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Nous nous permettons de vous rappeler que, suite à l'entrée en vigueur du nouveau droit comptable au 1er janvier 2013, les articles 662ss CO ont été largement supprimés ou modifiés. Les entreprises de
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Selon l’art. 24 al. 2 ORC, l’existence d’une entité juridique qui n’est pas inscrite au registre du commerce suisse est établie par un extrait attesté conforme actuel du registre du commerce étranger
Depuis le 1 er mars 2012 , notre office sera techniquement en mesure d’enregistrer les indications nécessaires à l’identification des personnes physiques selon l’ art. 24b ORC . C’est donc à partir de
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Tant que l'assemblée n'a pas donné son approbation à la cession, les nouveaux "associés" n'ont pas acquis leurs parts sociales. Dès lors, ils ne disposent pas du droit de vote et ne peuvent se prononc
Selon l'art. 52 al. 2 CC, les corporations et les établissements de droit public sont dispensés de l'obligation de s'inscrire au registre du commerce, par quoi il faut comprendre les corporations et é
Lors de la transformation d'une SNC en SA, le capital actions de la SA est constitué par l'excédent d'actifs de la SNC, autrement dit, par l'actif net de celle-ci. Il doit être au minimum de CHF 50'00
Voici comment procéder désormais lorsque l'inscription d'une case postale est requise : si le numéro postal de l'adresse au siège et celui de la case postale correspondent, nous pouvons inscrire l'adr
