Formulaires poursuites et faillites

Procédure

• Réquisition de poursuite (formule n° 1)
• Réquisition de continuer la poursuite (formule n° 4)
• Réquisition de vente (formule n° 27)
• Requête de mainlevée d'opposition
• Contrordre
• Formule de production dans la faillite
• Formule de production salariale dans la faillite
• Requête de faillite
• Ordonnance de séquestre (formule n° 45)
• Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété soumise à la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (formule n° 48a)
• Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété non soumise à la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (formule n° 48al)
• Réquisition de prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (formule n° 39)

Commande d'un extrait du registre des poursuites par courrier

Les formulaires ci-dessous sont à utiliser par les personnes qui souhaitent commander par courrier un extrait du registre des poursuites (pour soi-même ou sur un tiers).

• Demande d'un extrait du registre des poursuites pour soi-même
• Demande d'un extrait du registre des poursuites sur un tiers

Pour en savoir plus ou pour commander un extrait du registre des poursuites en ligne, cliquez ici.