avec la population et les autorités de Zoug.
Renseignements complémentaires
DEC, Christine Mercier, Secrétaire générale adjointe du Département de l'économie, 079 305 46 70
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Modification de règlements en matière fiscale au 1er janvier 2012
Comme chaque année, le Conseil d'Etat doit modifier plusieurs règlements en fonction des nouveautés législatives ou par nécessité d'être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions: sur la base de l'évolution de la conjoncture, le Conseil d'Etat a indexé les acomptes 2012 de 2% s'agissant de l'impôt sur le revenu et les a maintenus tels quels pour l'impôt sur la fortune. Il a en outre réduit le taux des intérêts de retard de 3,5% à 3% dès le 1er janvier 2012. Les intérêts rémunérateurs restent inchangés à 1%. Règlement sur la détermination de la valeur locative: le Conseil d'Etat a procédé à l'adaptation annuelle du niveau de la valeur locative imposable, sur la base de l'évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Il a ainsi fixé l'indice 2012 à 117 (indice 2000 = 100). Pour mémoire, cet indice s'élevait à 116 pour la période fiscale 2011. Pour le règlement concernant les barèmes des impôts à la source 2012, ces barèmes relatifs à l'impôt à la source ont également été adaptés, comme chaque année, sur la base de l'évolution des prix à la consommation. On peut les consulter sur www.vd.ch/impots > impôts source.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Modifications de la loi sur les communes
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communes. Il a pour objectif de proposer plusieurs nouvelles règles permettant de faciliter l'organisation et le fonctionnement des autorités communales et, plus généralement, de mettre au goût du jour une loi ancienne, dont bon nombre d'articles n'ont pas été modifiés depuis leur adoption en 1956.
Renseignements complémentaires
DINT, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 41 51
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Crédit cadre de 6,8 millions pour la gestion des déchets
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit cadre de 6,8 millions de francs. Ce montant permettra de financer les subventions destinées aux déchetteries communales et aux installations de traitement des déchets organiques, la planification des décharges contrôlées, ainsi que la participation de l'Etat aux frais de sensibilisation du public. Ces versements son dus en application de la loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2005.
Renseignements complémentaires
DSE, Etienne Ruegg, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 47 - Jean-Yves Girod, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 19
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Cathédrale de Lausanne: travaux urgents et prochaine étape de restauration
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 3'040'000 francs pour réaliser des travaux urgents à la cathédrale de Lausanne et assurer la conservation du monument et la sécurité publique. Afin de préparer la prochaine étape des grands travaux, le Conseil d'Etat a accordé un crédit d'étude de 390'000 francs, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil. Cette étape sera la dernière d'un cycle de restauration totale du bâtiment qui aura duré trente ans.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 0 - Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60 - Yves Golay, chef a.i. de la division architecture et ingénierie, 021 316 73 17
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Garantie de l'Etat et prise en charge du service de la dette pour un EMS à Lausanne
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un exposé des motifs et projet de décret accordant la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 2'331'500 francs contracté par la Fondation de l'Orme pour le financement de 14 lits C à l'EMS de l'Orme à Lausanne. Ce projet s'inscrit dans le programme d'investissements de modernisation des EMS (PIMEMS).
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DSAS, Jean-Christophe Masson, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Garantie de l'Etat et prise en charge du service de la dette pour un EMS à Cheseaux
Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 13'180'854 francs contracté par la Fondation Primeroche afin de financer la construction du nouvel EMS Le Grand Pré à Cheseaux-sur-Lausanne. Ce projet s'inscrit dans le programme d'investissements de modernisation des EMS (PIMEMS) qui prévoit, pour l'essentiel, la mise en conformité des EMS du canton aux normes de sécurité incendie et l'augmentation de la capacité d'hébergement du réseau des EMS vaudois.
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DSAS, Jean-Christophe Masson, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Garantie de l'Etat et prise en charge du service de la dette pour un EMS à Lutry
Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 18'954'952 francs contracté par la Fondation EMS Le Marronnier pour le financement du bien-fonds n°397 sur la Commune de Lutry, de la transformation et l'agrandissement de l'établissement médico-social le Marronnier à Lutry. Cette décision est prise sous réserve de l'autorisation par le Grand Conseil de la vente du terrain. Ce projet s'inscrit dans le programme d'investissements de modernisation des EMS (PIMEMS).
