Quelles dispositions pour assurer le contrôle qualité des travaux, des nouvelles installations et des CECB ?
Ces contrôles sont déjà possibles et effectués soit par l’Etat soit en recourant à des experts qualité et des experts certifiés.
Contrôle
Questions
- Quelles dispositions pour assurer le contrôle qualité des travaux, des nouvelles installations et des CECB ?
- Qu’adviendra-t-il des propriétaires qui n’auront pas respecté les délais ? Des sanctions sont-elles prévues ?
- Comment l’Etat va-t-il contrôler le respect des échéances ?
Réponses
Qu’adviendra-t-il des propriétaires qui n’auront pas respecté les délais ? Des sanctions sont-elles prévues ?
L’Etat prévoit une communication proactive et des contacts directs avec les propriétaires pour les sensibiliser aux échéances. Il s’agira de les inciter à prendre les devants. Les propriétaires seront également avertis du dépassement des délais. Le projet de loi prévoit néanmoins des sanctions en ultime recours, sous forme de contraventions ou de mesures de mise en conformité.
Comment l’Etat va-t-il contrôler le respect des échéances ?
L’Etat se veut avant tout accompagnateur dans ce processus d’assainissement énergétique, un mouvement qui est par ailleurs déjà en marche. Comme le prévoit le projet de loi, le Canton aura la possibilité de procéder à des contrôles en se basant sur des données disponibles (années de construction, autorisations de construire, CECB, etc.).