Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 2 mai 2012

Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat a approuvé un projet de révision de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM) qui propose d'intégrer désormais les gazoducs à haute pression et les oléoducs au champ d'application de cette législation et inscrit l'obligation pour les cantons de coordonner l'aménagement du territoire et la prévention des accidents majeurs. Le Conseil d'Etat relève toutefois que ces modifications impliqueront une charge supplémentaire significative pour les cantons et les communes et demande un soutien fort de la part des offices fédéraux concernés, notamment pour l'établissement d'un cadastre des risques géoréférencé.

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 13.2 millions de francs pour financer la maintenance de 16 ouvrages d'art du réseau routier cantonal pour les années 2012 à 2015. Cette demande s'inscrit dans les lignes directrices du rapport "Routes cantonales à l'horizon 2020", adopté par le Conseil d'Etat pour la planification et la gestion du réseau. Cette stratégie vise à assurer la sécurité des usagers et à préserver la valeur du patrimoine routier cantonal.

Dans un rapport répondant à deux postulats des députés Nicolas Rochat et Bernard Borel, le Conseil d'Etat propose d'abord une mise à jour de l'évolution de la Déclaration de Bologne, du cadre légal suisse et vaudois ainsi que d'autres évolutions d'ordre qualitatif et démographique dans l'enseignement supérieur cantonal. Ensuite, il aborde les questions de l'accès aux études au niveau « Master », de la validation de crédits déjà obtenus, de la mobilité, de la liberté académique, du taux d'encadrement, du financement des hautes écoles ainsi que des diplômés de « Bologne » sur le marché de l'emploi. Le rapport traite enfin la plupart de ces questions de manière transversale pour toutes les hautes écoles subventionnées directement par le Canton de Vaud.

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions permettant de soustraire à autorisation la pose de panneaux solaires d'une surface maximale de 32 m2, intégrés dans le pan du toit et ne dépassant pas plus de 10 cm la couverture de celui-ci. Le Conseil d'Etat répond ainsi indirectement à l'initiative législative déposée par les groupes Alliance du Centre, UDC, les Verts, libéral, radical, A gauche toute et socialiste en utilisant une procédure permettant une mise en application plus rapide que celle qui découlerait d'une modification de loi.

Le Grand Conseil a adopté, le 29 novembre 2011, une modification de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires ainsi qu'une modification de la loi sur les Hospices cantonaux. Suite à ces révisions, le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur les investissements des établissements hospitaliers figurant sur la liste vaudoise et modifié le règlement fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d'information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d'intérêt public. Enfin, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les Hospices cantonaux. Ces révisions précisent quels investissements stratégiques sont soumis au contrôle de l'Etat. Ils portent également sur le fonds de rénovation et fonds de réserve à constituer par les hôpitaux.