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DSAS, Jean-Christophe Masson, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Vente à la Fondation EMS Le Marronnier d'un bien-fonds à Lutry
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret pour autoriser la vente à la Fondation EMS Le Marronnier du bien-fonds n° 397 du cadastre de la commune de Lutry, propriété de l'Etat de Vaud pour un montant de 2'600'000 francs.
Renseignements complémentaires
DSAS, Jean-Christophe Masson, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41
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Date des scrutins sur les cartes de vote
Le Conseil d'Etat a décidé que les cartes de vote seraient modifiées de manière à ce que la date du scrutin y apparaisse clairement. Il répond en cela à une proposition du député Raphaël Mahaim.
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DINT, Eric Golaz, chef du Service des communes et relations institutionnelles, 021 316 45 76
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Approbation par le Conseil d'Etat des Conventions vaudoises d'hospitalisations 2011
En application de la LAMal, le Conseil d'Etat a approuvé la Convention vaudoise d'hospitalisation somatique aiguë 2011, la Convention vaudoise d'hospitalisation psychiatrique 2011, la Convention vaudoise d'hospitalisation de réadaptation somatique 2011 et la Convention d'hospitalisation du Chablais. Ces conventions fixent les tarifs unitaires facturés aux assureurs pour l'assurance obligatoire des soins (AOS).
Renseignements complémentaires
DSAS, Thierry Monod, chef de la division Hôpitaux, Service de la santé publique, 021/316.42.66
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Projet de loi cantonale sur la géoinformation
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un projet de loi sur la géoinformation, qui réglemente le traitement des données à référence spatiale (géodonnées). Le nouveau texte constituera la loi d'application de la loi fédérale entrée en vigueur en juillet 2008.
Renseignements complémentaires
DINF, François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 00 - Michel Rubattel, secrétaire général, 021 316 70 03 - Cyril Favre, géomètre cantonal, chef de l'Office de l'information sur le territoire, 021 316 24 60
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Nouvelle police coordonnée: le Conseil d'Etat prépare la mise en vigueur
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté de mise en vigueur des actes législatifs relatifs à la réforme de l'organisation policière vaudoise. Il a aussi adopté les règlements d'organisation de la conduite de l'organisation policière vaudoise (ROC-Pol) et le règlement sur les compétences, l'organisation et les moyens des assistants de sécurité publique (RASP) ainsi que les modifications des règlements sur la loi sur la circulation routière et le règlement sur la police cantonale. De plus, il a ratifié la composition du Conseil cantonal de sécurité. La réforme policière entre ainsi dans sa phase de réalisation à partir du 1er janvier 2012.
Renseignements complémentaires
DSE, Jacques Antenen, chef de la Direction opérationnelle, 021 644 44 44
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Règlement d'application de la loi sur les écoles de musique
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur les écoles de musique (RLEM) et a arrêté l'entrée en vigueur de la loi qui se fera en deux temps, à savoir le 1er janvier 2012 pour les articles instituant la Fondation de droit public pour l'enseignement de la musique (FEM), sur laquelle repose la mise en oeuvre de la loi, et le 1er août 2012 pour les autres dispositions de la loi, y compris celles sur le financement. Le Conseil d'Etat a également nommé les sept représentants de l'Etat au Conseil de la FEM en assurant notamment en son sein une représentation des milieux professionnels de l'enseignement de la musique.
Renseignements complémentaires
DFJC, Brigitte Waridel, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 40
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Règlement d'application de la loi sur l'archivage
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'archivage du 14 juin 2011. L'entrée en vigueur de la loi est prévue pour le 1er janvier 2012. Le règlement précise les deux buts principaux de la loi: organiser à la fois l'archivage, qui constitue une condition de base de la bonne gouvernance et de la sauvegarde des droits des citoyens, aux niveaux cantonal et communal, et l'accès aux archives, qui est un droit du citoyen, en complément des lois sur l'information et sur la protection des données. Le règlement situe en outre les responsabilités des Archives cantonales vaudoises, de la Direction des systèmes d'information et des services en matière d'archivage électronique.
