Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 9 mai 2012
Contre-projet à l'initiative populaire sur l'assistance au suicide en établissement médico-social (EMS)
Le contre-projet à l'initiative sur l'assistance au suicide en EMS soutenu par le Conseil d'Etat propose une alternative à l'initiative qu'il estime lacunaire. Déjà soutenu par l'Association vaudoise des EMS (AVDEMS) et la Société vaudoise de médecine (SVM), son contre-projet fixe clairement les conditions dans lesquelles les établissements sanitaires (hôpitaux et EMS) reconnus d'intérêt public ne peuvent refuser la tenue d'une assistance au suicide dans leurs murs.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04 - Karim Boubaker, médecin cantonal, 021 316 42 46 Des informations sont également disponibles sur www.vd.ch
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Nouvelle secrétaire générale au Département de l'économie
Sur proposition du conseiller d'Etat Philippe Leuba, le Conseil d'Etat a accepté le transfert d'Andreane Jordan Meier, actuelle secrétaire générale du Département de l'intérieur, au Département de l'économie où elle exercera des fonctions analogues à compter du 14 mai 2012. Mme Jordan Meier succède à ce poste à Pierre Fellay, qui a souhaité donner une nouvelle orientation à sa carrière.
Renseignements complémentaires
DEC, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 01 DINT, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 40 01
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L'Etat adopte le nouveau modèle comptable harmonisé
Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une série de modifications techniques de la loi sur les finances (LFin) et de la loi sur l'assainissement financier (LAFin) en lien avec le nouveau modèle comptable. La Conférence des directeurs cantonaux des finances a publié en 2008 le «Manuel modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes» MCH2, qui s'appuie sur les normes internationales du secteur public, en coordination avec le nouveau modèle comptable de la Confédération. Les cantons et communes disposent d'un délai de 10 ans pour mettre en oeuvre ces recommandations. L'Etat de Vaud profite du remplacement en 2013 de son système d'information financier pour introduire les normes MCH2. Les adaptations législatives et comptables portent principalement sur le remplacement du compte de fonctionnement par un compte de résultat, avec plusieurs niveaux, la tenue d'un tableau de flux de trésorerie plus précis et d'une annexe élargie, incluant notamment un tableau détaillé du capital propre. Ces modifications resteront toutefois cohérentes avec la démarche de simplifications administratives voulue par le Conseil d'Etat.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Eric Birchmeier, chef du Service d'analyse et de gestion financières, 021 316 25 50
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Lutte contre le trafic de stupéfiants à Lausanne
Dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d'Etat explique que la Police municipale de Lausanne dispose des compétences et effectifs nécessaires pour lutter contre le trafic de stupéfiants sur son territoire. Le canton peut cependant intervenir en appui. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 septembre 2011 sur l'organisation policière vaudoise, la direction envisage des actions coordonnées. Pour le reste, le Canton de Vaud soutient la révision du code pénal entreprise au niveau de la Confédération qui offrira de meilleurs outils pour la lutte contre le trafic de drogue.
Renseignements complémentaires
DSE, Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, Officier de presse, 021 644 80 22
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Le Conseil d'Etat soutient la création d'un service sanitaire apicole
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion, le Conseil d'Etat confirme son soutien au projet de création d'un service sanitaire apicole. Il a exprimé ce soutien dans le cadre d'une consultation fédérale et participera donc à son financement selon les modalités proposées dans le projet d'ordonnance fédérale. L'aide financière apportée par le canton de Vaud au futur Service sanitaire apicole est estimée à 30 000 francs par année.
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DSE, Giovanni Peduto, vétérinaire cantonal, 021 316 38 70
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Varroase des abeilles: le Bayvarol fait partie des médicaments autorisés
Le Bayvarol est un médicament utilisé pour la lutte contre la varroase des abeilles. Dans sa réponse à une interpellation de la députée Claudine Dind, le Conseil d'Etat constate que l'utilisation de ce médicament est autorisée par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), qui est l'autorité nationale compétente dans ce domaine. En tant qu'autorité de surveillance, Swissmedic veille à ce que seuls des produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces soient mis sur le marché.
