Demander un extrait du registre des poursuites
Introduction
Vous avez besoin d'un extrait du registre des poursuites pour vous-même ou vous souhaitez obtenir un extrait du registre des poursuites sur un tiers (privé ou société).
Cette page (site officiel des offices des poursuites du canton de Vaud) vous permet de commander rapidement et simplement un extrait en ligne, au prix de 18.00 fr.
Cette page vous informe également de la démarche à suivre pour commander un extrait par courrier.
Les extraits du registre des poursuites ne sont plus délivrés au guichet.
Un extrait du registre des poursuites précise si la personne ou la société dont il est question fait ou a fait l’objet de poursuites durant les cinq dernières années.
Un extrait du registre des poursuites peut notamment être exigé lorsque vous cherchez un appartement ou un emploi, ou lorsque vous demandez un prêt ou une carte de crédit.
Il est possible pour une personne résidant à l'étranger et ayant une activité professionnelle en Suisse d'obtenir un extrait du registre des poursuites auprès de l'office dont relève son employeur (soit selon le siège social ou le domicile de l’employeur).
Attention: assurez-vous que votre demande corresponde bien à votre besoin. En cas d'erreur dans le type de document sollicité, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Conditions préalables
Vous pouvez,en tout temps, demander un extrait du registre des poursuites sur présentation de vos documents d'identité, en ligne ou par courrier.
Si la demande concerne une société inscrite au Registre du commerce, vous devez disposer d'un pouvoir de représentation de la société.
Si la demande concerne un tiers (privé ou société), vous devez rendre votre intérêt vraisemblable (par ex. être en relation commerciale ou contractuelle avec la personne ou la société sur laquelle l'extrait est demandé).
Obtenir la prestation En ligne
Faites votre demande par le formulaire en ligne.
Documents obligatoires
- Copie de votre pièce d’identité (passeport, carte d'identité ou permis de séjour pour étranger), sous forme de scan ou photographie
- Si vous agissez pour le compte d'une société: copie d'un extrait du Registre du commerce ou d'un justificatif de vos pouvoirs de représentation
- Si vous souhaitez obtenir un extrait du registre des poursuites sur un tiers : copies de pièces justifiant de votre intérêt à la délivrance de l’extrait (par ex.: copie d'un contrat de bail à loyer, copie d'un contrat de vente, copie d'un contrat de travail, copie d'une commande, copie d'une offre, copie d’une demande de location, copie d'une facture, justificatif d'une poursuite en cours, etc.)
Prix
18.-
Délai de traitement
Si l'extrait est commandé avant 14h, il est adressé le jour-même en ligne ou en courrier A, selon l’option choisie.
Informations complémentaires
En cas de questions, vous devez vous adresser à l’office concerné : www.vd.ch/toutes-les-autorites/ordre-judiciaire-vaudois-ojv/offices-des-poursuites/
Commencer la prestation Demander un extrait du registre des poursuites
Obtenir la prestation Par courrier
- Téléchargez et remplissez le formulaire correspondant à votre demande.
- Déterminez l'office des poursuites compétent à l’aide du moteur de recherche qui figure dans les pages en relation. Si la demande est pour vous-même, l’office compétent est celui de votre lieu de votre domicile ou, cas échéant, du siège principal de votre société. Si la demande concerne un tiers, l’office compétent est celui du domicile de la tierce personne ou du siège social de la société.
- Versez la somme de 18.00 fr. sur le compte postal de l'office compétent (l’IBAN figure sur la page "contact" de chaque office).
- Adressez votre demande par écrit avec les documents obligatoires à l'office des poursuites compétent, ou déposez-la dans la boîte aux lettres de l'office.
Si vous ne remplissez pas les conditions mentionnées ci-dessus, l’extrait ne pourra pas être délivré. Vous en serez informé par courrier. Les frais ne seront pas remboursés.
Documents obligatoires
- Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité ou permis de séjour pour étranger)
- Si vous agissez pour le compte d'une société: extrait du Registre du commerce ou toute autre pièce analogue et justificatif de vos pouvoirs de représentation
- Si vous souhaitez obtenir un extrait du registre des poursuites sur un tiers : copies de pièces justifiant de votre intérêt à la délivrance de l’extrait (par ex.: copie d'un contrat de bail à loyer, copie d'un contrat de vente, copie d'un contrat de travail, copie d'une commande, copie d'une offre, copie d’une demande de location, copie d'une facture, justificatif d'une poursuite en cours, etc.)
- Formulaire de demande rempli
- Copie du récépissé postal ou de l'avis de débit justifiant le paiement du coût de l'extrait
Prix
18.-
Délai de traitement
La demande est traitée dès réception. Si le courrier est réceptionné avant 14h, l'extrait est envoyé le jour-même en courrier A. Aucun extrait n'est remis en mains propres.
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Recommandations et informations
Emoluments
18.-
Références et textes légaux
Pages et formulaires en relation
- Recherche de l'office des poursuites compétent en fonction du lieu
- Pages thématiques sur les poursuites (procédures, formulaires, ventes et enchères)