Séance du Conseil d'Etat du Lun 5 nov 2001

Le Conseil d'Etat a répondu à deux postulats des députés Odile Jaeger et Pascal Broulis concernant l'avenir et le développement de la formation professionnelle vaudoise. Ces postulats ont pour objectif de donner au secteur de la formation professionnelle une nouvelle impulsion et les moyens nécessaires à son développement. Le rapport du Conseil d'Etat propose des priorités, des intentions et des mesures concrètes de mise en ?uvre et un plan de développement triennal pour la formation professionnelle vaudoise, de 2002 à 2004. Ce plan de développement s'inscrit dans le cadre des contraintes budgétaires arrêtées par le Conseil d'Etat en juin 2001 dans le cadre de la planification financière 2002 - 2004.

Le Conseil d'Etat présentera au Grand Conseil en décembre 2001 un exposé des motifs et projet de décret concernant l'Université de Lausanne. Il porte sur un montant de fr. 18'900'000.-; il est destiné à assurer le renouvellement des équipements scientifiques et informatiques ainsi que l'aménagement de locaux de recherche à l'UNIL.

L'Office fédéral des assurances sociales a mis en consultation un projet d'ordonnance concernant le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie. Le Conseil d'Etat juge que ce projet laisse place à de nombreuses interprétations, ce qui rendrait sa mise en application difficile pour les organismes concernés. Le projet fédéral devrait donc être précisé et faire référence à des directives comptables uniformes.

Deux anciennes décharges, Colliare et la Fare, sur le territoire des communes de Penthaz, Vufflens-la-ville et Mex, nécessitent des mesures d'assainissement. La Société COLFARE SA propose un assainissement et l'exploitation d'une nouvelle décharge contrôlée bio active à Colliare et pour matériaux inertes à La Fare. Son projet permettra de résoudre les problèmes de stockage des déchets conformément au plan cantonal de gestion des déchets et de financer l'assainissement. Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret accordant à la société COLFARE SA la garantie d'emprunts pour financer ce projet.

Afin de sécuriser l'emploi des deniers publics, le Conseil d'Etat a donné suite à un postulat du député Michel Golay en proposant une modification de la Loi sur les communes permettant de soumettre les comptes communaux à un organe de révision externe. Les modalités seront décrites dans un règlement. Les communes ayant plus de 300 habitants ou un budget supérieur à 1,5 millions, ainsi que celles qui encaissent elles-mêmes leurs impôts, seront concernées par ces dispositions. Actuellement, un nombre non négligeables de communes (60 à 70 %) font déjà appel à un tel contrôle.