Prise en charge partielle d'intérêts bancaires
Bénéficiaires
Les PME et start-up vaudoises actives dans l’industrie et les technologies de pointe peuvent solliciter les aides financières délivrées par le SPEI, conformément au cadre légal défini par la loi sur l'appui au développement économique (articles 31 à 34 LADE (PDF, 26 Ko) (pdf, 26 Ko)).
Le SPEI se réserve le droit de refuser toute demande d’aide financière, en motivant sa décision.
Projet
Développement d’une activité ou d’un produit qui apporte une valeur ajoutée à l’entreprise, amène un avantage concurrentiel et contribue à créer ou maintenir des places de travail.
Conditions
- Un crédit d'investissement accordé par une banque ou un autre organisme prêteur (assurance, société financière, caisse de pension)
- Les fonds propres couvrent une part raisonnable, en règle générale au minimum vingt pour cent du coût total du projet
- Le projet s’inscrit dans les principes du développement durable et l'entreprise respecte les conditions de la convention de travail en vigueur dans son secteur d’activité
Montant
La participation au service de l’intérêt s’élève au maximum à la moitié du taux du crédit pendant au maximum 6 ans. Le montant sur lequel la participation au service de l’intérêt des crédits est accordée s’élève au maximum à un tiers du coût engendré par l’accomplissement économe et efficace du projet. Il est amorti linéairement.
Demande
La demande doit être déposée au SPEI avant la réalisation du projet et doit être accompagnée des documents suivants:
- Formulaire de demande de soutien financier (pdf, 376 Ko)
- Business plan
- Descriptif du projet (motivations, objectifs, résultats attendus, coût, financement, etc.)
- Formulaire obligatoire de respect des conventions collectives de travail (pdf, 743 Ko)
- Copie des offres de crédit
- Comptes des 3 derniers exercices
- Budget à 3 ans et plan de trésorerie pour l'année en cours
- Plan d'investissement
- Extrait récent de l'office des poursuites
Versement
La demande de versement doit être accompagnée du formulaire de demande de versement (pdf, 863 Ko), ainsi que de toute autre pièce nécessaire mentionnée dans la décision de soutien.