Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 27 février 2013
Nomination d'un délégué au logement et fusion de l'Unité logement avec le Service des communes
Le Conseil d'Etat a placé la construction de logements en tête des objectifs de son programme de législature. Le département de l'Intérieur prend une première série de mesures destinées à atteindre cet objectif, en nommant un délégué au logement. Le service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI) et l'Unité logement sont par ailleurs fusionnés pour former le nouveau Service des Communes et du Logement (SCL).
Renseignements complémentaires
DINT, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51; Laurent Curchod, délégué au logement, 021 316 40 85; Jean-François Bastian, chef a.i. du Service des communes et du logement, 021 316 40 83
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Routes cantonales: sécurité et qualité de vie
Afin d'améliorer la sécurité des usagers et réduire les nuisances sonores des routes cantonales, le Conseil d'Etat présente deux crédits-cadres au Grand Conseil: l'un, de 17,2 millions de francs, pour l'entretien des revêtements et l'autre, de 8,55 millions, pour les mesures d'assainissement contre le bruit le long des routes cantonales. Ces deux crédits-cadres s'inscrivent dans la montée en puissance des investissements dans les infrastructures de transport voulue par le Conseil d'Etat.
Renseignements complémentaires
DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 01 Dominique Blanc, chef du Service des routes, 021 316 71 30
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- EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 8'550'000.- pour les mesures d'assainissement contre le bruit le long des RC selon la convention-programme signée entre le Canton et la Confédération pour la période 2012-2015 - EMPD entretien revetements et securite routes 02 2013
- EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 8'550'000.- pour les mesures d'assainissement contre le bruit le long des RC selon la convention-programme signée entre le Canton et la Confédération pour la période 2012-2015 - Texte adopté par CE
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L'Etat investit 1,2 million pour moderniser son Centre d'édition
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 1,21 million de francs pour le renouvellement du système informatique du Centre d'édition (CEd) de la Centrale d'achat de l'Etat de Vaud (CADEV). Ce centre imprime, relie et met sous pli les documents officiels de l'Administration cantonale (matériel de vote, impôts, automobiles, etc.). Pour accomplir ses tâches, le CEd s'appuie actuellement sur un système d'information lacunaire constitué d'applications obsolètes dont certaines ne sont plus maintenues par leur fabricant. En outre, le volume des impressions effectuées par le centre a nettement augmenté depuis trois ans. La solution retenue améliorera la fiabilité du système et la qualité des prestations; elle répondra à l'augmentation des demandes tout en restant compatible avec le parc actuel des machines.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60; Eric Aellen, directeur de la CADEV, 021 316 41 30
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Consultation fédérale sur la coopération sanitaire avec la République française
Le Conseil d'Etat s'est exprimé favorablement dans le cadre de la consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur concernant l'octroi d'un mandat de négociation au Conseil fédéral en vue de la conclusion d'un accord cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière avec la France. Il considère que celui-ci pourrait s'avérer positif dans un certain nombre de domaines sanitaires, citant en particulier la prise en charge médico-sociale des grands brûlés ou encore des frais de rapatriement.
Renseignements complémentaires
DSAS, Isabelle Neidert, juriste, Service de la santé publique, 021 316 42 24
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Consultation fédérale: révision de la loi sur la consultation
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la révision de la loi fédérale sur la consultation. Il salue le fait que ce projet répond à de nombreuses critiques par une suppression de la procédure sous forme d'audition, un renforcement des exigences en matière de transparence dans la communication des résultats ou encore l'introduction de l'obligation de justifier les réductions de délais. Le projet doit néanmoins être amélioré sur plusieurs points: l'avis des cantons devrait avoir un poids accru, notamment sur les questions de mise en oeuvre du droit fédéral. Par ailleurs, la liste des exceptions permettant de renoncer à une procédure de consultation devrait être exhaustive. Enfin, ce n'est que très exceptionnellement que le délai de trois mois devrait pouvoir être raccourci ou la consultation être menée sous forme de conférence. Concernant ce mode de consultation, un délai minimal de six semaines devrait absolument être respecté.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Office des affaires extérieures, Simon Affolter, délégué aux affaires intercantonales et européennes, 021 316 40 03
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Statuts fiscaux spéciaux: le Canton de Vaud attend l'avis des experts fédéraux
En réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère sur la position du Canton de Vaud dans la problématique des statuts fiscaux spéciaux, le Conseil d'Etat privilégie le travail interne au sein des 26 cantons et de la Confédération. Tant la Conférence des directeurs cantonaux des finances que la Conférence des gouvernements cantonaux sont intervenues sur le plan fédéral pour préciser le cadre des négociations en cours avec l'Union européenne, insistant sur le rôle central des cantons dans ce dossier. La Confédération a mis sur pied un groupe de travail interne comprenant des experts de la fiscalité, parmi lesquels figure le chef de l'Administration vaudoise des impôts. En accord avec l'essentiel des cantons, le Conseil d'Etat n'entend pas se profiler sur les divers scénarios étudiés et attend le résultat des analyses pour prendre position.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01
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Implantation d'éoliennes
Le Conseil d'Etat a répondu à une question écrite du député Bertrand Clot au sujet des éoliennes, et plus spécialement de la procédure d'évaluation des sites qui a permis d'établir la planification directrice cantonale en la matière. Le Conseil d'Etat précise que cette démarche a été réalisée par les services concernés en faisant appel aux personnes les plus à même d'évaluer la pertinence et la valeur des données fournies. En outre, des experts externes ont aussi été sollicités, pour l'établissement du barème d'évaluation et l'attribution des notes dans les domaines de l'impact sur le paysage et de la détermination du potentiel énergétique.
Renseignements complémentaires
DSE, François Schaller, ingénieur à la Direction de l'énergie, 021 316 95 50
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Spectre autistique : diagnostic, prise en charge, approches thérapeutiques
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Florence Golaz en faisant un point momentané et provisoire sur la question complexe de la prise en charge de personnes atteintes d'autisme. Des questions restent ouvertes, et le Conseil d'Etat à précisé qu'il souhaite apporter les réponses adéquates via la création du Centre de compétence des troubles du spectre de l'autisme et troubles du développement, ainsi que par les dispositions de la nouvelle loi sur la pédagogie spécialisée. Il tiendra régulièrement le Grand conseil informé des évolutions de la problématique.
Renseignements complémentaires
DFJC, Serge Loutan, chef du Service enseignement spécialisé et appui à la formation, 021 316 54 01