S'inscrire - modifier-radier une inscription au registre du commerce
Généralités
Passage obligé pour créer son entreprise, le choix de la forme juridique dépend des objectifs visés et du capital à disposition : il n’entre pas dans la mission du Registre du commerce de fournir des conseils à ce sujet. Nous vous recommandons par conséquent de consulter les sites mentionnés sous «Liens utiles : Créer sa propre entreprise» et/ou de recourir aux services d’un professionnel de la branche.
Aux professions concernées, nous recommandons également, avant toute inscription, de lire les informations relatives aux conventions collectives de travail et assurances sociales.
Une mise à jour sans délai de l’inscription au registre du commerce est non seulement dans l’intérêt des tiers, mais aussi et avant tout dans celui de l’entreprise concernée, qui en est responsable.
Pièces justificatives (procès-verbaux)
Le RC applique strictement l'article 23 ORC et conserve les originaux. Les procès-verbaux étant publics, il semble préférable d’en déposer des extraits (en respectant les art. 702 et 805 al. 5 CO).
Attestation de domicile - représentation en Suisse
Nous vous prions de déposer une attestation de domicile de la commune concernée uniquement pour les personnes physiques domiciliée hors du canton de Vaud dont l’inscription permet à une entité juridique de remplir ses obligations légales de représentation en Suisse (voir notamment art. 718, 814 et 898 CO).
Pour les nouveaux représentants en Suisse domiciliés hors du canton de Vaud et pour les représentants dont le domicile est modifié hors du canton de Vaud, il faut donc déposer respectivement une attestation de domicile pour un représentant avec signature individuelle, deux attestations pour deux représentants avec signature collective à deux, etc.
La vérification de la domiciliation dans le canton de Vaud se fait via l’application SiTi (Système d'Identification des Tiers). Lorsque la domiciliation annoncée au RC ne correspond pas à celle trouvée dans cette base de données, une attestation de domicile est demandée.
Personne qui quitte ses fonctions
Toute personne qui quitte ses fonctions (radiation de membres d’organes et de pouvoirs de représentation) peut requérir elle-même la radiation de son inscription au registre du commerce (art. 933 al. 2 CO).
Le Registre du commerce n'accepte pas de demandes par courriel.
Il faut joindre à la demande votre lettre de démission (ou le PV du conseil/des gérants/du comité/de l'AG qui a constaté votre démission, ou le PV de l'AG qui a révoqué le mandat ou ou le PV du conseil/des gérants/du comité/de l'AG qui a constaté la fin de mandat).
Dans certains cas, le RC exigera une légalisation de votre signature.
Mise en garde contre de prétendus registres du commerce
A la suite de la publication de votre inscription dans la FOSC, il se pourrait que des maisons d’édition privées vous fassent des offres d’inscriptions dans de prétendus registres du commerce. Or, la seule inscription obligatoire est celle opérée dans le registre cantonal du commerce. Une inscription dans un registre privé n’est donc que facultative et vous n’avez à vous acquitter de «frais d’enregistrement» pour une telle inscription que si vous l’avez sollicitée.