Séance du Conseil d'Etat du Lun 20 aou 2001
Passage à la taxation annuelle: l'accueil est favorable
Le projet de nouvelle loi fiscale introduisant le passage à la taxation annelle des personnes physiques a reçu un accueil favorable lors de la consultation publique. Pour tenir compte des remarques émises, le Conseil d'Etat a reporté le terme général d'échéance pour le calcul des intérêts compensatoires créanciers ou débiteurs de mars à avril. Il a également ramené à 12 ans l'âge de l'enfant donnant droit à la déduction pour frais de garde, alors que le projet prévoyait de l'étendre jusqu'à des enfants âgés de quatorze ans. Vu l'état des finances publiques, le Conseil d'Etat ne prévoit pas de baisse du taux d'impôt compensant l'augmentation de recettes qui pourrait résulter de la taxation annuelle par rapport au système bisannuel en vigueur actuellement. Le Grand Conseil sera saisi de ce dossier en octobre prochain pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2003.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021/ 316 20 73
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Crédit pour la protection contre les dangers naturels et les infrastructures forestières
Le Conseil d'Etat a accepté un crédit de 5,6 millions de francs sur trois ans pour poursuivre le versement d'aides financières aux communes, aux syndicats des améliorations foncières et aux propriétaires de forêts privées pour des projets d'ouvrages de protection contre les dangers naturels et d'infrastructures forestières. Ce crédit permettra également d'assurer le financement des travaux d'investissement dans les forêts cantonales. Ce montant sera échelonné sur une période de trois ans (2001-2003).
Renseignements complémentaires
DSE, Daniel Zimmermann, Service des forêts, de la faune et de la nature, 021/ 316 61 46
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Le Conseil d'Etat s'oppose au "Concept loup suisse"
Consulté sur le projet de la Confédération " Concept loup suisse ", le Conseil d'Etat l'estime inadéquat et prématuré. Il relève que ce projet s'inspire largement du "Concept lynx", bien que l'impact du loup soit nettement supérieur à celui du lynx. Le Conseil d'Etat, opposé à toute mesure active en vue de la réintroduction du loup en Suisse, ajoute que le " Concept loup " devrait répondre de manière beaucoup plus précise aux inquiétudes des éleveurs, des milieux du tourisme et plus généralement aux peurs liées au retour de ce grand carnivore.
Renseignements complémentaires
DSE, Cornelis Neet, Conservation de la faune et de la nature, 021/ 694 82 01
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"Oui" au projet de loi fédérale sur la promotion du logement
En réponse à la consultation fédérale relative à la loi sur la promotion du logement, le Conseil d'Etat fait parvenir ses déterminations au Département fédéral de l'économie. Il salue notamment la volonté de la Confédération de poursuivre son engagement en matière de logement, tout en relevant que celui-ci est, somme toute, modeste puisqu'il laisse les cantons consentir l'essentiel des moyens à mettre en oeuvre.
Renseignements complémentaires
DEC, Yves Martin, chef du Service du logement, 021/ 316 63 79
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"Oui" à la stratégie fédérale "Migration et santé"
Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet de programme de la Confédération dans le domaine de la santé et des migrants pour les années 2002 à 2006. Globalement, il approuve ce projet qui privilégie cinq axes : la formation et la sensibilisation des professionnels de la santé, l'information et la prévention ciblées, les soins aux migrants, le traitement adéquat pour des personnes victimes de traumatismes et la recherche.
Renseignements complémentaires
DSAS, Dr Jean Martin, médecin cantonal, Service de la santé publique, 021/ 316 42 46
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Espace Mittelland : adoption d'une nouvelle Charte de collaboration
L'adhésion des Cantons de Vaud et du Valais à l'Espace Mittelland, en juin 2000, a nécessité la révision de la charte fondatrice de l'arène de collaboration. Le document vient d'être accepté par le Conseil d'Etat vaudois. La nouvelle version de la charte fondatrice réaffirme le rôle de passerelle culturelle et linguistique joué par l'Espace Mittelland. Les innovations principales sont une plus large ouverture de l'Espace Mittelland, la volonté de mieux associer les partenaires privés et de se faire connaître du grand public ainsi que la définition d'axes de collaboration prioritaires.
Renseignements complémentaires
SAE, Morella Frutiger, Adjointe aux affaires intercantonales, 021 / 316 44 12
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Lutte contre le travail au noir
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Noël Crausaz sur la lutte contre le travail au noir. Le bilan de l'application de la convention signée le 23 septembre 1998 par le Conseil d'Etat et les partenaires sociaux du secteur de la construction est positif, puisque le contrôle des chantiers a permis de déceler, après 500 jours d'activité, des infractions dans plus de 400 entreprises. Le rapport d'activité de la Commission du contrôle des chantiers pour l'année 2000 doit être publié prochainement et donnera les chiffres les plus récents. Le Conseil d'Etat estime que la lutte contre le travail illicite ne saurait être confinée durablement à un seul secteur de l'économie et il entend à terme le généraliser. Un projet de convention est déjà en préparation pour le domaine de l'hôtellerie-restauration.
Renseignements complémentaires
Jacqueline Maurer, cheffe du DEC, 021/ 316 60 01
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Naturalisations: un retard en voie de résorption
Au député Jacques Delacrétaz, qui l'interpellait au sujet des retards accumulés dans la naturalisation des étrangers, le Conseil d'Etat répond que la situation est en nette amélioration depuis deux ans. Grâce aux mesures prises en 1999 pour faciliter la naturalisation des étrangers dans le canton, le nombre des demandes de naturalisation a sensiblement augmenté ces deux dernières années. Simultanément, le délai de traitement des demandes a passé de 15 mois en 1999 à 8 mois en juin 2001.
Renseignements complémentaires
DIRE, Jacques Grossrieder, adjoint au Service de la population, 021/ 316 46 88