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DSE, Giovanni Peduto, vétérinaire cantonal, 021 316 38 70
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"Départs non contrôlés" de requérants d'asile déboutés
Dans sa réponse à une interpellation du député Michel Miéville, le Conseil d'Etat constate que le nombre de «départs non contrôlés» de requérants d'asile déboutés enregistré dans le canton de Vaud, comme dans l'ensemble de la Suisse, a augmenté au cours de ces dernières années. Le Conseil d'Etat relativise toutefois l'importance de cette augmentation, qui résulte notamment de l'augmentation du nombre de demandes d'asile déposées en Suisse et qui doit être mise en parallèle avec l'augmentation au moins aussi marquée des « départs contrôlés » enregistrés pendant la même période. Par ailleurs, sur l'ensemble des personnes recensées comme étant parties de manière non contrôlée, le Conseil d'Etat ne dispose pas du nombre exact de celles qui ont continué de séjourner en Suisse de manière clandestine. Il relève que celles-ci n'occasionnent aucune dépense en matière d'aide sociale tant que leur présence sur le territoire suisse demeure inconnue des autorités.
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DINT, Erich Dürst, responsable de la Division asile du Service de la population, 021 316 46 21
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Accueil des requérants d'asile à Pully
Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Ducommun concernant l'hébergement des requérants d'asile dans un abri de protection civile de Pully, le Conseil d'Etat rappelle le rôle des polices intercommunale et cantonale dans le maintien de l'ordre et de la sécurité et dans la lutte contre la criminalité. Il précise les contraintes en matière d'hébergement de requérants d'asile, dues notamment à l'augmentation importante du nombre de demandes enregistrées depuis le printemps 2011. Il souligne les efforts entrepris en matière de renvois de requérants déboutés et les difficultés inhérentes à cette tâche.
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DINT, Erich Dürst, responsable de la Division asile du Service de la population, 021 316 46 21
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Le Conseil d'Etat veut favoriser la pêche aux écrevisses américaines
Interpellé par le député Yves Ferrari sur la possibilité de faciliter la pêche des écrevisses américaines dans le Léman, le Conseil d'Etat confirme sa volonté d'exploiter durablement cette nouvelle ressource, tout en limitant les risques pour le reste de la faune aquatique et en respectant les accords internationaux sur la pêche dans le Léman. La promotion de ces écrevisses exotiques est souhaitable, au même titre que les autres produits de la pêche en lac. Vu l'importante surface lacustre du canton, le Conseil d'Etat entend soutenir les démarches visant à la création d'un label ou d'une indication de provenance à l'échelle nationale. Il appartient désormais aux professionnels du milieu de la pêche de confirmer leur volonté de développer cette production et de la valoriser.
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DSE, Frédéric Hofmann, conservateur de la pêche & des milieux aquatiques, 021 557 86 49
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Révision du règlement sur les tâches et compétences de l'autorité de probation
Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur les tâches et compétences de l'autorité de probation (RProb). En effet, suite à l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale suisse le 1er janvier 2011, il est apparu que la terminologie juridique ainsi que certaines références aux autorités intervenant dans la procédure étaient obsolètes. Elles ont été mises à jour.
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DINT, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 01
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Gratuité d'usage de la phonothèque de la Bibliothèque cantonale universitaire
Le Conseil d'Etat a décidé d'introduire la gratuité d'usage de la phonothèque de la BCU. Il était en effet devenu incongru de faire payer le prêt de musique enregistrée alors que, dans le même temps, le prêt est gratuit pour les films et les livres-audios dont le support est identique.
Renseignements complémentaires
DFJC, Brigitte Waridel, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 40
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Modification du règlement d'application de la loi sur les PC Familles et la rente-pont
Le Conseil d'Etat a adopté une modification réglementaire visant à modifier les barèmes pour besoins vitaux dans le régime des prestations complémentaires pour les familles. Dès le 1er mai 2012, la réduction de 15% qui était appliquée depuis l'entrée en vigueur du régime (1er octobre 2011) ne sera plus appliquée. Le barème correspondra à celui des prestations complémentaires AVS/AI adapté selon l'échelle d'équivalence du revenu d'insertion vaudois.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 44