Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 7 novembre 2012

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une révision de l'article 166 de la Constitution et de la loi sur la Cour des comptes, afin d'améliorer le fonctionnement de cet organisme et de renforcer la surveillance financière dans le canton. Il répond ainsi à plusieurs interventions parlementaires demandant que des réformes profondes soient appliquées.

Le Conseil d'Etat est favorable au projet proposé. Il préconise en outre de chiffrer dans la loi l'entretien minimum de l'enfant en référence à la rente moyenne de l'AVS. Ce projet constitue le 2e volet de la réforme législative consacrée à la responsabilité parentale. Comme les dispositions relatives à l'autorité parentale, le droit régissant la contribution d'entretien (Code civil Suisse) doit être aménagé. Plusieurs axes sont visés: assurer à chaque enfant le droit aux mêmes contributions d'entretien en dépit de l'état civil de leurs parents; prioriser la contribution d'entretien fixée en faveur de l'enfant mineur sur les autres contributions découlant du droit de la famille; fixer la contribution d'entretien destinée à l'enfant mineur en tenant compte du coût de la prise en charge de l'enfant par un parent.

Le Conseil d'Etat a répondu succintement aux questions du député Julien Eggenberger, tout en précisant que des réponses plus développées figureront dans l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi sur la pédagogie spécialisée. Il a notamment précisé que les prestations précédemment garanties par l'assurance-invalidité dans le domaine de la pédagogie spécialisée et transférées aux cantons dans le cadre de la RPT ont été maintenues, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Régis Courdesse concernant le standard Minergie et les autres labels. Il rappelle que les critères des labels internationaux sont très variables et difficilement comparables entre eux. Par souci de clarté, il entend donc continuer à se référer dans ses mesures légales et ses aides financières au label Minergie. Toutefois, il sera toujours possible de bénéficier des conditions accordées à Minergie pour tout autre label qui démontre des performances équivalentes.