Obtenir une autorisation pour exercer le placement privé et/ou la location de services
Pour ouvrir une agence de placement fixe et/ou temporaire, vous devez d’abord obtenir une autorisation d’exercer en vertu de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE). Cette loi a pour but de protéger les demandeurs d'emploi et les travailleurs loués. Si vous prévoyez de pratiquer le placement privé et/ou la location de services en Suisse, cette autorisation se requiert auprès de l'autorité cantonale. Si vous souhaitez étendre vos activités hors de Suisse, vous devez disposer en plus d'une autorisation fédérale délivrée par le SECO.
Conditions préalables
L'autorisation de pratiquer est octroyée notamment lorsque :
- la société est inscrite au Registre du commerce
- la société dispose de locaux commerciaux
- le responsable de la société est titulaire d'un certificat fédéral de capacité (CFC) ou équivalent et bénéficie de plusieurs années d'expérience en matière de gestion du personnel, de placement ou de location de services
- la société a déposé les sûretés requises par la loi (location de services uniquement, montant de 50'000 fr. ou 100'000 fr. selon que l’entreprise requiert une autorisation cantonale uniquement ou si elle souhaite également obtenir une autorisation fédérale pour la location de services transfrontalière)
Demande d'autorisation
Pour obtenir une telle autorisation, remplissez et signez la demande, puis adressez-là à la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM), Rue Caroline 11, 1014 Lausanne, accompagnée des attestations suivantes :
- extrait de l’office des poursuites du ou des responsable(s) (renseignements sur les deux dernières années)
- extrait du casier judiciaire central du ou des responsable(s)
- certificat de bonnes mœurs délivré par la commune de domicile du ou des responsable(s)
- copie d'une pièce d'identité valable du ou des responsable(s)
- curriculum vitae et copies des certificats de travail et des diplômes du ou des responsable(s)
- extrait de l’inscription de la société au registre du commerce certifié conforme à l'original (sauf pour les bureaux de placement gérés par des organisations professionnelles et d'utilité publique)
Formulaire pour la demande d'autorisation (doc, 327 Ko)
Informations complémentaires
- RS 823.11 - Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)
- RS 823.111 - Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l’emploi et la location de services (Ordonnance sur le service de l’emploi, OSE)
- RS 823.113 - Ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l’emploi (Ordonnance sur les émoluments LSE, OEmol-LSE)
- Exemple d'acte de cautionnement (doc, 25 Ko)
- CCT de la branche du travail temporaire
- Qui est réputé placeur ? (Aide-mémoire du SECO) (pdf, 69 Ko)
- Qui est réputé bailleur de services ? (Aide-mémoire du SECO) (pdf, 22 Ko)
- <link fileadmin user_upload themes economie_emploi emploi fichiers_pdf>Définitions du placement privé, location de services, travail temporaire, travail en régie
Contact
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM)
T : +41 21 316 61 04