Exploiter un salon de prostitution ou une agence d'escorte
Formulaires
Formulaires
Informations générales
Annonce obligatoire pour les personnes
La loi prévoit un régime d'annonce obligatoire pour toute personne :
exerçant ou souhaitant exercer la prostitution ;
exerçant ou souhaitant exercer la profession d'escorte.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette obligation d'annonce sur le site de la Police cantonale, en suivant ce lien :
Autorisations de salons et d'entreprises d'escorte
La loi prévoit un régime préalable d'autorisation pour :
a) les salons de prostitution
Par salon, on entend tout lieu de rencontre, soustrait à la vue du public, dans lequel s'exerce la prostitution.
Pour plus d'informations sur la création ou la reprise d'un salon de prostitution, suivez ce lien : www.vd.ch/themes/economie/police-cantonale-du-commerce/informations-relatives-a-lexercice-de-la-prostitution/informations-relatives-aux-salons-de-prostitution/
b) les agences d'escorte.
Par agence d'escorte on entend tout personne ou entreprise qui, contre rémunération, met en contact des clients potentiels avec des personnes qui exercent la prostitution.
Pour plus d'informations sur la création ou la reprise d'une agence d'escorte, suivez ce lien :
Informations pour les travailleuses et travailleurs du sexe.
Toute personne exerçant ou souhaitant exercer la prostitution ou la profession d'escorte doit s'annoncer personnellement auprès de la Police cantonale.
La personne reçoit, à l'occasion de son annonce :
- des informations juridiques (droits et devoirs) ;
- ainsi que des recommandations permettant de limiter les risques liés à l'exercice de la prostitution.
Pour vous annoncer, et vous inscrire à la séance d'information, nous vous laissons le soin de vous rendre sur le site de la Police cantonale : www.vd.ch/tds
Informations relatives aux salons de prostitution
Comment créer un nouveau salon de prostitution
Pour créer un nouveau salon de prostitution, vous devez :
- Contacter la commune pour savoir si la création d'un salon à l'adresse envisagée est possible. (Les communes peuvent en effet interdire ou restreindre l'exercice de la prostitution de salon à certains endroits de la commune ou à certaines heures.)
- Vérifier auprès de la commune si la création du salon souhaité doit faire l'objet d'une procédure préalable d'enquête publique ou si une dispense peut être accordée.
- A l'issue de la procédure d'enquête ou à réception de la dispense d'enquête accordée par la commune, déposer auprès de notre service une demande d'autorisation de salon au moyen du formulaire disponible sur notre site : Demander l'autorisation d'exploiter un salon de prostitution - VD.CH
- Attendre d'avoir reçu notre autorisation pour commercer l'exploitation du salon.
Comment reprendre un salon existant
Si vous souhaitez reprendre l'exploitation d'un salon existant, vous devrez :
- Remplir une demande complète d'autorisation de salon de prostitution au moyen du formulaire disponible sur notre site : Demander l'autorisation d'exploiter un salon de prostitution - VD.CH
- Déposer auprès de notre service la demande complète.
- Attendre l'octroi par notre service de l'autorisation de salon de prostitution pour pour démarrer votre activité.
Obligation de la personne responsable du salon
A compter du 1er juillet 2021, tout salon doit être pourvu d'une personne responsable.
Cette personne est responsable en fait et en droit de la direction du salon, qu'elle assure en toute indépendance.
La personne responsable d'un salon a notamment l'obligation :
1. de garantir que les conditions d'exercice de la prostitution y sont conformes à la législation, soit notamment :
- qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent,
- que celles-ci ont accès aux informations nécessaires au sens de l'article 4 de la présente loi,
- qu'elles ne sont pas victimes de menaces, de violences ou de pressions ou que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel ;
- de connaître l'identité des personnes y exerçant la prostitution ;
- de s'assurer qu'aucune infraction ne se commet dans le salon et notamment qu'aucun mineur ne s'y trouve ;
- d'y empêcher toute atteinte à l'ordre, à la tranquillité et à la salubrité publics ;
- de distribuer gratuitement aux personnes qui y exercent la prostitution le matériel de prévention élaboré par les autorités et associations mentionnées dans la loi ;
- de mettre gratuitement à disposition dans ses locaux, les moyens permettant d'éviter la propagation d'infections sexuellement transmissibles ;
- de collaborer aux mesures de prévention et d'encadrement sanitaires et sociales prévues par la présente loi et par son règlement d'application.
2. De tenir le registre défini par la loi.
La personne responsable du salon ne peut librement louer ou sous-louer les locaux du salon qu'à des personnes annoncées comme exerçant la prostitution et aux fins de permettre à ces dernières d'exercer personnellement la prostitution.
Informations relatives aux agences d'escorte.
Comment créer ou reprendre une agence d'escorte
Pour créer ou reprendre une agence d'escorte il faut :
- Remplir une demande d'autorisation au moyen du formulaire disponible sur notre site : www.vd.ch/prestation-detail/prestation/demander-lautorisation-dexploiter-une-agence-descorte/
- Déposer cette demande d'autorisation auprès de notre service.
- Attendre l'octroi de l'autorisation d'agence d'escorte pour démarrer l'activité.
Obligation de la personne responsable de l'agence
Toute agence d'escorte doit disposer d'une personne responsable.
Cette personne est responsable en fait et en droit de la direction de l'agence, qu'elle assure en toute indépendance.
La personne responsable de l'agence a notamment l'obligation :
1. de garantir que les conditions d'exercice de la prostitution y sont conformes à la législation, soit notamment :
- qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent,
- que celles-ci ont accès aux informations nécessaires au sens de l'article 4 de la présente loi,
- qu'elles ne sont pas victimes de menaces, de violences ou de pressions ou que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel ;
- de connaître l'identité des personnes exerçant la prostitution ;
- de s'assurer qu'aucune infraction ne se commet dans l'agence et notamment qu'aucun mineur n'y est actif ;
- d'y empêcher toute atteinte à l'ordre, à la tranquillité et à la salubrité publics ;
- de distribuer gratuitement aux personnes qui exercent la prostitution le matériel de prévention élaboré par les autorités et associations mentionnées dans la loi ;
- de collaborer aux mesures de prévention et d'encadrement sanitaires et sociales prévues par la présente loi et par son règlement d'application.
2. De tenir le registre défini par la loi.