Demander un extrait du registre des poursuites pour soi-même
Introduction
Vous avez besoin d'un extrait du registre des poursuites pour vous-même.
Cette page (site officiel des offices des poursuites du canton de Vaud) vous permet de commander rapidement et simplement un tel extrait en ligne, au prix de 18.00 fr.
Cette page vous informe également de la démarche à suivre pour commander un tel extrait par courrier.
L'extrait demandé vous parviendra par courrier, quel que soit le biais par lequel est effectuée la demande.
Un extrait du registre des poursuites peut notamment être exigé lorsque vous cherchez un appartement ou un emploi, ou lorsque vous demandez un prêt ou une carte de crédit.
Si vous n'avez pas de poursuite à votre encontre, l'extrait du registre consiste en une attestation de non poursuite (attestation de solvabilité).
Si vous faites l'objet de poursuites ou avez fait l'objet de poursuites durant les cinq dernières années, l'extrait du registre consiste en une liste des poursuites.
Il est possible pour une personne résidant à l'étranger et ayant une activité professionnelle en Suisse d'obtenir un extrait du registre des poursuites auprès de l'office dont relève son employeur (soit selon le siège social ou le domicile de l’employeur).
Attention: assurez-vous que votre demande corresponde bien à votre besoin. En cas d'erreur dans le type de document sollicité, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Conditions préalables
Vous pouvez, en tout temps, demander un extrait du registre des poursuites sur présentation de vos documents d'identité, en ligne ou par courrier.
Si la demande concerne une société inscrite au Registre du commerce, vous devez disposer d'un pouvoir de représentation de la société.
Obtenir la prestation En ligne
Faites votre demande par le formulaire en ligne.
Documents obligatoires
- Copie de votre pièce d’identité (passeport, carte d'identité ou permis de séjour pour étranger), sous forme de scan ou photographie
- Si vous agissez pour le compte d'une société: copie d'un extrait du Registre du commerce ou d'un justificatif de vos pouvoirs de représentation
Prix
18.-
Délai de traitement
Si l'extrait est commandé avant 14h, il est adressé le jour-même en courrier A.
Informations complémentaires
En cas de questions, vous devez vous adresser à l’office concerné : www.vd.ch/toutes-les-autorites/ordre-judiciaire-vaudois-ojv/offices-des-poursuites/
Commencer la prestation Demander un extrait du registre des poursuites pour soi-même
Obtenir la prestation Par courrier
- Téléchargez et remplissez le formulaire de demande.
- Déterminez l'office des poursuites compétent, c'est-à-dire celui du lieu de votre domicile privé ou, cas échéant, du siège principal de votre société, à l'aide du moteur de recherche qui figure dans les pages en relation.
- Versez la somme de CHF 18.00 sur le compte postal de l'office compétent (le no de compte postal figure sur la page "contact" de chaque office).
- Adressez votre demande par écrit avec les documents obligatoires à l'office des poursuites compétent, ou déposez-la dans la boîte aux lettres de l'office.
Si vous ne remplissez pas les conditions mentionnées ci-dessus, l’extrait ne pourra pas être délivré. Vous en serez informé par courrier. Les frais ne seront pas remboursés.
Documents obligatoires
- Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité ou permis de séjour pour étranger)
- Si vous agissez pour le compte d'une société: extrait du Registre du commerce ou toute autre pièce analogue et justificatif de vos pouvoirs de représentation
- Formulaire de demande rempli
- Copie du récépissé postal ou de l'avis de débit justifiant le paiement du coût de l'extrait
Prix
18.-
Délai de traitement
La demande est traitée dès réception. Si le courrier est réceptionné avant 14h, l'extrait est envoyé le jour-même en courrier A. Aucun extrait n'est remis en mains propres.
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Recommandations et informations
Emoluments
18.- (envoi par poste en courrier A)