Direction juridique

La Direction juridique assure l'appui juridique aux entités et partenaires de la DGTL, assure la haute surveillance en zone à bâtir, traite des constructions illicites et des expropriations matérielles et représente la direction générale devant les tribunaux. Elle pilote les révisions de loi touchant à l’aménagement du territoire et du logement. Enfin, elle analyse la faisabilité foncière et financière des projets d'aménagement du territoire et accompagne la mise en œuvre des projets d'améliorations foncières en zone à bâtir.

Responsable

David Boulaz, avocat, directeur juridique, Courriel
Monika Collerie, gestionnaire dossiers spécialisés, Courriel

Domaine appui juridique

vacant (contact pendant l'intérim: David Boulaz, Courriel) 

Domaine compensation/indemnisation

Cécika Christen (resp.), Courriel