Séance du Conseil d'Etat du 15 Janvier 2001

En réponse à une consultation fédérale sur le projet de lutte contre le travail au noir, le Conseil d'Etat - après consultation des milieux concernés - se déclare favorable à cette initiative, estimant qu'un dispositif concerté avec les partenaires sociaux est la solution la plus appropriée pour réduire à terme le travail souterrain. Il approuve les nouvelles sanctions prévues à l'encontre des employeurs violant gravement les dispositions fédérales mais juge excessive l'aggravation des peines existantes.

La Police cantonale va se doter de moyens informatiques supplémentaires. Dans ce but, le Conseil d'Etat propose de lui accorder un crédit de 2,3 millions de francs qui permettra notamment à la Police cantonale l'extension des applications fédérales de lutte contre la criminalité, de renforcer les centres autoroutiers et d'intervention, de renforcer ORCA et d'améliorer l'accès aux données depuis les véhicules en patrouille. Ces nouveaux moyens informatiques seront progressivement opérationnels entre 2001 et 2003.

Faisant suite à une interpellation de la députée Christiane Jaquet-Berger qui s'inquiète de la protection accordée aux demandeuses d'emploi suite à leur accouchement, le Conseil d'Etat répond que, pour remédier à l'absence d'une assurance-maternité, il applique une directive du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Cette dernière permet une indemnisation normale des assurées qui poursuivent leurs recherches de travail. Le Conseil d'Etat indique encore qu'il a donné un avis favorable au congé maternité de 8 semaines contenu dans le projet de révision dela loi fédérale sur l'assurance chômage, qui devrait entrer en viguer en 2003.

Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à l'interpellation Marianne Huguenin du 7 mai 1996 relative à une évaluation globale des relations entre l'Etat de Vaud et ses consultants. Il rappelle que les décisions d'adjudications dans ce domaine sont désormais régies par l'accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics. Par ailleurs, le Conseil d'Etat reste convaincu que le recours aux consultants externes ne doit intervenir que dans des cas limités. Suite à une recommandation de la Table Ronde, une procédure globale de suivi des mandats est en cours d'élaboration.

Suite à la reprise de la gestion du Centre de testage de Sempach (MLP) par Suisseporcs, le Conseil d'Etat a accepté de restituer sans contre-partie à cette organisation des éleveurs de porcs les quatorze titres de participation de Fr. 500.- chacun du Centre de testage MLP de Sempach (Fédération suisse pour les épreuves d'engraissement et d'abattage du porc). Les éleveurs de porcs disposeront ainsi d'une structure privatisée plus efficace.

Après une large consultation, le Conseil d'Etat a adopté le projet de nouvelle loi sur la Banque cantonale vaudoise (BCV). La mission de proximité de la banque y est confirmée et la liberté nécessaire à son développement garantie. Principale modification: l'introduction de la notion de "valeur partenariale" dans les statuts de la banque en lieu et place du concept de développement durable prévu dans l'avant-projet de loi.

Le Conseil d'Etat a accepté la réponse à la question adressée par le Député André Groux relative à la prise de position du Service de la formation professionnelle au sujet des subventions accordées au cours préparant au brevet fédéral de comptable de Virgile Formation et de la SSEC. Ces deux institutions de perfectionnement professionnel répondent aux exigences légales et réglementaires en vigueur et seront donc traitées sur un pied d'égalité en ce qui concerne les subventions cantonales.

Dans sa réponse aux postulats Ghiringhelli, Poget et Recordon relatifs à la planification hospitalière et la politique cantonale en matière de soins palliatifs, le Conseil d'Etat relève que l'élaboration de la planification hospitalière prend plus de temps que prévu en raison de la grande complexité de la démarche. Le Conseil d'Etat informe donc le Grand Conseil qu'il remet à 2001 la présentation de son rapport initialement prévue en 2000, et qu'il fait de même pour le postulat Glardon sur la politique cantonale en matière de soins palliatifs, dont la problématique doit être traitée simultanément.

La politique extérieure du Canton de Vaud durant l'année écoulée (01.09.99 - 31.08.00) est parvenue à développer singulièrement les coopérations intercantonales et régionales tant en Suisse qu'à l'échelle transfrontalière. Plusieurs projets englobant, entre autres, l'essor économique, la recherche, la formation et l'emploi, ont abouti ou démarré. D'autres sont à l'étude et devraient être lancés au cours des prochains mois. Enfin, une percée est intervenue au sein de la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale (CGSO) qui met en ?uvre un contrôle démocratique au niveau des parlements. Ceci fait l'objet d'un rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil.