Organe d'évaluation des situations de mesures de contrainte (ODEV)

Introduction

L’Organe d’évaluation des situations de mesures de contrainte dans les établissements de pédagogie spécialisée (ODEV) suit l’application des directives dans une approche pluridisciplinaire. Il a pour tâches d’évaluer toute nouvelle mesure annoncée par un établissement de pédagogie spécialisée, toute modification de mesures existantes et se détermine au sujet de chacune d’elles ; de réévaluer périodiquement toute mesure existante ; d’informer de manière régulière – au minimum une fois par an - le Chef du DEF sur les mesures de contrainte et leur fait des recommandations ; de se saisir de tout grief faisant état de l’existence d’une mesure de contrainte non annoncée ou dont le protocole ne serait pas respecté. Les membres sont nommés pour la durée de la législature. Leur mandat est renouvelable. 

De manière générale et conformément aux directives du département de 2017, les mesures de contrainte sont interdites. A titre exceptionnel, elles peuvent être appliquées, mais doivent alors être annoncées sans délai auprès de l’organe d’évaluation des situations de mesures de contrainte, l’ODEV, en suivant un protocole spécifique.

Documents généraux

• Directives mesures de contraintes (pdf, 420 Ko)
  
  
• Formulaire de demande de mesure de contrainte (dotx, 51 Ko)