Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 10 octobre 2012

Le conseil d'Etat a désigné M. Philip Curty au poste de directeur de l'établissement de détention pour mineurs «Aux Léchaires », à Palézieux. M. Curty, 43 ans, occupe actuellement la fonction de Directeur adjoint au sein de la prison de Bellevue-Gorgier (Canton de Neuchâtel). M. Curty prendra ses fonctions le 1er février 2013. L'ouverture de l'établissement de détention pour mineurs «Aux Léchaires» est programmée pour décembre 2013.

Dans sa réponse à l'Interpellation de la députée Suzanne Jungclaus Delarze relative aux impacts sur l'environnement de l'exploitation de la Raffinerie de Collombey, le Conseil d'Etat présente les démarches entreprises par le canton depuis la pollution de novembre 2008, notamment l'évolution des travaux de mise en conformité des installations situées sur sol vaudois. Des mesures ont été prises au niveau de la protection de l'air, de l'eau, des sols et des sous-sols ainsi que de la prévention incendie et de la prévention contre les risques d'accidents majeurs. Par ailleurs, plusieurs procédures judiciaires ont été menées dès le constat de la pollution. Le Conseil d'Etat rappelle également l'importance de la bonne coordination avec les autorités valaisannes afin d'assurer une bonne cohérence des travaux de part et d'autre du Rhône.

Dans sa réponse à la consultation sur la révision de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), le Conseil d'Etat soutient la réintroduction d'un co-financement fédéral pour la création de places de détention administrative. Il demande néanmoins que cette participation fédérale soit obligatoire et que son taux soit revu à la hausse. Sur ce sujet, il est également favorable à l'amendement adopté par le Conseil des Etats dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile, qui ouvre la possibilité à un financement fédéral de 100%. Le Gouvernement soutient par ailleurs le renforcement de l'efficacité des sanctions contre les compagnies aériennes lorsqu'elles violent leur obligation de ne transporter que des personnes munies des documents d'identité et visas nécessaires ou leur devoir de renseigner les autorités sur leurs passagers. Le Conseil d'Etat approuve le projet de donner des bases légales adéquates au système d'information sur les passagers, ainsi qu'aux subventions fédérales destinées à couvrir les frais des cantons liés au transfert de personnes en Suisse dans le cadre des accords de Dublin.

Dans sa réponse à une consultation fédérale sur une modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), le Conseil d'Etat approuve le projet de suppression de la possibilité d'octroyer des permis L (permis de court séjour) aux danseuses de cabaret originaires d'Etat tiers. Il relève que le Canton de Vaud a d'ores et déjà supprimé ce statut en 2007, à l'instar de près de la moitié des cantons. Par ailleurs, le Conseil d'Etat saisit l'occasion de cette consultation pour demander à la Confédération d'ouvrir une réflexion sur la problématique de la prostitution. Il souligne notamment que le contexte a changé dans ce domaine depuis l'adoption, en 1991, de la dernière révision du Code pénal en la matière.

Le Conseil d'Etat a salué la décision de faire supporter aux gestionnaires d'infrastructures les coûts inhérents à l'état de préparation des services d'intervention. Toutefois, il a requis des autorités fédérales que l'ordonnance soumise à consultation soit modifiée dans le sens d'une simplification administrative afin que les cantons n'aient qu'un seul interlocuteur, l'Office fédéral des transports, et non chaque gestionnaire d'infrastructure (neuf pour le seul Canton de Vaud). Le Conseil d'Etat demande également que l'ordonnance laisse la liberté à chaque canton de s'organiser en fonction des prestations attendues et que le mode de répartition financière soit revu en conséquence.