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Espace sécurisé

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les particuliers, entreprises, fondations et communes.
Exemples de démarches
  • Remplir et déposer sa déclaration d’impôt
  • Consulter son dossier fiscal
  • Remplacer son permis de conduire (particuliers)
  • S’inscrire à la maturité professionnelle post-CFC (étudiants)
  • Obtenir une première autorisation frontalière (entreprises)
  • Demander un soutien à un projet culturel (associations)
  • Accéder au registre cantonal des personnes (communes)

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.
Exemples d’applications
  • ACTIS (Camac 2010)
  • EasyVista
  • LAGAPEO
  • LA PLACE
  • NEO
  • PAREO
  • Passerelle Employeur - Impôts à la source
  • RCPers - Registre Cantonal des Personnes
  • Réquisition - Désignation Électronique (ReqDes)
  • RDU
  • Themis
  • Votelec - Dépouillement
  • Wiki projets ACV

Fondation

Précisions pour réquisitions de modification(s)

! Les réquisitions doivent être signées conformément à l'article 17 ORC

Changement de domicile de l'entité (dans la même commune)

  • réquisition indiquant : «nouveau domicile : rue…, numéro de l’immeuble..., numéro d’acheminement postal..., nom de la localité...»

Nouveau membre du conseil

  • réquisition (signée également par le nouveau membre, qui devra faire légaliser sa signature) indiquant : «nouveau membre du conseil (indiquer éventuellement la fonction) avec signature individuelle/collective à deux, etc. (choisir) ou sans signature : X, originaire de..., domicilié à...»

Radiation d'un membre du conseil

  • réquisition* indiquant : «X n'est plus membre du conseil ; sa signature est radiée (s'il en avait une)»

!  l'intéressé peut requérir lui-même sa radiation

Changement d'organe de révision

  • réquisition indiquant : «X n’est plus réviseur. Nouveau réviseur : X, à... (siège/origine et domicile; IDE ; joindre la lettre originale d’acceptation de mandat du nouveau réviseur)»

Changement(s) dans le contenu de l'acte de fondation (nom, siège, but, opting-out, etc.)

  • mettre à jour l'acte de fondation
  • envoyer à votre autorité de surveillance deux exemplaires originaux du nouvel acte de fondation et du procès-verbal de la séance du conseil qui l'a modifié

Signature ou procuration conférée à un tiers

  • réquisition (signée également par le nouveau représentant, qui devra faire légaliser sa signature) indiquant: «signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à...»

Radiation d’une signature ou d’une procuration

  • réquisition* indiquant : «la signature/procuration (choisir) de X est radiée»

!  l'intéressé peut requérir lui-même sa radiation

Modification de données personnelles des personnes inscrites (domicile, nom de famille, origine, etc.)

  • réquisition (qui peut n'être signée que par la personne concernée) indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)

Dissolution

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