Mesures internationales de protection des mineurs au sens de la CLaH 96
L'Unité d'appui juridique traite, en collaboration avec les Offices régionaux de protection des mineurs, de situations trans-frontières relevant de la CLaH 96 et nécessitant notamment des mesures de protection, par exemple :
- en faveur d'un mineur quittant le territoire vaudois pour s'établir à l'étranger avec son ou ses parents (situations sortantes) ;
- en faveur d'un mineur arrivant de l'étranger pour s'établir dans le canton de Vaud avec son ou ses parents (situations entrantes).