Séance du Conseil d'Etat du Lundi 30 octobre 2017

Le Conseil d'Etat a décidé de prolonger d'une année la validité de la directive relative au traitement fiscal des plus-values immobilières agricoles adoptée le 9 septembre dernier. Sur cette base, les ventes des parcelles réalisées jusqu'au 31 décembre 2018 peuvent bénéficier de la directive. Celle-ci s'appliquera également aux agriculteurs qui renoncent jusqu'au 31 décembre 2020 au différé d'imposition dont ils pouvaient bénéficier. La directive mentionne désormais les ventes à termes et précise qu'elles doivent être signées d'ici au 30 juin 2018 et finalisées au plus tard le 30 juin 2020. Pour rappel, la solution cantonale prévoit entre autres d'accorder des remises d'impôt partielles et à certaines conditions aux agriculteurs concernés. La directive reste donc limitée dans le temps.