Cellule des mesures internationales
La Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) est l'autorité centrale cantonale compétente au sens de la loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants ainsi que pour toute autre situation internationale relevant de la protection des mineurs. Elle s'est dotée d'une cellule spécifique pour traiter ces situations particulières.
La Cellule des mesures internationales est composée de l'Unité d'appui juridique et de l'Unité évaluation et missions spécifiques de la DGEJ. Elle traite des situations :
- d'enlèvements relevant de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CLaH 80). En savoir plus ...
- de mesures internationales de protection des mineurs, selon la Convention de La Haye du 16 octobre 1996 (...) en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96). En savoir plus ...