Renseignements complémentaires
DINT, Gilbert Coutaz, directeur des Archives cantonales vaudoises, 021 316 37 11
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Simplification de la procédure de levée du secret de fonction
Le Conseil d'Etat a mis en oeuvre une nouvelle mesure de la démarche de simplification administrative, mesure visant à alléger la procédure de levée du secret de fonction. Ainsi, lorsque ladite levée ne pose aucun problème, l'autorité d'engagement n'aura plus à solliciter le préavis du Service juridique et législatif avant de rendre sa décision. Ce n'est qu'en cas de doute, ou lorsque l'autorité entend refuser la levée du secret, que ce préavis demeurera nécessaire.
Renseignements complémentaires
DINT, Me Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Plan statistique cantonal pour 2012
Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2012, qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l'Administration cantonale. Ce plan met l'accent sur les axes principaux de travail: le développement de l'information statistique sur une base administrative, la réalisation d'enquête, la diffusion de l'information statistique, la statistique comme outil d'aide à la décision pour les autorités politiques et le partenariat avec l'extérieur du canton.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Gilles Imhof, chef a.i. du Service cantonal de recherche et d'information statistiques, 021 316 29 40
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Oui au principe d'une Stratégie biodiversité suisse
Dans sa réponse à la consultation fédérale, qui a suscité de très nombreuses prises de position dans le canton, le Conseil d'Etat soutient le principe d'une Stratégie Biodiversité Suisse, instrument nécessaire à la réalisation des engagements internationaux pris par la Suisse dans ce domaine. Ce soutien est toutefois assorti de trois conditions. Tout d'abord, il faut que tous les acteurs concernés, notamment les communes, puissent participer de manière active à l'élaboration du plan d'action qui en découle. Une marge doit manoeuvre suffisante doit ensuite être accordée pour la transposition de la Stratégie à l'échelle cantonale. Elle devrait favoriser l'incitation plutôt que la contrainte. Enfin, une attention accrue doit être accordée aux moyens financiers et bases légales nécessaires pour atteindre les objectifs visés, qui dépassent largement le cadre actuel.
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DSE, Catherine Strehler Perrin, conservatrice de la nature, Service des forêts, de la faune et de la nature, 021 557 86 41
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Objectifs biodiversité 2020 pour le Canton
Le Conseil d'Etat a précisé ses intentions dans le domaine de la biodiversité, en réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim. Il entend atteindre les objectifs biodiversité 2020 en protégeant et mettant en place une gestion adéquate des territoires d'intérêt biologique prépondérant (niveau opérationnel), en faisant figurer dans le plan directeur cantonal les territoires et liaisons biologiques à préserver de la construction (niveau territorial) et en engageant une refonte de la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (niveau légal).
Renseignements complémentaires
DSE, Catherine Strehler Perrin, conservatrice de la nature, Service des forêts, de la faune et de la nature, 021 557 86 41
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Convention de subventionnement entre l'Etat de Vaud et l'EVAM
Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement 2012 entre l'Etat et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2012 une subvention cantonale d'un montant de 89.27 millions de francs, en augmentation de 427'000 francs par rapport à 2011. Conformément aux dispositions de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA), la convention prévoit des mécanismes d'ajustement de la subvention afin de faire face aux variations du nombre de personnes à prendre en charge en fonction des flux migratoires.
Renseignements complémentaires
DINT: Erich Dürst, responsable de la Division asile du Service de la population, 021 316 46 21 EVAM: Pierre Imhof, directeur, 021 557 06 01
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Contribution des entreprises à la Fondation en faveur de la formation professionnelle
La loi et le règlement sur la formation professionnelle prévoient que le Conseil de Fondation en faveur de la formation professionnelle fixe annuellement le taux de la contribution des entreprises, puis que le Conseil d'Etat déclare ce taux obligatoire pour les assujettis. Pour l'année 2012, le taux de contribution des entreprises a été reconduit, comme pour 2011, à un pour mille des salaires déterminants AVS.
Renseignements complémentaires
DFJC, Séverin Bez, Directeur général de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06
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Révision partielle de la Constitution vaudoise et de la loi sur les droits politiques (LEDP)
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant la LEDP portant principalement sur le vote électronique des Suisses de l'étranger et sur la question du contrôle de la validité des initiatives populaires. Cette adaptation de la LEDP implique aussi de soumettre au vote des électeurs plusieurs modifications de la Constitution vaudoise.
Renseignements complémentaires
DINT, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51 Eric Golaz, chef du Service des communes et relations institutionnelles, 021 316 45 76