Séance du Conseil d'Etat du Lun 26 mar 2001

Le Conseil d'Etat a décidé de confier la direction du SAF à M. Bernard Perret, qui a assuré l'intérim depuis le départ de M. Jean-François Jaton en juin 2000. Ingénieur géomètre diplômé de l'EPUL, M. B. Perret est entré au SAF en janvier 1967 en qualité de géomètre. Il a rapidement été appelé à prendre la direction de la section technique du service, comportant également les activités relatives au génie rural. Au fil de sa carrière, il a constamment recherché des solutions nouvelles dans le domaine des améliorations foncières. Sur le plan interne, il s'est impliqué dans les mesures de rationalisation et de réorganisation, avec un intérêt marqué dès ses débuts pour l'usage de l'informatique. En tant qu'adjoint, l'intérim lui a été confié au départ de M. Jean-François Jaton, chef de service, qui a repris en juin 2000 la tête du Service des eaux, sols et assainissement.

Le Conseil d'Etat a adopté le projet de convention intercantonale instituant la Haute Ecole Spécialisée Santé-Social (HES-S2). Un EMPD d'adhésion à cette Convention sera immédiatement transmis au Grand Conseil en vue d'une décision parlementaire en juin 2001. Les Parlements cantonaux sont associés à cette démarche par une commission interparlementaire. Dans le canton de Vaud, huit écoles sont concernées.

Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret concernant ses projets de commémoration du Bicentenaire de 2003. Cet EMPD sera traité par le Grand Conseil lors de la session de juin 2001.Le projet du Conseil d'Etat est de placer cette commémoration sous le thème de " La naissance d'un Etat confédéré ".Il a défini quatre angles majeurs autour desquels l'organiser :la nécessité d'anticipation en matière d'information sur les événements, la revitalisation de l'intérêt de chacun pour la vie démocratique, l'ouverture aux autres, et l'inscription, au c?ur de cette célébration, de la nouvelle Constitution vaudoise. Le Conseil d'Etat a évalué à 4 millions le montant nécessaire pour mener à bien l'ensemble des actions. Il entend confier la gestion de l'opération à une fondation de droit privé.

Le Conseil d'Etat est favorable au projet de loi fédérale sur la signature électronique mis en consultation par le Département fédéral de justice et police. Ce projet reprend pour l'essentiel le contenu de l'ordonnance sur les services de certification électronique, entrée en vigueur le 1er mai 2000. Il assimile la signature électronique à la signature manuscrite en répondant ainsi à l'évolution de la technique dans les relations commerciales et du droit international privé. Le projet s'entoure des garanties techniques et juridiques nécessaires pour attester de l'authenticité et de l'intégrité d'un document électronique et pour éviter un usage abusif de la signature électronique. Le Conseil d'Etat soulève toutefois quelques remarques d'ordre technique et formel, dans le but d'améliorer le projet de loi et de le rendre notamment plus eurocompatible.

Le Département fédéral de l'intérieur consulte les cantons sur onze projets de modifications d'ordonnances sur le droit alimentaire. Sur la forme, le Conseil d'Etat se réjouit de l'amélioration de la compatibilité entre le droit alimentaire suisse et européen mais rend la Confédération attentive à la mauvaise qualité de la traduction des textes qui pourrait conduire à des applications différentes. Sur le fond, il rejette l'idée qui tend à interdire tout coupage de vin avec obligation de le déclarer mais il accueille favorablement l'introduction d'un âge minimum pour la remise d'alcool. Enfin, il s'élève contre les dispositions relatives au contrôle des champignons, qui démantèlent les structures de contrôle existantes.

Le Conseil d'Etat a ratifié la convention passée entre assureurs-maladie et fournisseurs de prestations de soins (Fédération vaudoise des assureurs-maladie, Fédération des hôpitaux vaudois, Société vaudoise de médecine et Hospices cantonaux). En 2001, la répartition des charges pour le financement de l'hospitalisation en chambre commune est inchangée par rapport à 2000: 53 % pour l'Etat et 47 % pour les assureurs-maladie