Principales bases légales appliquées par la Police cantonale du commerce

La présente page recense la liste des principales bases légales appliquées par la Police cantonale du commerce.

Activités à risque (montagne et neige)

Droit fédéral :

• Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (RS 935.91)

• Ordonnance fédérale du 30 janvier 2019 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (Ordonnance sur les activités à risque ; RS 935.911)

Droit cantonal :

• Loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)

• Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)

• Règlement du 29 octobre 2014 les sports de neige, de montagne et de randonnée (RSport ; BLV 935.25.1)

Commerce itinérant, forains et cirques

Droit fédéral :

• Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant ([LCI] ; RS 943.1)

• Ordonnance fédérale du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant (OCI; RS 943.11)

Droit cantonal :

• Loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)

• Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)

Crédit à la consommation

Droit fédéral :

• Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC ; RS 221.214.1)

• Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC ; RS 221.214.11)

Droit cantonal :

• Loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)

• Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)

Hôtellerie restauration

Droit fédéral :

• Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc; RS 680)

• Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP ; RS 942.211)

Droit cantonal :

• Loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB ; BLV 935.31)
  
  
• Règlement du  9 décembre 2009 d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RLADB ; BLV 935.31.1).
  
  
• Règlement du 23 septembre 2015 de l'examen professionnel en vue de l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes et du diplôme pour licence (RCCAL ; BLV 935.31.2)
  
  
• Règlement du 20 décembre 2006 sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (RE-LADB ; BLV 935.31.5)

• Directive du 6 juin 2016 du Chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport d'application de l'article 50 alinéa 2 LADB "Happy Hours" (Le texte de la directive est disponible en suivant ce lien (pdf, 250 Ko).)

• Directive du Chef de la Police cantonale du commerce du 11 février 2021 sur la taxation d'office des titulaires de licences de débits de boissons alcooliques à l'emporter (PDF, 156 Ko) (pdf, 156 Ko).

Indication des prix

Droit fédéral :

• Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241)

•  Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP ; RS 942.211)

 Droit cantonal :

• Loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)

• Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)

Interdiction de fumer dans les lieux publics

Droit cantonal :

• Loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP ; BLV 800.02)

• Règlement du 1er juillet 2009 d'application de la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (RLIFLP ; BLV 800.02.1)

Jeux d'argent

Droit fédéral

• Loi fédéral du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr ; RS 935.51)

• Ordonnance fédérale du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr ; RS 935.5119

Droit intercantonal

• Concordat du 20 mai 2019 sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA ; BLV 935.97)

• Convention romande du 25 novembre 2019 sur les jeux d'argent (CORJA ; BLV 945.98)

Droit cantonal

• Loi du 26 janvier 2021 d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LVLJAr ; BLV 935.51)

• Règlement du 7 juillet 2021 sur les jeux de petite envergure (RJPE ; BLV 935.51.1)

• Règlement du 1er septembre 2021 sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE ; BLV 935.53.2)

Prostitution

Droit cantonal

• Loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (LPros ; BLV 935.31)
  
  
• Règlement du 9 juin 2021 d'application de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RLPros; BLV 943.05.1)

Transport de personnes à titre professionnel

Droit cantonal :

• Loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)

• Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)

• Règlement du 11 décembre 2019 sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP ; BLV 740.25)